52011PC0155

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 25.3.2011

COM(2011) 155 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Slovénie, la Croatie et la République tchèque à la suite des inondations survenues en septembre 2010, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

(EUR) |

État bénéficiaire | Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Slovénie – inondations en septembre 2010 «Catastrophe majeure» | 251 300 861 | 217 669 000 | 5 441 725 | 2 017 912 | 7 459 637 |

Croatie – inondations en septembre 2010 «Pays voisin» | 47 002 839 | 275 804 000 | 1 175 071 | - | 1 175 071 |

République tchèque – inondations en août 2010 | 436 477 560 | 824 029 000 | 10 911 939 | - | 10 911 939 |

Total | 19 546 647 |

Après examen des demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 18 371 576 EUR et de 1 175 071 EUR, à affecter respectivement sous les rubriques 3b et 4 du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2011 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: «le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Slovénie, la Croatie et la République tchèque ont chacune introduit une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par de graves inondations,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2011, une somme de 19 546 647 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communications à la Commission SEC(2011) 218 et SEC(2011) 373 concernant les demandes d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne introduites par la Slovénie, la Croatie et la République tchèque, respectivement.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C […] du […], p. […].