7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/13

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vu les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les entreprises multinationales et la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'Organisation internationale du travail (OIT),

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vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, et notamment son paragraphe 44 sur le traitement spécial et différencié (TSD),

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vu sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: un partenariat stratégique (1),

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vu la communication de la Commission du 4 octobre 2006 intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée: Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi" (COM(2006)0567),

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vu sa résolution du 26 mars 2009 sur un accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Inde (2),

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vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux médicaments (3),

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vu sa résolution du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (4),

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vu le document de stratégie par pays relatif à l'Inde (2007-2013),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'Union européenne devrait continuer d'accorder la priorité à un système commercial multilatéral fondé sur des règles, établi dans le cadre de l'OMC, qui offre les meilleures perspectives pour un commerce international ouvert et équitable en instaurant des règles appropriées et en assurant le respect de ces règles,

B.

considérant qu'une conclusion heureuse et équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) revêt une importance cruciale pour l'Union européenne aussi bien que pour l'Inde et que cet accord n'exclut pas des accords bilatéraux OMC+ pouvant compléter les règles multilatérales,

C.

considérant que l'Union européenne est la première source d'investissements directs étrangers (IDE) en Inde puisqu'elle apportait en 2009 l'équivalent de 27 % du total des IDE; que, toutefois, la part de l'Union a diminué au cours des trois dernières années, passant de 37 % du total des IDE en 2007 à 32 % en 2008 et à 27 % en 2009, alors qu'en 2009, les flux d'IDE de l'Union vers la Chine étaient significativement plus élevés que ceux vers l'Inde, pour un montant s'élevant à 5,3 milliards d'EUR, contre 3,1 milliards d'EUR pour l'Inde,

D.

considérant que l'Inde, qui était le 17e partenaire commercial de l'Union européenne en 2000, se positionnait au 8e rang en 2010 (pour des échanges d'une valeur de 67,8 milliards d'EUR); que, toutefois, la part relative de l'Union européenne sur le marché indien est passée de 23,2 % en 1999 à 14,5 % en 2009, tandis que, pendant la même période, la part de marché de la Chine était multipliée par quatre, passant de 2,6 % en 1999 à 11,3 % en 2009,

E.

considérant que l'Inde est le principal bénéficiaire du système de préférences généralisées; que les importations en provenance de l'Inde entrant dans l'Union en franchise ou à taux préférentiel se montaient à 19,9 milliards d'EUR en 2009, ce qui correspondait à 83 % du total des importations indiennes dans l'Union,

F.

considérant que les deux parties attendent des gains importants d'une suppression des droits de douane, de la libéralisation du commerce des services et de l'établissement, et réaffirment leur engagement en faveur des réductions tarifaires et d'une libéralisation plus poussée en matière d'établissement et de commerce des services,

G.

considérant que l'accès aux marchés doit s'accompagner de règles et de normes transparentes et adéquates pour garantir que la libéralisation des échanges produit des effets positifs,

H.

considérant que l'accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, des dispositions d'imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales,

I.

considérant qu'il convient de tenir encore davantage compte des éléments relatifs à la reconnaissance, à la protection adéquate et effective, ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment les brevets, les marques de commerce et de service, les droits d'auteur et autres droits du même type, les indications géographiques (y compris les marques d'origine), le dessin industriel et les topographies de circuits intégrés,

J.

considérant que les médicaments contrefaits peuvent être potentiellement nuisibles à la santé; considérant que l'Union et l'Inde devraient unir leurs forces pour s'attaquer à ce problème,

K.

considérant que l'Inde est l'un des principaux producteurs et exportateurs de médicaments génériques,

L.

considérant que le succès et la pérennité des programmes de santé dépendent dans une large mesure de la disponibilité permanente de médicaments génériques de qualité, peu coûteux; que l'Inde joue un rôle crucial en tant que fournisseur de tels produits et qu'il est établi que les règles de propriété intellectuelle inscrites dans l'accord ADPIC+ ont un impact négatif sur la disponibilité de médicaments génériques,

M.

considérant que l'article premier, paragraphe 1, de l'accord de coopération prévoit le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques; considérant que celui-ci constitue un élément essentiel de l'accord,

N.

considérant que l'accès des entreprises européennes au marché indien est encore entravé par divers obstacles non tarifaires au commerce tels que des barrières très contraignantes en matière de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité beaucoup trop restrictives, des instruments de défense commerciale injustifiés, des régimes douaniers, des impositions intérieures, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales;

1.

considère que l'ALE devrait être équilibré et compatible avec les règles et les obligations de l'OMC; estime que la réussite du programme de Doha pour le développement demeure la priorité de l'Union européenne en matière de commerce et que les négociations avec l'Inde concernant l'ALE doivent dès lors être complémentaires des règles multilatérales;

2.

se félicite des résultats du Sommet UE-Inde qui s'est tenu en décembre 2010 et encourage les parties à accélérer les négociations et à continuer à consulter les principaux acteurs; rappelle que l'Union européenne et l'Inde se sont engagées à accélérer les négociations de l'ALE et à accomplir des progrès substantiels et utiles en vue de la conclusion rapide d'un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d'investissements; se déclare déçu par la lenteur des négociations; appelle les deux parties à déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l'année 2011;

3.

encourage le gouvernement fédéral et les gouvernements des États indiens à synchroniser leurs politiques et leurs procédures de manière à valoriser au maximum les gains potentiels;

4.

rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne; que, selon l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union et qu'elle doit contribuer notamment, conformément à l'article 3 du traité sur l'Union européenne, au développement durable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme;

5.

souligne, au vu des complémentarités existant entre les deux économies, les perspectives d'accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l'Union européenne et l'Inde, ainsi que les débouchés commerciaux qui découleront de l'ALE; considère que, dans l'ensemble, l'ALE UE-Inde constitue une initiative "gagnant-gagnant", mais recommande qu'une évaluation des spécificités sectorielles soit réalisée afin d'identifier les inconvénients éventuels de l'ALE pour les secteurs fragiles de l'Union;

6.

demande à la Commission d'inclure un chapitre ambitieux sur le développement durable en tant qu'élément essentiel de l'ALE;

7.

se félicite des résultats des nombreuses simulations effectuées concernant le libre échange, qui montrent que l'ALE permettrait d'accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l'Union européenne et pour l'Inde; souligne qu'avec le même taux de croissance moyen que le taux actuel, le commerce bilatéral devrait atteindre un montant d'environ 160, 6 milliards d'EUR d'ici à 2015;

8.

constate que les tarifs moyens appliqués par l'Inde ont baissé mais qu'ils restent considérablement plus élevés que ceux de l'Union; souligne, en particulier, que le tarif moyen de l'Inde pour l'accès aux marchés des produits non-agricoles (AMNA) est désormais de 10,1 % alors que la moyenne européenne est de 4 %, et que le tarif indien moyen pour l'agriculture est de 31,8 %, comparativement à une moyenne européenne de 13,5 %;

9.

souligne que l'objectif fixé pour le commerce industriel doit être celui de l'élimination complète et réciproque de l'ensemble des droits, assortie d'une asymétrie dans le calendrier, et que toute possibilité d'exception à la réalisation de cet objectif devrait être limitée et soumise à examen, et ne devrait pas entraîner l'exclusion de secteurs revêtant une importance pour les deux parties, notamment celui de l'automobile;

10.

constate que l'accord doit respecter les sensibilités propres aux échanges agricoles, mais que cela ne devrait pas empêcher l'ouverture du marché dans des domaines de complémentarité;

11.

invite la Commission à tenir dûment compte de tout impact négatif sur l'agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l'ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d'origine;

12.

estime qu'il est important que l'ALE comprenne des chapitres ambitieux sur les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires; dans ce contexte, demande à la Commission d'aborder des questions non résolues comme celle du bien-être animal;

13.

invite les parties à veiller à ce que la réglementation et les obstacles non tarifaires soient gérés de manière à ne pas entraver de façon générale les échanges; invite l'Union et l'Inde à développer des disciplines appropriées pour prévenir l'apparition d'obstacles réglementaires inutiles aux échanges et à s'attaquer aux obstacles existants, tout en respectant le droit de chacune des parties à pouvoir réglementer;

14.

souligne que l'ALE devrait inclure un mécanisme d'État à État contraignant de règlement des différends ainsi que des dispositions en matière de médiation sur les obstacles non tarifaires, ainsi que d'une clause de sauvegarde adaptée;

15.

constate que les services constituent le secteur de l'économie indienne qui croît le plus rapidement; note que l'Inde a des intérêts offensifs dans le domaine de la libéralisation du mode 1 et du mode 4 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS); constate que l'Union européenne souhaiterait obtenir la libéralisation complète de l'accès aux marchés et du traitement national dans le mode 3 pour la plupart des services; observe que les ambitions de l'ALE ne pourront être pleinement réalisées sans engagements dans le mode 4; souligne que l'homologation nationale et européenne des qualifications professionnelles et la mise en place de conventions en matière de reconnaissance mutuelle et de conditions d'exercice dans le domaine des services professionnels dans l'Union européenne et en Inde présentent des avantages considérables et pourraient être facilement incluses dans l'ALE; demande, néanmoins, qu'une analyse approfondie soit effectuée en relation avec les différents États membres afin d'éviter des conséquences négatives pour le marché du travail de l'Union, tout en permettant, dans le mode 4, les séjours temporaires des professionnels qualifiés nécessaires;

16.

signale que la libéralisation des services ne doit en aucun cas porter atteinte au droit de réglementer les services, notamment les services publics;

17.

constate que le commerce dans le domaine des services entre l'Union et l'Inde est relativement déséquilibré – l'Union exportant vers l'Inde 1,9 % de ses services et l'Inde destinant à l'Union 11,6 % de ses exportations totales;

18.

encourage vivement l'Inde à mettre en place une législation appropriée en matière de protection des données qui soit de nature à la faire reconnaître comme un pays disposant d'un niveau de protection suffisant, autorisant ou permettant ainsi le transfert de données personnelles en provenance de l'Union sur la base, et dans le respect, de la législation européenne;

19.

estime que le fait d'autoriser les cabinets d'expertise juridique et comptable à opérer en Inde aurait des retombées importantes pour l'économie et l'emploi en Inde, pour les entreprises européennes qui détiennent une expertise en droit international et en comptabilité ainsi que pour leurs clients; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité et les conditions d'une intégration de la libéralisation des services juridiques et comptables dans l'ALE;

20.

encourage l'Inde à ouvrir davantage les secteurs de la banque, des assurances et du commerce de détail dans la continuité des réformes annoncées par les autorités indiennes, en prenant bien la mesure du fait qu'une législation financière appropriée est essentielle pour assurer la surveillance des services financiers, réduire le risque systémique et fournir le plus haut niveau possible de protection des consommateurs;

21.

demande à la Commission de négocier l'introduction à l'ALE d'un chapitre sur les investissements, permettant ainsi d'assouplir le processus d'investissement dans les marchés respectifs en favorisant et en protégeant les opérations d'investissement tout en permettant d'explorer les possibilités immédiates; propose que ce chapitre sur les investissements prévoie la mise en place d'un système de guichet unique d'information pour les investisseurs des deux zones économiques afin d'expliquer les différences dans les règles applicables aux investissements et les pratiques ainsi qu'en fournissant des informations sur l'ensemble des questions juridiques;

22.

invite la Commission à s'assurer que les dispositions relatives à la protection de l'investissement ne diminuent pas la capacité des parties à accorder des licences obligatoires ou à réduire d'autres politiques de santé publique;

23.

se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;

24.

salue les progrès accomplis dans l'élaboration d'un chapitre sur le commerce et la concurrence dans l'ALE UE-Inde, et appelle les parties à intensifier leur coopération pour les questions de concurrence liées au commerce, aux droits de propriété intellectuelle ainsi qu'à la politique industrielle et commerciale;

25.

se félicite de l'engagement de l'Inde en faveur d'un régime de droits de propriété intellectuelle vigoureux et de sa détermination à utiliser les flexibilités ADPIC dans la législation nationale et internationale pour répondre à ses obligations en matière de santé publique, notamment pour l'accès aux médicaments essentiels; encourage l'Inde à mettre en œuvre et à appliquer avec rigueur ce régime, tout en améliorant l'accès aux médicaments essentiels; invite l'Union européenne et l'Inde à veiller à ce que les engagements découlant de l'ALE n'empêchent pas l'accès aux médicaments essentiels alors que l'Inde est en train de faire évoluer ses capacités pour passer de la fabrication de produits génériques à une industrie fondée sur la recherche; soutient la coopération entre l'Union et l'Inde dans le domaine pharmaceutique en vue d'assurer une croissance qui profite aux industries des deux pays;

26.

demande à la Commission, ainsi qu'il le disait déjà dans sa résolution du 12 juillet 2007, de ne pas réclamer l'exclusivité des données dans le cadre des négociations sur les droits de propriété intellectuelle et d'admettre qu'une telle exclusivité aurait des effets importants sur la fabrication des médicaments génériques et, donc, nuirait à l'accès aux médicaments essentiels et à la politique de santé publique des pays en développement;

27.

invite la Commission et les autorités indiennes concernées à travailler conjointement à une définition commune des médicaments de contrefaçon, d'une sorte qui n'entrave pas l'accès aux médicaments essentiels, et à coordonner leur action pour lutter efficacement contre la contrefaçon et, en tout particulièrement, contre les médicaments contrefaits qui sont préjudiciables à la santé des patients;

28.

souligne qu'un niveau élevé de protection des indications géographiques, au plus tard lors de l'entrée en vigueur de l'ALE, est d'une importance cruciale;

29.

reconnaît qu'un chapitre sur le développement durable constitue un élément essentiel de tout ALE avec l'Union européenne et invite les parties à s'entendre sur un chapitre ambitieux qui traduise l'engagement commun à promouvoir le développement durable et la croissance inclusive, sur la base de valeurs partagées; demande instamment à la Commission d'inclure des clauses juridiquement contraignantes au sujet des droits de l'homme, des normes sociales et environnementales, qui prévoient leur application, ainsi que des mesures en cas d'infraction;

30.

demande qu'au minimum, ce chapitre couvre le respect des huit conventions fondamentales et des quatre conventions prioritaires de l'OIT ainsi que des normes environnementales acceptées au niveau international, mais également qu'il prévoie des incitations pour encourager les entreprises à prendre des engagements en matière de responsabilité sociale,

31.

salue toutes les actions entreprises par le gouvernement indien pour éradiquer le travail des enfants; invite le gouvernement indien et la Commission à poursuivre les actions de financement qui visent à permettre aux enfants d'aller à l'école;

32.

souligne l'importance de veiller à ce que les sociétés européennes utilisant des zones économiques spéciales respectent les droits fondamentaux en matière de travail ainsi que les autres droits du travail reposant sur les conventions de l'OIT qui ont été ratifiées par l'Inde;

33.

souligne que les droits de l'homme, la démocratie et la sécurité sont des éléments essentiels de la relation entre l'Union et l'Inde; invite, par conséquent, les deux parties à garantir que le dialogue sur les questions en suspens sera renforcé, avec une référence particulière au Cachemire;

34.

réitère sa conviction que des clauses juridiquement contraignantes sur les droits de l'homme doivent faire partie intégrante de tous les accords internationaux conclus par l'Union, avec un mécanisme clair et précis de consultation sur le modèle de l'article 96 de l'accord de Cotonou;

35.

attend du Conseil et de la Commission qu'ils présentent l'ALE au Parlement pour obtenir son consentement conformément traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (5);

36.

demande à la Commission et au Conseil de prendre pleinement en compte les positions prises dans la présente résolution, avant de conclure l'accord de libre-échange; rappelle que cet accord nécessite son approbation avant de pouvoir entrer en vigueur; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation;

37.

se félicite des progrès accomplis par l'Inde, qui devient non plus seulement un pays bénéficiaire de l'aide au développement mais aussi un pays donateur;

38.

précise que si la coopération économique entre l'Union européenne et l'Inde repose sur un système des valeurs universelles partagées, elle peut constituer une référence pour la coopération avec d'autres pays;

39.

estime que l'Union doit accorder une attention particulière au secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde et propose par conséquent que, dans le cadre de tous les programmes de coopération au développement entre l'Union et l'Inde, il soit possible de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux propres à répondre aux besoins du marché;

40.

se félicite de la généralisation du microcrédit en Inde, lequel est désormais reconnu comme un instrument efficace de développement au niveau local;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Inde.