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Document 52011DC0637
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement
/* COM/2011/0637 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement /* COM/2011/0637 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... Réduire la pauvreté dans un monde en mutation
rapide.................................................... 3 2........... Droits de l'homme, démocratie et autres aspects
clés de la bonne gouvernance................. 5 3........... une croissance inclusive et durable au service du
développement humain.......................... 7 3.1........ Protection sociale, santé, éducation et emploi.................................................................. 8 3.2........ Environnement des entreprises, intégration
régionale et marchés mondiaux........................ 9 3.3........ Agriculture et énergie durables...................................................................................... 10 4........... Des partenariats pour le développement
différenciés...................................................... 10 5........... Une action coordonnée de l'UE..................................................................................... 12 6........... Une cohérence accrue entre les politiques de l'UE......................................................... 13 7........... Soutenir le programme pour le changement.................................................................... 13
1.
Réduire la pauvreté dans un monde en mutation rapide
Dans une phase cruciale - nouveaux défis mondiaux à relever,
rapprochement de l'échéance de 2015 pour la réalisation des objectifs du
Millénaire pour le développement (OMD) et préparation active du prochain cadre
financier pluriannuel (CFP) - l'UE doit déterminer le bon dosage de politiques,
d'instruments et de ressources à déployer pour combattre efficacement la
pauvreté dans le contexte d'un développement durable.
La Commission propose un programme pour le changement de nature à
renforcer la solidarité de l'Europe avec les nations du monde en développement
dans le cadre de cette lutte. En vertu du traité de Lisbonne, le soutien aux efforts
déployés par les pays en développement pour éradiquer la pauvreté est
l'objectif premier de la politique de développement et une priorité de l'action
extérieure de l'UE participant de l'intérêt de cette dernière à favoriser un
monde stable et prospère. La politique de développement contribue également
à relever d'autres défis mondiaux et à mettre en œuvre la stratégie 2020 de
l'UE. L'UE a déjà beaucoup contribué à réduire la pauvreté et
plus particulièrement à soutenir la réalisation des OMD. Pourtant, la
grande pauvreté persiste dans de nombreuses régions du monde. Une série de chocs
mondiaux ont fragilisé bon nombre de pays en développement. La population
mondiale continuant à augmenter, il convient de renforcer l'action visant à
relever les défis mondiaux tels que la prévention des conflits, la sécurité, la
protection de l'environnement, le changement climatique, et à fournir des biens
publics mondiaux tels que la sécurité alimentaire, l'accès à l'eau et aux
services d'assainissement, la sécurité énergétique et les migrations. Par ailleurs, les mouvements populaires survenus en Afrique
du Nord et au Proche-Orient ont montré que s'il est essentiel de progresser
sérieusement vers la réalisation des OMD, cela n'est pas suffisant. Deux
conclusions s'imposent dès lors: premièrement, les objectifs relatifs au
développement, à la démocratie, aux droits de l'homme, à la bonne gouvernance
et à la sécurité sont corrélés; en second lieu, il est crucial que les
sociétés offrent un avenir aux jeunes. La politique de développement de l'UE doit prendre en compte
la différenciation accrue entre les pays en développement. Récemment, plusieurs
pays partenaires sont devenus des donateurs à part entière, tandis que d'autres
sont de plus en plus fragiles. L'UE doit à présent explorer de nouveaux
moyens de collaborer avec ces pays et défendre un programme international en
faveur du développement plus inclusif. L'UE a également la possibilité de collaborer plus
étroitement avec le secteur privé, les fondations, la société civile et les
pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que ces acteurs jouent un rôle de
plus en plus important dans le développement. Au niveau de l'UE, le traité de Lisbonne a fermement
ancré la politique de développement dans l'action extérieure de l'UE. La
création du poste de haut représentant/vice-président, appuyé par le service
européen d'action extérieure (SEAE), offre de nouvelles possibilités pour
renforcer l'efficacité de la coopération au développement et la coordination
dans l'élaboration des politiques. L'UE est bien plus que le 28e donateur
européen. La Commission met en œuvre 20 % de l'effort d'aide collectif
de l'UE, tout en jouant le rôle de coordinateur, de rassembleur et de décideur
politique. L'UE est un partenaire économique et commercial, et son dialogue
politique, sa politique de sécurité et bien d'autres politiques (commerce,
agriculture et pêche, environnement, climat, énergie et migrations) ont un
impact important sur les pays en développement. Elle doit décliner ce rôle
multiforme en différentes combinaisons de mesures adaptées à chaque pays
partenaire. Pour être pleinement efficaces, l'UE et ses États membres
doivent parler d'une seule voix et agir en parfaite osmose afin d'obtenir de
meilleurs résultats et d'améliorer la visibilité de l'UE. Compte tenu de la période économique et budgétaire actuelle
difficile, il est d'autant plus essentiel de veiller à ce que l'aide soit
dépensée efficacement, produise les meilleurs résultats possibles et stimule
d'autres financements en faveur du développement. Compte tenu de ce nouveau contexte, la Commission a lancé en
2010 une consultation sur la politique de développement de l'UE[1].
Les répondants ont confirmé la pertinence du cadre stratégique existant, tout
en reconnaissant la nécessité d'accroître l'impact de l'aide. Des changements sont demandés sur plusieurs fronts. L'UE
doit notamment veiller à cibler son offre sur les pays partenaires dans
lesquels elle peut exercer l'impact le plus élevé et concentrer sa coopération
au développement pour soutenir: –
les droits de l'homme, la démocratie et d'autres aspects clés de la
bonne gouvernance; –
une croissance inclusive et durable au service du développement
humain. Dans un souci d'efficacité optimale, ces objectifs doivent
s'accompagner: –
de partenariats pour le développement différenciés; –
d'une action coordonnée de l'UE; –
d'une cohérence accrue entre les politiques de l'UE. La Commission propose un
programme pour le changement ciblé sur: ·
l'accroissement de la part des programmes de coopération
nationale et régionale de l'UE consacrés aux grandes priorités exposées aux
sections 2 et 3 ci-dessous; ·
la concentration des activités menées par l'UE dans chaque pays
sur trois secteurs maximum; ·
l'accroissement du volume et de la part de l'aide de l'UE en
faveur des pays qui en ont le plus besoin et dans lesquels l'Union peut
réellement exercer un impact, notamment les pays fragiles; ·
une plus grande importance accordée aux aspects liés aux droits
de l'homme, à la démocratie et à la bonne gouvernance lors de la définition de
la combinaison d'instruments et de modalités d'aide à mettre en œuvre au niveau
du pays; ·
le maintien d'un soutien à l'inclusion sociale et au
développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide de l'UE; ·
une concentration accrue sur l'investissement dans les moteurs d'une
croissance économique inclusive et durable, qui constitue l'ossature des
efforts de réduction de la pauvreté; ·
l'accroissement de la part de l'aide fournie par l'UE au titre
d'instruments financiers novateurs, notamment dans le cadre de mécanismes permettant
de combiner subventions et prêts; ·
une concentration sur les mesures visant à aider les pays en
développement à réduire leur exposition aux chocs mondiaux tels que le
changement climatique, la dégradation des écosystèmes et des ressources, ainsi
que la volatilité et la hausse des prix de l'énergie et des produits agricoles,
par un ciblage des investissements sur l'agriculture et l'énergie durables; ·
la mise en œuvre de mesures visant à relever les défis de la
sécurité, de la fragilité et de la transition; ·
le déploiement de stratégies de réponse conjointes de l'UE et des
États membres, fondées sur les propres stratégies de développement des
partenaires et prévoyant une division sectorielle du travail; ·
la mise en place d'un cadre commun de notification des résultats
à l’échelle de l'UE; ·
une cohérence accrue des politiques au service du développement,
notamment au moyen de nouveaux programmes thématiques développant des synergies
entre défis mondiaux et éradication de la pauvreté. Le programme pour le changement proposé n'a pas
vocation à redéfinir les grands principes stratégiques. Il n'affaiblira pas
l'objectif global d'élimination de la pauvreté poursuivi par l'UE dans le
contexte d'un développement durable, conformément au consensus européen sur
le développement[2].
Les engagements pris par l'UE en matière de financement du développement, de
réalisation des OMD et d'efficacité de l'aide restent fermes, de même que les
ambitions qu'elle affiche en tant qu'acteur politique et donateur de premier
plan. Les stratégies de développement menées par les pays
partenaires continueront de façonner la coopération au développement de l'UE,
conformément aux principes d'appropriation et de partenariat. L'UE souhaite parvenir à un engagement
réciproque accru avec ses partenaires, notamment une responsabilisation
mutuelle au regard des résultats. Le dialogue
engagé au niveau du pays dans un cadre de donateurs coordonné doit
déterminer précisément le champ et les modalités d'intervention de l'UE. Une
collaboration plus efficace sera également déployée dans le cadre du système
multilatéral.
2.
Droits de l'homme, démocratie et autres aspects clés de la bonne
gouvernance
La bonne gouvernance, dans
ses dimensions politique, économique, sociale et environnementale, est
essentielle à un développement inclusif et durable.
Le soutien de l'UE à la gouvernance doit occuper une place
plus importante dans tous les partenariats, notamment au moyen de mesures
encourageant la mise en œuvre de réformes axées sur les résultats et par
l'accent mis sur les engagements des partenaires relatifs aux droits de
l'homme, à la démocratie et à l'État de droit et aux réponses à apporter
aux aspirations et aux besoins de leurs populations. Les avancées durables ne pouvant
être portées que par des forces internes, l'UE adoptera une approche axée sur
un dialogue politique et stratégique avec l'ensemble des intervenants. La
composition et le niveau de l'aide dépendra de la situation du pays concerné,
notamment de sa capacité à réformer. Le soutien à la gouvernance peut
se présenter sous la forme de programmes ou d'interventions dans le cadre d'un
projet en faveur d'acteurs et de processus aux niveaux local, national et
sectoriel. L'appui budgétaire général de l'UE doit être lié à la situation
du pays partenaire en matière de gouvernance et au dialogue politique engagé
avec ce dernier, en coordination avec les États membres[3]. Dans le cas où un pays
relâcherait son engagement en matière de droits de l'homme et de démocratie,
l'UE devrait renforcer sa coopération avec les acteurs non étatiques et les
pouvoirs locaux et recourir à des modalités d'aide qui garantissent aux
pauvres le soutien dont ils ont besoin. Dans le même temps, l'UE devrait
maintenir un dialogue avec les autorités et les acteurs non étatiques. Un durcissement
des conditions sera parfois justifié. L'accent mis sur les résultats et la responsabilité mutuelle
ne signifie pas que l'UE négligera les situations fragiles dans
lesquelles l'impact de l'aide est plus lent ou plus difficile à mesurer. L'UE
doit s'efforcer d'aider les pays fragiles à mettre en place des institutions
fonctionnelles et responsables qui fournissent des services de base et
contribuent à la réduction de la pauvreté. Les décisions visant à fournir un
appui budgétaire à ces pays seront prises au cas par cas, après examen des
avantages, des coûts et des risques associés. L'action de l'UE doit être axée sur: ·
la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.
L'UE doit continuer de soutenir la démocratisation, des élections libres et équitables,
le fonctionnement des institutions, la liberté des médias et l'accès à
Internet, la protection des minorités, l'État de droit et le système judiciaire
au sein des pays partenaires; ·
l'égalité entre hommes et femmes et l'émancipation des femmes
en tant qu'actrices du développement et militantes pour la paix[4].
Ces aspects seront intégrés dans tous les programmes et politiques de
développement de l'UE dans le cadre de son plan d'action de 2010 en faveur de
l'égalité entre hommes et femmes; ·
la gestion du secteur public pour une meilleure qualité de
service. L'UE doit soutenir des programmes nationaux visant à améliorer
l'élaboration des politiques, la gestion des finances publiques, y compris par
la mise en place et le renforcement d'organismes et de mesures d'audit, de
contrôle et de lutte contre la fraude, et le renforcement des institutions,
notamment la gestion des ressources humaines. Il est essentiel de mettre en
œuvre des réformes nationales et des politiques budgétaires favorables aux
pauvres; ·
la politique et l'administration fiscales. L'UE
continuera de soutenir l'établissement de systèmes fiscaux nationaux équitables
et transparents dans ses programmes par pays, conformément aux principes de
bonne gouvernance en matière fiscale adoptés par l'UE, de même que les
initiatives internationales et la transmission d'informations pays par pays
visant à renforcer la transparence financière; ·
la corruption. L'UE doit aider les pays partenaires à
combattre la corruption dans le cadre de programmes de gouvernance soutenant
des actions de promotion, de sensibilisation et d'information et renforçant les
capacités des autorités de contrôle et de surveillance et du pouvoir
judiciaire; ·
la société civile et les pouvoirs locaux. Sur la base du
«dialogue structuré»[5],
l'UE doit renforcer ses liens avec les organisations de la société civile, les
partenaires sociaux et les pouvoirs locaux en poursuivant un dialogue régulier
et en recourant aux bonnes pratiques. Elle doit soutenir l'émergence d'une société
civile locale organisée, capable de jouer un rôle d'observateur critique et
de partenaire du dialogue avec les pouvoirs nationaux. L'UE doit envisager des
moyens de mobiliser les compétences des pouvoirs locaux, par exemple au
moyen de réseaux d'excellence ou d'opérations de jumelage; ·
les ressources naturelles. L'UE doit renforcer son soutien
aux organismes et processus de contrôle et continuer d'appuyer les réformes en
faveur de la gouvernance qui encouragent une gestion durable et transparente
des ressources naturelles, y compris des matières premières et des ressources
marines, et des services écosystémiques, plus particulièrement au regard de la
dépendance des pauvres vis-à-vis de ceux-ci, et notamment des petits
exploitants agricoles; ·
la corrélation entre le développement et la sécurité. L'UE
doit veiller à ce que les objectifs qu'elle poursuit dans les domaines de la
politique de développement, du maintien de la paix, de la prévention des
conflits et de la sécurité internationale (y compris la cybersécurité) se renforcent
mutuellement. Elle doit finaliser et mettre en œuvre le plan d'action demandé
sur la sécurité, la fragilité et le développement[6].
3.
une croissance inclusive et durable au service du développement humain
Une croissance économique inclusive et durable est
essentielle à une réduction de la pauvreté à long terme et les schémas
de croissance sont aussi importants que les taux de croissance. À cette
fin, l'UE doit encourager une croissance plus inclusive caractérisée par la capacité
des citoyens à participer à la création de richesse et d'emplois et à en
recueillir les fruits. Il est crucial de promouvoir un travail décent en
englobant la création d'emplois, la garantie des droits au travail, la
protection sociale et le dialogue social. Le développement n'est pas durable s'il porte atteinte à
l'environnement, à la biodiversité et aux ressources naturelles et s'il accroît
l'exposition/la vulnérabilité aux catastrophes naturelles. La politique de
développement de l'UE doit promouvoir une «économie verte» capable de générer
de la croissance, de créer des emplois et de contribuer à la réduction de la
pauvreté en valorisant le capital naturel[7]
et en investissant dans ce dernier, notamment en soutenant les débouchés pour
des technologies plus propres, l'efficacité énergétique et l'utilisation
efficace des ressources et un développement sobre en carbone tout en stimulant
l'innovation et l'utilisation des TIC, et en réduisant une exploitation non
viable des ressources naturelles. Elle doit également contribuer à améliorer la
capacité des pays en développement à résister aux conséquences du changement
climatique. Les acteurs publics doivent établir des partenariats avec
des entreprises privées, des communautés locales et des organisations de la
société civile. La responsabilité sociale des entreprises au niveau
national et international peut aider à éviter un nivellement par le bas en ce
qui concerne les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales
internationales et encourager des pratiques commerciales responsables conformes
aux instruments reconnus à l'échelon international. L'UE doit cibler son aide en faveur d'une croissance
inclusive et durable sur: ·
les secteurs qui jettent les bases de la croissance et
contribuent à son caractère inclusif, notamment la protection sociale, la
santé et l'éducation; ·
les vecteurs d'une croissance inclusive et durable, notamment un environnement
plus favorable aux entreprises et une intégration régionale approfondie; ·
les secteurs qui exercent un effet multiplicateur sur les
économies des pays en développement et contribuent à la protection de
l'environnement, aux mesures de prévention du changement climatique et
d'adaptation à celui-ci, notamment une agriculture et une énergie durables.
3.1.
Protection sociale, santé, éducation et emploi
L'UE doit adopter une approche plus globale du
développement humain. Il s'agit notamment de soutenir les actions axées sur
l'éducation et la santé de la population, de doter les travailleurs de
compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail, de développer la
protection sociale et de réduire l'inégalité des chances. L'UE doit appuyer les réformes sectorielles qui élargissent
l'accès à des services sanitaires et éducatifs de qualité et renforcent les
capacités locales pour affronter les défis mondiaux. Elle doit exploiter toute
sa panoplie d'instruments d'aide, notamment les «contrats pour les réformes
sectorielles», tout en intensifiant le dialogue stratégique. L'UE doit prendre des mesures pour mettre en place et
renforcer des systèmes de santé, réduire les inégalités d'accès aux services
sanitaires, promouvoir la cohérence des politiques et accroître la protection
contre les menaces sanitaires mondiales, de manière à améliorer les
résultats en termes de santé au bénéfice de tous.
L'UE doit renforcer son soutien à une éducation de
qualité afin de doter les jeunes des connaissances et des compétences qui
leur permettront de devenir des membres actifs d'une société en mutation. Par
un renforcement des capacités et des échanges de connaissances, l'UE doit
soutenir la formation professionnelle pour améliorer l'employabilité et
la capacité à mettre en œuvre des travaux de recherche et à en exploiter les
résultats. L'UE doit soutenir les programmes en faveur d'un travail
décent et les systèmes et socles de protection sociale et encourager les
politiques favorisant la mobilité régionale de la main‑d'œuvre.
Elle appuiera les efforts ciblés pour tirer pleinement parti des corrélations
entre migrations, mobilité et emploi.
3.2.
Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux
Pour croître, une économie a besoin d'un environnement
favorable aux entreprises. L'UE doit soutenir le développement de secteurs
privés locaux compétitifs, notamment en développant les capacités locales
des institutions et de l'activité économique, en soutenant les PME et les
coopératives, en appuyant les réformes législatives et réglementaires cadres et
leurs mesures d'exécution (y compris pour l'utilisation des communications
électroniques en tant qu'outil de croissance dans tous les secteurs), en
facilitant l'accès aux services aux entreprises et aux services financiers et
en promouvant les politiques agricole, industrielle et d'innovation. Cela
permettra également aux pays en développement, et notamment aux plus pauvres,
d'exploiter les possibilités offertes par des marchés mondialement intégrés.
Des mesures plus efficaces et mieux ciblées en matière d'aide aux activités
commerciales et de facilitation des échanges doivent accompagner ces efforts. De même, pour garantir la prospérité des pays en
développement, il est crucial d'attirer et de retenir d'importants investissements
privés nationaux et étrangers, ainsi que d'améliorer les infrastructures.
L'UE doit mettre en place de nouvelles voies de dialogue avec le secteur
privé, notamment en vue de renforcer les activités et les ressources
déployées par le secteur privé pour offrir des biens publics. Elle doit
envisager l'octroi de subventions immédiates et la mise en œuvre de mécanismes
de partage des risques pour favoriser les partenariats public-privé et les
investissements privés. L'UE ne doit investir dans les infrastructures que
lorsque le secteur privé n'est pas en mesure de procéder à ces investissements
aux conditions du marché. L'UE peaufinera des mécanismes mixtes permettant de
mobiliser des ressources financières en faveur du développement en s'appuyant
sur des expériences concluantes tels que les mécanismes d'investissement
européens ou le fonds fiduciaire UE-Afrique pour les infrastructures. Dans
certains secteurs et pays, une part plus élevée des ressources de l'UE pour
le développement doit être déployée dans le cadre d'instruments financiers
existants ou nouveaux, tels que les mécanismes combinant subventions et prêts
et d'autres mécanismes de partage des risques, afin de mobiliser des ressources
supplémentaires et d'accroître ainsi l'impact de l'aide. Ce processus doit
être soutenu par une plateforme de l'UE pour la coopération et le développement
regroupant la Commission, les États membres et les institutions financières
européennes. L'intégration et le développement régionaux peuvent
stimuler le commerce et l'investissement et encourager la paix et la stabilité.
L'UE doit soutenir les efforts d'intégration régionale et continentale (y
compris les initiatives Sud-Sud) déployés dans le cadre des politiques menées
par les pays partenaires dans des domaines tels que les marchés, les
infrastructures et la coopération transnationale en matière d'eau, d'énergie et
de sécurité. Un soutien sera offert pour remédier aux déficits de compétitivité
dans le cadre de l'aide substantielle et croissante de l'UE en faveur
des activités commerciales et des accords de partenariat économique et
d'autres accords de libre-échange à conclure avec des régions en développement.
3.3.
Agriculture et énergie durables
L'UE doit exploiter son soutien à l'agriculture et à
l'énergie pour aider les pays en développement à se prémunir contre les chocs
(tels que la rareté des ressources et de l'offre, la volatilité des prix) et
jeter ainsi les bases d'une croissance durable. Elle doit combattre les
inégalités, en particulier pour améliorer l'accès des pauvres à la terre, à
l'alimentation, à l'eau et à l'énergie, sans porter atteinte à l'environnement.
Dans le secteur agricole, l'UE doit soutenir les
pratiques durables, notamment pour la préservation des services écosystémiques,
en accordant la priorité aux pratiques développées localement et en se
concentrant sur les petites exploitations agricoles et les moyens de subsistance
dans les zones rurales, sur la création de groupes de producteurs et sur la
chaîne d'approvisionnement et de commercialisation, et les initiatives prises
par les autorités pour encourager des investissements privés responsables. L'UE
continuera d'œuvrer au renforcement des normes nutritionnelles, à la gestion de
la sécurité alimentaire et à la réduction de la volatilité des prix des denrées
alimentaires au niveau international. Dans le domaine de l'énergie, l'UE doit mettre à
disposition des technologies, du savoir-faire et des fonds pour le
développement, et se concentrer sur trois grands défis: la volatilité des prix
et la sécurité énergétique; le changement climatique, y compris l'accès aux
technologies à faibles émissions de carbone; et l'accès à des services
énergétiques sûrs, abordables, propres et durables[8].
Dans les deux secteurs, l'UE doit soutenir le renforcement
des capacités et le transfert de technologies, y compris dans le cadre des
stratégies d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci. L'UE cherche à établir des partenariats durables avec les
pays en développement, basés sur une responsabilisation mutuelle.
4.
des partenariats pour le développement différenciés
L'UE doit veiller à cibler ses ressources là où elles
s'avèrent les plus nécessaires pour réduire la pauvreté et sont susceptibles
d'exercer l'impact le plus élevé. Les aides sous forme de subventions ne doivent pas être
intégrées à la coopération géographique menée avec des pays en développement
plus avancés qui sont déjà sur la voie d'une croissance soutenue et/ou sont
capables de générer suffisamment de ressources propres. Inversement, bon nombre
d'autres pays restent très dépendants de l'aide extérieure pour fournir des
services de base à leurs populations. Entre ces deux cas de figure, un large
éventail de situations requiert des combinaisons de mesures et des mécanismes
de coopération différents. Il est donc crucial que l'UE adopte une approche
différenciée des modalités d'aide et des partenariats pour maximiser
l'impact et l'efficacité de son aide. L'UE doit continuer de reconnaître l'importance particulière
d'un soutien au développement dans son propre voisinage et en Afrique
subsaharienne[9].
Dans toutes les régions, elle doit octroyer davantage de fonds qu'auparavant
aux pays qui en ont le plus besoin, y compris aux États fragiles. Plus spécifiquement, l'UE doit moduler son aide au
développement en fonction: –
des besoins du pays: ils sont évalués à l'aide de plusieurs
indicateurs, qui intègrent notamment le développement économique, social et
humain et la trajectoire de croissance, ainsi que d'indicateurs de
vulnérabilité et de fragilité; –
des capacités: elles sont évaluées au regard de la capacité du
pays à générer suffisamment de ressources financières, notamment des ressources
nationales, et de son accès à d'autres sources de financement tels que les
marchés internationaux, les investisseurs privés ou des ressources naturelles.
Les capacités d'absorption doivent également être prises en compte; –
des engagements du pays et de ses résultats: il convient
d'apprécier positivement les investissement d'un pays dans l'éducation, la
santé et la protection sociale, ses progrès en matière d'environnement, de
démocratie et de bonne gouvernance et la solidité de ses politiques économique
et budgétaire, notamment la gestion des finances; –
de l'impact potentiel de l'aide de l'UE: il est évalué à l'aune
de deux objectifs transversaux: (1)
accroître la mesure dans laquelle la coopération de l'UE peut promouvoir
et soutenir les réformes politiques, économiques, sociales et environnementales
menées dans les pays partenaires; (2)
renforcer l'effet de levier que l'aide de l'UE est susceptible
d'exercer sur d'autres sources de financement du développement, notamment les
investisseurs privés. Se fondant sur un dialogue politique et stratégique
global avec tous les pays partenaires, l'UE doit définir la forme de
coopération la plus appropriée en vue de l'adoption de décisions éclairées et
objectives quant aux combinaisons de mesures, aux niveaux d'aide, aux modalités
d'aide et aux instruments financiers nouveaux et existants les plus efficaces,
tout en s'appuyant sur sa propre expérience dans la gestion de situations de
transition. Pour certains pays, cette approche pourrait déboucher sur la
réduction ou la suppression des subventions de l'UE et sur la poursuite d'une relation
de développement différente, fondée sur des prêts, une coopération
technique ou un soutien à une coopération trilatérale. Dans les situations de fragilité, il convient de définir
des modalités d'aide spécifiques favorisant le redressement et la
résistance du pays partenaire, notamment en étroite coordination avec la
communauté internationale et en bonne articulation avec les actions
humanitaires. Il s'agit de maximiser l'appropriation par le pays au niveau
national et local, de manière à garantir la stabilité et à satisfaire les
besoins fondamentaux à court terme, tout en renforçant la gouvernance, les
capacités et la croissance économique, avec la construction de l'État comme
élément essentiel. Ce processus de prise de décision au niveau du pays offrira
à l'UE la flexibilité nécessaire pour réagir à des événements imprévus,
notamment à des catastrophes naturelles ou d'origine humaine.
5.
Une action coordonnée de l'UE
La fragmentation et la prolifération de l'aide sont
encore répandues et ont même tendance à augmenter, malgré les efforts
considérables déployés récemment pour coordonner et harmoniser les activités
des donateurs. L'UE doit jouer un rôle moteur plus actif, conformément au
mandat qui lui a été conféré par le traité de Lisbonne, et présenter des
propositions visant à rendre l'aide européenne plus efficace. Une programmation conjointe de l'aide de l'UE et des
États membres contribuerait à réduire sa fragmentation et à accroître son
impact proportionnellement aux niveaux des engagements pris. L'objectif est de
parvenir à un processus de programmation simplifié et plus rapide qui serait
exécuté dans une large mesure sur le terrain. Dans le cas où le pays partenaire a défini sa propre
stratégie, l'UE doit soutenir cette dernière en mettant au point, dans la
mesure du possible, des documents de programmation pluriannuelle conjoints avec
les États membres. Si le pays partenaire n'a pas défini une telle
stratégie, elle s'attachera à élaborer une stratégie conjointe avec les États
membres. Ce processus déboucherait sur un document de
programmation conjoint unique définissant la division sectorielle du
travail et indiquant les dotations par secteur et par donateur. L'UE et les
États membres devraient se conformer à ce document au moment de concevoir leurs
plans de mise en œuvre bilatéraux. La participation devrait être ouverte
aux donateurs extérieurs à l'UE qui sont associés au processus dans un pays
donné. Pour encourager une appropriation par le pays, il convient,
dans la mesure du possible, d'articuler la programmation conjointe avec les
cycles stratégiques des pays partenaires. Sur le plan opérationnel, l'UE et les États membres doivent
recourir aux modalités d'aide facilitant une action commune telles que
l'appui budgétaire (dans le cadre d'un «contrat unique établi par l'UE»), les
fonds fiduciaires de l'UE et la coopération déléguée. En ce qui concerne la division du travail au niveau
international, la Commission encourage tous les États membres à faire preuve de
plus de transparence au moment d'entrer dans le processus ou d'en sortir,
conformément au code de conduite de l'UE sur la division du travail[10].
Il est nécessaire d'adopter une approche coordonnée incluant un mécanisme
de coordination pour la division du travail au niveau international. L'UE doit élaborer un cadre commun pour l'évaluation des
résultats de la politique de développement et la communication sur ceux-ci,
notamment dans le contexte d'une croissance inclusive et durable. Conformément
au cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide[11],
l'UE collaborera avec les pays partenaires et les autres donateurs sur
l'adoption d'approches globales de la responsabilité et de la transparence
nationales et mutuelles, en développant notamment des capacités
statistiques. La transparence est essentielle à une aide efficace et
fiable. La Commission, qui a adopté les normes de l'initiative internationale
pour la transparence de l'aide, figure déjà parmi les donateurs les plus
transparents. Elle doit poursuivre cet effort au même titre que les États
membres.
6.
Une cohérence accrue entre les politiques de l'UE
L'UE est en première ligne du programme de cohérence des
politiques au service du développement et continuera d'évaluer l'impact de
ses politiques sur les objectifs de développement. Elle renforcera son dialogue
au niveau des pays sur la cohérence des politiques au service du développement
et continuera de promouvoir cette dernière dans les enceintes internationales pour
contribuer à créer un environnement favorable aux efforts déployés par les pays
les plus pauvres. Le futur cadre financier pluriannuel devrait renforcer la
cohérence des politiques au service du développement. Il est envisagé de mettre
au point des programmes thématiques qui feront office d'instruments visant à
relever des défis mondiaux et intégreront des politiques de l'UE dans la
coopération au développement tout en contribuant à éradiquer la pauvreté. L'UE doit renforcer son approche
intégrée de la sécurité et de la pauvreté, en adaptant si nécessaire ses
bases juridiques et ses procédures. Les initiatives de l'UE en matière de
politique étrangère, de développement et de sécurité doivent être coordonnées
pour parvenir à une approche plus cohérente de la paix, de la construction de
l'État, de la réduction de la pauvreté et des causes profondes des conflits.
L'UE s'attache à garantir une transition harmonieuse entre l'aide
humanitaire et la réaction aux crises, d'une part, et la coopération au développement
à long terme, d'autre part. En ce qui concerne la corrélation
entre le développement et les migrations, l'UE doit aider les pays en
développement à renforcer leurs politiques, capacités et activités dans le
domaine des migrations et de la mobilité, afin de maximiser l'impact d'une
mobilité régionale et internationale accrue des personnes sur le développement.
7.
Soutenir le programme pour le changement
La Commission appelle le Conseil à approuver le programme
pour le changement, qui vise: –
à doter l'UE d'une politique et de pratiques efficaces en matière de
développement pour les dix ans à venir et à lui conférer un rôle moteur
dans l'élaboration d'un programme international global pour le développement
jusqu'en 2015 et au-delà; –
à soutenir les changements requis dans les pays partenaires afin d'accélérer
les progrès sur la voie de la réduction de la pauvreté et de la réalisation des
OMD. Les services de la Commission et le SEAE veilleront à ce que
les principes directeurs exposés dans la présente communication soient
progressivement pris en compte dans le reste du cycle de programmation en cours
et dans de futurs documents de programmation, ainsi que dans les propositions
relatives à l'architecture, à la législation et à la programmation des futurs
instruments financiers pour l'action extérieure. Les États membres sont également invités à mettre en œuvre
le programme pour le changement. [1] COM(2010) 629 http://ec.europa.eu/europeaid/how/public-consultations/5241_fr.htm. [2] 2006/C
46/01 [3] COM(2011) 638 [4] SEC(2010)
265 final. [5] http://ec.europa.eu/europeaid/who/partners/civil-society/structured-dialogue_fr.htm. [6] Conclusions
du Conseil 14919/07et 15118/07. [7] COM(2011)
363 final. [8] Compte
tenu des initiatives en cours telles que le groupe à haut niveau des Nations
unies sur l'énergie renouvelable pour tous, COM(2011) 303. [9] Notamment
dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE. [10] 9558/07 [11] 18239/10