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Document 52011DC0417
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Reform of the Common Fisheries Policy
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La réforme de la politique commune de la pêche
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La réforme de la politique commune de la pêche
/* COM/2011/0417 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS La réforme de la politique commune de la pêche /* COM/2011/0417 final */
TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction.................................................................................................................... 2 2........... Les objectifs de la réforme.............................................................................................. 3 2.1........ Des poissons plus abondants pour une pêche durable...................................................... 3 2.2........ L'avenir des secteurs de la pêche et de
l'aquaculture et des emplois qui en dépendent....... 5 2.3........ La prospérité des communautés côtières......................................................................... 7 2.4........ La satisfaction des besoins réels de consommateurs
informés........................................... 7 2.5........ Une meilleure gouvernance grâce à la
régionalisation........................................................ 7 2.6........ Un financement mieux pensé........................................................................................... 9 2.7........ La diffusion des principes de la PCP au niveau
international............................................. 9
1.
Introduction
Le livre vert sur la réforme de la politique commune de la
pêche[1]
(PCP) indique en conclusion que la politique menée n'a pas permis d'atteindre
les objectifs clés poursuivis: les stocks halieutiques demeurent surexploités,
la situation économique de certains segments de flotte reste fragile malgré
l'octroi de subventions conséquentes, les emplois dans le secteur de la pêche
ne sont toujours pas attrayants et la situation de nombreuses communautés
côtières dépendant de la pêche demeure précaire. Le résultat du processus de
consultation à grande échelle qui a suivi le livre vert a confirmé cette
analyse[2]. Compte tenu de cette situation, la Commission propose
d'entreprendre une réforme ambitieuse de la politique menée jusqu'ici. Cette
réforme vise à mettre en place les conditions permettant d'offrir de meilleures
perspectives tant pour les stocks halieutiques que pour les pêcheries, ainsi
que pour le milieu marin dont ils dépendent. La PCP dispose d'un énorme
potentiel pour asseoir les bases d'une pêche durable respectueuse de
l'écosystème, tout en garantissant l'approvisionnement des Européens en
produits de la pêche sains et d'excellente qualité, en assurant la prospérité
des communautés côtières et la rentabilité des industries de production et de
transformation du poisson, et en améliorant l'attractivité et la sécurité des
emplois. La réforme contribuera à la stratégie Europe 2020[3]
en œuvrant en faveur de la mise en place d'une croissance durable et inclusive,
du renforcement de la cohésion dans les régions côtières et de l'amélioration
des performances économiques du secteur. De par son objectif de garantir une exploitation
durable des ressources marines vivantes, la réforme est également une
composante essentielle de l'initiative phare relative à une Europe efficace
dans l’utilisation des ressources[4]. La durabilité est au cœur de la réforme proposée. Une pêche
durable est une pêche pratiquée à des niveaux qui ne compromettent pas la
reproduction des stocks et qui permettent d'obtenir des rendements élevés à
long terme. Il est pour cela nécessaire de gérer le volume de poisson prélevé
dans les mers et les océans au moyen de la pêche. La Commission propose que,
d'ici 2015, les stocks soient exploités à des niveaux durables qui
assurent le «rendement maximal durable». La Commission propose également
d'éliminer d'ici 2016 la pratique consistant à rejeter le poisson indésiré à la
mer. Ces rejets constituent un gaspillage inacceptable des ressources. D'après les estimations les plus précises[5],
si les stocks étaient exploités sur la base du rendement maximal durable, leur
taille augmenterait d'environ 70 %. Les captures globales connaîtraient
une hausse d'environ 17 %, les marges bénéficiaires pourraient être
multipliées par trois, les retours sur investissements seraient six fois plus
élevés et la valeur ajoutée brute pour le secteur de la capture augmenterait de
près de 90 %. La pratique d'une pêche durable permettrait au secteur de la
capture de ne plus dépendre des aides publiques. Elle faciliterait également la
stabilisation des prix dans des conditions transparentes, laquelle profiterait
directement aux consommateurs. Un secteur solide, efficace et viable du point
de vue économique opérant aux conditions du marché pourrait jouer un rôle plus
important et participer activement à la gestion des stocks. Il pourrait
également contribuer à la réduction de la surcapacité de la flotte, qui
représente actuellement l'une des principales causes de la surpêche. La pêche durable est essentielle pour l'avenir des
communautés côtières. Il faudra, dans certains cas, prévoir à l'intention de
ces communautés des mesures spécifiques pour les aider à gérer leurs flottes
côtières artisanales. La Commission propose d'intégrer la PCP à l'économie
maritime dans sa globalité. Il serait ainsi possible d'élaborer des politiques
plus cohérentes pour les mers et océans de l'UE, ainsi que pour ses zones
côtières, et d'aider plus efficacement les communautés côtières à diversifier
leurs sources de revenus afin de leur assurer une meilleure qualité de vie. Le poisson constitue la ressource de base du secteur. Il
représente également une source de protéines saines dans l'alimentation
humaine. Il est donc dans l'intérêt de l'ensemble de la société d'assurer la
durabilité de la pêche et de l'aquaculture dans les zones côtières et rurales,
ce qui permettra en outre de répondre à la demande croissante des consommateurs
souhaitant des poissons et des produits de la mer de qualité. La réforme de la PCP se compose des éléments suivants: · une
proposition législative relative au règlement de base [remplaçant le
règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil], · une
proposition législative relative à la politique de marché [remplaçant le
règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil], · une
communication relative à la dimension extérieure de la PCP, · un
rapport sur le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil concernant les
chapitres Conservation et durabilité et Adaptation de la capacité de
pêche, et sur l'article 17, paragraphe 2, relatif à la
restriction d'accès des flottes à la zone des douze milles marins. Dans le contexte du cadre financier pluriannuel et des
perspectives financières, la Commission a prévu de soumettre une proposition
législative concernant le futur instrument financier 2014-2020 aux fins du
soutien de la PCP, qui devra être adoptée dans le courant de 2011.
2.
Les
objectifs de la réforme
2.1.
Des poissons plus abondants pour une pêche durable
Il convient de faire en sorte que les stocks halieutiques
atteignent des niveaux de reconstitution satisfaisants et parviennent à se
maintenir à ces niveaux. Les stocks devraient en l'occurrence être exploités à
des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable. Ces
niveaux peuvent être définis comme étant le volume de capture le plus élevé qui
peut être réalisé sans danger année après année et permet de maintenir la
taille de la population au niveau de productivité maximale. Cet objectif est
établi dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer et a été
adopté lors du sommet mondial de 2002 sur le développement durable en tant
qu'objectif mondial à atteindre d'ici 2015. En outre, en poursuivant cet
objectif, la PCP réformée contribuera plus efficacement à la réalisation du bon
état écologique du milieu marin, conformément aux dispositions de la
directive-cadre «stratégie pour le milieu marin»[6].
L'objectif consistant à atteindre d'ici 2015 des niveaux compatibles avec le
rendement maximal durable est à présent clairement inscrit dans la proposition
de règlement de base. Le rejet de poisson n'est plus acceptable. La
pratique du rejet véhicule une image négative du secteur et a des incidences
néfastes sur l'exploitation durable des stocks, les écosystèmes marins et la
viabilité financière des pêcheries; elle peut en outre altérer la qualité des
avis scientifiques. La disparition des rejets doit compter parmi les objectifs
de la PCP réformée. La proposition de règlement de base introduit l'obligation
pour les opérateurs du secteur de débarquer les captures des espèces
réglementées. Cette obligation entrera en vigueur par groupes d'espèces selon
un calendrier ambitieux mais réaliste, et sera complétée par des mesures d'accompagnement.
Les espèces dont la probabilité de survie est élevée lorsqu'elles sont rejetées
à l'eau après capture ne devraient pas être soumises à l'obligation de
débarquement. Les plans de gestion pluriannuels restent
l'instrument privilégié pour un engagement politique à long terme en faveur
d'une exploitation durable des ressources. Ces plans remplaceront l'approche
actuelle fondée sur des stocks individuels, ce qui permettra à la grande
majorité des stocks d'être couverts par des plans de gestion multistocks. Les
États membres méditerranéens doivent élaborer des plans de gestion nationaux
pour les pêcheries situées dans leurs eaux territoriales. Cette initiative
devrait permettre la mise en place de plans de l'UE pour les pêcheries
méditerranéennes qui revêtent une dimension internationale. L'Union devrait
chercher à obtenir des engagements sur le long terme similaires de la part de
ses partenaires hors UE. La gestion des pêches doit reposer sur des avis
scientifiques fiables et se conformer à l'approche par écosystème et au
principe de précaution. La Commission continuera de recueillir les avis
émis par les organismes consultatifs scientifiques conformément à des normes de
qualité garanties. Les doubles emplois entre les travaux des différents organismes
consultatifs scientifiques seront éliminés afin de rationaliser et
d'optimaliser la synergie dans le processus de conseil. Des partenariats entre scientifiques et opérateurs du
secteur peuvent améliorer la qualité et la disponibilité des données et connaissances.
Ils peuvent également favoriser une compréhension commune et mutuelle entre les
opérateurs et les scientifiques sans compromettre l'indépendance de ces
derniers. Il convient donc d'encourager de tels partenariats. Des données complètes et fiables sont essentielles
aux fins de l'élaboration de la politique, tant dans la phase préparatoire que
dans la phase de mise en œuvre et d'exécution[7]. La
politique réformée établira de nouvelles obligations très claires pour les
États membres en ce qui concerne la collecte et la mise à disposition des
données. La Commission envisage de mettre en place un système européen intégré
d'information pour la gestion des pêches. Ce système répondra efficacement aux
besoins des utilisateurs, améliorera la qualité des données et permettra une
meilleure gestion des pêches. Il simplifiera les règles et les obligations en
matière de rapports lorsque cela sera possible, et permettra en outre de
réduire les coûts. Les États membres devront adopter et coordonner des programmes
nationaux de collecte de données, de recherche scientifique et d'innovation
dans le domaine de la pêche afin d'utiliser au mieux les programmes-cadres de
recherche de l'UE.
2.2.
L'avenir des secteurs de la pêche et de l'aquaculture et des emplois qui
en dépendent
La PCP doit mettre en place toutes les conditions permettant
aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture de devenir solides, viables et
compétitifs tout en offrant des emplois attrayants. Ces secteurs doivent
fonctionner de manière efficace et disposer d'une bonne assise financière sans
avoir besoin d'aides publiques. Avec les concessions de pêche transférables, qui
permettront au secteur de renforcer son efficacité dans des conditions de
sécurité juridique, la proposition de règlement de base introduit un mécanisme
incitatif fondé sur le marché propice au développement d'un secteur de la pêche
solide et rentable. Les systèmes de concessions transférables peuvent permettre
de réduire la capacité de pêche et d'accroître la viabilité économique sans recourir
aux deniers publics, ainsi que l'a démontré l'expérience acquise dans plusieurs
États membres et pays tiers. En vertu de la proposition de la Commission, ces
concessions seraient transférables, mais uniquement au sein d'un État membre.
Les États membres peuvent définir des critères compatibles avec la législation
de l'UE pour établir un lien économique réel en ce qui concerne les opérations
de pêche d'un navire et les populations tributaires de la pêche et des secteurs
qui y sont liés. Les États membres peuvent réglementer les concessions de pêche
transférables afin de garantir l'existence d'un lien étroit entre ces
concessions et les communautés de pêche (par exemple, en limitant les
possibilités de transfert au sein de segments de flotte) et de prévenir toute
spéculation Les caractéristiques spécifiques des flottes côtières artisanales,
leur lien particulier avec les communautés côtières et la vulnérabilité de
certaines de ces petites ou moyennes entreprises justifient de limiter
l'application obligatoire des concessions de pêche transférables aux navires de
plus grande taille. Les États membres peuvent exclure de ce système les navires
de moins de 12 mètres, à l'exception des navires équipés d'engins remorqués. La surcapacité de la flotte demeure l'un des principaux
obstacles à la mise en place d'une pêche durable. Le nouveau système, dans le
cadre duquel la réduction de flotte sera réalisée à l'initiative du secteur au
moyen de concessions de pêche transférables, ne nécessitera pas de financement
public et supprimera les facteurs de surcapacité. Certains opérateurs seront
ainsi incités à accroître leurs concessions de pêche tandis que d'autres
pourront décider de quitter le secteur. D'après les prévisions, ce système
devrait permettre d'accroître les revenus de plus de 20 % et les
salaires des équipages de 50 % à plus de 100 % d'ici 2022. La
restructuration du secteur de la capture selon ces orientations aura pour effet
d'améliorer également les performances du secteur de la transformation,
d'augmenter de façon significative la valeur ajoutée brute et de créer de
nouvelles possibilités d'emploi[8]. La
réforme a également pour objectif de donner une nouvelle impulsion au
développement futur du secteur de la pêche et de limiter les pertes d'emploi.
Elle entraînera une restructuration du secteur, qui rendra nécessaire
l'adoption de mesures visant à gérer les conséquences sur l'emploi de cette
restructuration. La participation des partenaires sociaux à tous les niveaux
sera, à cette fin, d'une importance primordiale. En outre, les concessions de pêche transférables offrent une
solution sociale aux opérateurs qui souhaitent quitter le secteur, puisqu'ils
peuvent revendre leurs droits à d'autres opérateurs au prix du marché. Les questions de l'attractivité des emplois et de la qualité
des conditions de travail doivent être examinées d'urgence pour l'ensemble
des flottes, et revêtent une importance particulière pour de nombreuses flottes
côtières artisanales. En combinaison avec la mise en place d'un dialogue social
à tous les niveaux, le rétablissement de la rentabilité du secteur de la
capture est un moyen efficace de faire des navires des lieux de travail plus
sûrs et plus agréables[9] et
de la pêche un moyen de subsistance attrayant et stable. La PCP réformée doit contribuer
à la modernisation des conditions de travail à bord des navires afin de
garantir le respect de normes modernes en matière de santé et de sécurité. La
Commission et le Conseil ont encouragé les États membres à ratifier la
«convention sur le travail dans la pêche» de l'OIT, qui date de 2007. Compte
tenu des considérations précédentes, la Commission s'engagera activement auprès
des partenaires sociaux. La promotion du développement durable de l'aquaculture
est essentielle pour répondre à la demande croissante mondiale de poissons et
de produits de la mer. Dans l'UE, l'aquaculture est très diversifiée et va de
l'élevage extensif et artisanal côtier aux activités industrialisées de haute
technologie, notamment en ce qui concerne la pisciculture marine. L'aquaculture
constitue également une activité économique importante soutenant la croissance
économique durable des communautés rurales et côtières, et les activités
aquacoles, telles que l'aquaculture extensive dans les zones humides, peuvent
contribuer à la préservation et à la protection de certaines caractéristiques
environnementales. La durabilité de l'aquaculture, ainsi que la qualité et
l'innocuité de ses produits, sont des facteurs essentiels pour renforcer le
potentiel de ce secteur et améliorer sa compétitivité[10].
L'UE doit promouvoir le développement d'une aquaculture durable, compétitive et
diversifiée, soutenue par les travaux de recherche et les technologies les plus
avancés, en surmontant les problèmes d'accès et les barrières administratives. L'UE a clairement un rôle à jouer dans ce secteur dans la
mesure où les choix stratégiques opérés au niveau national dans un État membre
peuvent avoir une incidence sur le développement des activités dans les États
membres voisins. Dans le contexte de la réforme, il sera demandé aux États
membres de préparer des plans stratégiques nationaux reposant sur un
ensemble de lignes directrices stratégiques de l'UE afin de créer des
conditions favorables à la promotion des activités économiques et à
l'amélioration de la compétitivité, au soutien du développement durable et de
l'innovation, et à l'encouragement de la diversification. Grâce à des méthodes
ouvertes de coordination, il serait possible d'améliorer l'échange des
informations et des meilleures pratiques entre les États membres (concernant,
par exemple, l'accès à l'espace et aux eaux ou les licences).
2.3.
La prospérité des communautés côtières
La Commission est déterminée à œuvrer activement pour la
promotion de la croissance et de l'emploi dans les communautés côtières
dépendant de la pêche et de l'aquaculture. Le secteur de la pêche joue souvent
un rôle essentiel dans les zones côtières de l'UE continentale et dans ses
régions ultrapériphériques. L'importance sociale et économique des flottes côtières
artisanales et de l'aquaculture dans certaines régions requiert l'adoption
de mesures spécifiques pour ces flottes. Il convient que les mesures en
question soutiennent une croissance verte, intelligente et inclusive et
contribuent à la mise en place d'une pêche et d'une aquaculture durables
n'ayant que des incidences réduites sur l'environnement, à l'innovation, à la
diversification des revenus, à la reconversion, à l'amélioration des
connaissances scientifiques et à l'émergence d'une culture du respect des règles.
2.4.
La satisfaction des besoins réels de consommateurs informés
La commercialisation des produits de la pêche et de
l'aquaculture doit prendre davantage en considération les intérêts des
consommateurs et renforcer la confiance dans ces produits. La proposition
favorisera la publication d'informations destinées aux consommateurs sur les
caractéristiques des produits et de la production et, le cas échéant,
facilitera les pratiques d'étiquetage facultatif permettant, par exemple, de
faire figurer sur les étiquettes des allégations écologiques ou le recours à
des techniques de production particulières. Les organisations de producteurs pourront programmer leur
production plus efficacement au moyen de plans annuels qui combinent des
activités de pêche durables avec une adaptation plus précise de l'offre par
rapport à la demande, tant sur le plan de la quantité que sur celui de la
qualité. Il sera ainsi possible de satisfaire des demandes spécifiques et
d'améliorer la qualité des produits. L'amélioration de la collecte et de la
diffusion des informations grâce à une surveillance des marchés
permettra de renforcer la compréhension des marchés de la pêche et de
l'aquaculture et des demandes des consommateurs.
2.5.
Une meilleure gouvernance grâce à la régionalisation
Une approche descendante centralisée rend difficile
l'adaptation de la PCP aux spécificités des différents bassins maritimes de
l'UE. Les États membres et les parties prenantes assumeront des responsabilités
accrues en ce qui concerne la gestion des ressources au niveau des pêcheries
ainsi que la cohérence de cette gestion avec les autres actions entreprises au
niveau de chaque bassin maritime. La Commission propose un programme ambitieux en matière de
régionalisation et de simplification. La législation de l'UE relative à la
pêche adoptée au niveau central devrait être axée sur les objectifs généraux et
les objectifs ciblés, les normes communes minimales et les résultats, ainsi que
les délais d'exécution. Les décisions clés continueront d'être prises au niveau
de l'UE, mais les États membres pourront néanmoins arrêter d'autres mesures de
gestion des pêches, sous le contrôle de la Commission, dans le respect total
des dispositions de la législation de l'Union. Afin de garantir une gestion efficace, les États membres
pourraient adopter, par exemple, des mesures techniques de conservation et des
mesures anti-rejet selon la combinaison de leur choix. Ils transposeraient
ensuite individuellement ces mesures dans leur législation nationale. La
régionalisation serait présente à tous les niveaux et permettrait une
autogestion accrue pour le secteur de la pêche en favorisant une plus grande participation
des pêcheurs aux politiques, d'où une meilleure acceptation de ces
politiques et, partant, un meilleur respect des règles. La Commission propose
de renforcer le rôle des organisations de pêcheurs et de leur fournir des
possibilités supplémentaires aux fins d'une exploitation durable des
ressources, tant au niveau de la planification que de l'exécution. Les
organisations de producteurs deviendront des acteurs actifs en ce qui concerne
la planification des activités de pêche de leurs membres et la stabilisation
des marchés, la gestion des quotas, de l'effort de pêche et des flottes en
optimisant l'utilisation de leurs quotas et en mettant fin aux rejets grâce à
l'échange et à la location de quotas et au traitement des captures indésirées. Sur la base de l'expérience acquise, la Commission envisage
de maintenir et d'étendre le rôle joué par les conseils consultatifs lors
de l'élaboration de la politique de conservation dans le cadre du modèle de
régionalisation. De la même façon, les conseils consultatifs pourraient élargir
leurs activités à d'autres domaines de la gestion du milieu marin qui ont une
influence sur la pêche. Compte tenu des spécificités de la mer Noire, un bassin
maritime enclavé partagé avec quatre États n'appartenant pas à l'Union, la
Commission propose d'établir un conseil consultatif pour la mer Noire. Cet
organe pourrait fournir des avis à la Commission sur la politique de
conservation, la recherche, la collecte de données et l'innovation, et
renforcer la coopération entre la Roumanie, la Bulgarie et leurs voisins
partageant le même bassin maritime. Il pourrait jouer un rôle essentiel en
favorisant la mise en place d'un modèle régional de coopération adapté aux
spécificités de la mer Noire. La nature particulière de l'aquaculture requiert un
organisme spécifique aux fins de la consultation des parties intéressées et de
l'émission d'avis sur des éléments précis des politiques touchant ce secteur.
Dans ce but, la Commission propose la création d'un nouveau conseil consultatif
de l'aquaculture. Pour les questions qui ne sont pas couvertes par les
conseils consultatifs, la Commission souhaite s'assurer de la participation la
plus large possible de toutes les parties intéressées sur la base d'un rapport
coût-efficacité favorable. Un mécanisme flexible et rationalisé sera également
élaboré pour fournir des conseils et des avis d'experts à la Commission. Le succès de la réforme proposée de la PCP dépend grandement
de la mise au point d'une combinaison alliant, dans de justes proportions, le respect
des règles par les opérateurs et l'exécution efficace par les
autorités publiques. La proposition de réforme repose sur les nouveaux
règlements relatifs au contrôle et à l'INN[11].
En outre, le règlement de base proposé introduit le principe de la conditionnalité,
qui subordonne l'accès des États membres ou des opérateurs individuels à
certaines ressources financières ou autres au respect des règles de la PCP.
2.6.
Un financement mieux pensé
À l'avenir, le soutien financier de l'UE, tout en
couvrant l'ensemble de la gamme d'activités allant de la production primaire à
la transformation et la commercialisation, devra être strictement axé sur la
réalisation des objectifs de la PCP réformée. Le financement public destiné au
secteur sera complètement revu et simplifié afin de refléter les objectifs de
la nouvelle PCP proposée. Il sera en adéquation totale avec les objectifs de la
stratégie Europe 2020. La Commission a également l'intention de moderniser
le régime d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des
marchés. Ce système ne reflète plus l'équilibre changeant de l'offre et de la
demande. Dépenser l'argent public pour détruire du poisson n'est plus
justifiable. Le régime actuel sera remplacé par un mécanisme simplifié de
stockage afin de garantir au marché un minimum de stabilité.
2.7.
La diffusion des principes de la PCP au niveau international
Les actions extérieures de l'UE
doivent être cohérentes avec les principes et objectifs de la PCP, à savoir la
durabilité et la nécessité de sauvegarder les écosystèmes marins. Les actions
menées reposeront sur le développement et l'utilisation des meilleures
connaissances scientifiques disponibles, ainsi que sur le renforcement de la
coopération afin d'assurer un meilleur respect des règles. La Commission a
présenté les nouvelles orientations qui gouverneront la dimension extérieure de
la PCP réformée dans une communication distincte. L'UE jouera un rôle plus
important dans les organisations régionales de gestion des pêches afin de les
renforcer. Elle agira de même au sein des organismes multilatéraux tels que
l'ONU ou l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture pour atteindre le
même but. L'UE favorisera également la gestion durable des ressources au moyen
d'un dialogue renforcé avec les partenaires clés et d'un engagement accru
auprès des pays non-UE. Elle intensifiera également les actions concernant
notamment la lutte contre les activités illicites, non déclarées et non
réglementées et la réduction de la capacité de la flotte. Les accords de pêche durable
(APD) avec des pays non-UE doivent être réorientés vers la réalisation d'une
gestion plus durable des ressources halieutiques et prévoir une clause de
transparence garantissant que les navires de l'UE ne pêchent que des ressources
que le pays partenaire ne peut ou ne veut pêcher lui-même. Les APD doivent être
davantage axés sur la science, le suivi, le contrôle et la surveillance. Une
clause relative aux droits de l'homme devrait être introduite dans tous les
futurs accords. L'UE continuera à promouvoir et
à appliquer les objectifs de la PCP pour accords nordiques qui prévoient
une gestion partagée des ressources entre l'UE et les pays non-UE qui ont des
stocks en commun avec l'Union dans l'Atlantique Nord, l'Arctique, la Baltique
et la mer du Nord. Résumé des nouvelles mesures proposées dans la réforme de
la PCP Conservation et durabilité || Rendement maximal durable en tant qu'objectif ciblé de conservation avec délai fixé (2015) || Élimination des rejets grâce à l'obligation de débarquement et aux règles de gestion nécessaires, avec définition d'un calendrier d'introduction || Des plans pluriannuels centrés sur les objectifs essentiels et les objectifs ciblés, les limites et les délais, reposant sur l'approche écosystémique de la gestion des pêches || Autorisation pour les États membres de prendre des mesures conformément à la législation de l'UE sur les plans pluriannuels et les mesures techniques de conservation || Procédures accélérées pour adopter des mesures de pêche nécessaires dans le cadre de la gestion de l'environnement (Natura 2000) Données et science || Obligation pour les États membres de collecter et fournir des données et de préparer des programmes de collecte de données pluriannuels (au niveau régional) || Programmes de recherche nationaux sur la pêche avec coordination régionale entre les États membres || Centrer le travail du CSTEP sur les éléments essentiels Accès aux ressources et capacité de la flotte || Introduction de concessions de pêche transférables pour les flottes industrielles – avec possibilités de transfert au niveau national || Abandon des subventions liées à la flotte Aquaculture || Plans nationaux stratégiques 2014-2020 sur la promotion de l'aquaculture || Création d'un nouveau conseil consultatif de l'aquaculture Politique de marché || Renforcement de la position des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles afin d'augmenter leur rôle et leurs responsabilités pour ce qui est de la planification de la production et de la commercialisation, en mettant l'accent sur la gestion durable des ressources halieutiques et la réduction de l'incidence des activités aquacoles || Modification du régime d'intervention, en établissant un mécanisme d'intervention unique pour le stockage || Fixation des prix d'intervention à un niveau décentralisé et approprié || Amélioration de l'information destinée au consommateur et révision des normes de commercialisation Gouvernance || Extension du rôle des conseils consultatifs dans la mise en œuvre de la PCP au niveau régional || Nouvelle approche de la participation des parties intéressées pour ce qui est des questions horizontales non couvertes par les conseils consultatifs Instruments financiers || Adéquation totale avec la stratégie Europe 2020 || Dispositions de conditionnalité en ce qui concerne le respect des règles, applicables aux États membres comme aux opérateurs individuels Dimension extérieure || Organisations régionales de gestion des pêches: participation renforcée de l'UE au sein des organisations régionales de gestion des pêches afin d'améliorer la qualité des données scientifiques, le contrôle et le respect des règles dans ces forums et de renforcer ainsi leur efficacité || Niveau multilatéral: actions communes avec les principaux partenaires de l'UE visant à combattre la pêche INN et à réduire la surcapacité || Amélioration de la cohérence entre les politiques de l'UE relatives à la pêche, au développement, au commerce et à l'environnement || Accords de pêche durable – amélioration de la base scientifique et détermination claire des ressources excédentaires dans les pays partenaires afin de garantir des pratiques de pêche durables dans ces pays par nos flottes. Augmentation de la contribution financière provenant du secteur et établissement d'un cadre de gouvernance de qualité Une clause relative aux droits de l'homme devrait être introduite dans tous les futurs accords. [1] COM(2009)
163 final du 22 avril 2009. [2] Voir
également SEC(2010) 428 final du 16 avril 2010 «Synthèse de la
consultation sur la réforme de la politique commune de la pêche». [3] La
communication de la Commission intitulée «UE 2020 - Une stratégie pour une
croissance intelligente, durable et inclusive» [COM(2010) 2020 du 3 mars 2010]
établit une stratégie qui aidera l'UE à sortir plus forte de la crise et en
fera une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi,
de productivité et de cohésion sociale élevés. Europe 2020 offre un aperçu
de ce que sera l’économie sociale de marché européenne au XXIe siècle. [4] Communication
de la Commission intitulée «Une Europe efficace dans l’utilisation des
ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020» [COM(2011) 21
du 26 janvier 2011]. [5] Document
de travail des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
politique commune de la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 2371/2002]. [6] Telle
que définie dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du
17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine
de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu
marin»). [7] Rapport spécial n° 7/2007 relatif
aux systèmes de contrôle, d'inspection et de sanction concernant les
règles de conservation des ressources halieutiques communautaires, accompagné
des réponses de la Commission. [8] Document
de travail des services de la Commission - Analyse d'impact accompagnant la
proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la
politique commune de la pêche [abrogeant le règlement (CE) n° 2371/2002]. [9] La
ratification rapide par les États membres de la convention sur le travail dans
la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du Travail est une autre étape
importante pour la mise en place de conditions de travail décentes à bord des
navires de pêche. Cette convention entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée
par 10 des 180 États membres de l'OIT (dont huit États côtiers). La
convention vise à l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail,
ainsi que des soins médicaux en mer, des périodes de repos d'une durée
suffisante pour préserver la sécurité et la santé des pêcheurs, la protection
d'un accord d'engagement et la même protection de sécurité sociale que les
autres travailleurs. [10] Communication
de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Construire un avenir
durable pour l’aquaculture – Donner un nouvel élan à la stratégie pour le
développement durable de l’aquaculture européenne» [COM(2009) 162 du 8 avril 2009]. [11] Règlement
(CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique
commune de la pêche et règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre
2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à
éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.