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Document 52011AE1589

    Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière» COM(2011) 481 final — 2011/0209 (COD)

    JO C 24 du 28.1.2012, p. 83–83 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Date of document:
    27/10/2011; date du vote
    Date lodged:
    13/09/2011
    Date lodged:
    05/10/2011
    Date of dispatch:
    11/11/2011; transmis à la Commission
    Date of dispatch:
    11/11/2011; transmis au Conseil
    Date of debate:
    27/10/2011
    Date of end of validity:
    Not known; lié 52011PC0481
    Author:
    Comité économique et social européen
    Rapporteur:
    Michael SMYTH
    Form:
    Avis
    Addressee:
    Conseil de l’Union européenne, Commission européenne
    Internal reference:
    AVIS-SECTION 1438/2011 FIN
    Session:
    475
    Additional information:
    COD 2011/0209
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
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    Earlier related instruments:
    Link

    28.1.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 24/83

    Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

    COM(2011) 481 final — 2011/0209 (COD)

    2012/C 24/18

    Rapporteur général: M. SMYTH

    Le 13 septembre et le 5 octobre 2011 respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément aux articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

    «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

    COM(2011) 481 final — 2011/0209 (COD).

    Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

    Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011) de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 90 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

    1.   Conclusions et recommandations

    1.1

    Le CESE prend acte de la proposition de la Commission de modifier l’article 70 du règlement (CE) no 1698/2005, qui prévoit la possibilité d'augmenter les paiements aux pays touchés par la crise et qui bénéficient d'une aide du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), pour la période durant laquelle ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'Union pour la période de programmation 2007-2013.

    1.2

    Le CESE approuve la proposition.

    2.   Exposé des motifs

    2.1

    La proposition à l'examen introduit dans le règlement (CE) no 1698/2005 des dispositions spéciales qui permettront de majorer le taux de participation du Feader applicable aux programmes de développement rural jusqu'à des dépenses publiques éligibles pour les régions de convergence, les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée, et jusqu'à des dépenses publiques éligibles pour les autres régions. Ces dispositions, qui ne resteront d'application qu'aussi longtemps que les États membres en question bénéficient des mécanismes de soutien susmentionnés, leur permettront de disposer de ressources financières supplémentaires et faciliteront ainsi la poursuite de la mise en œuvre des programmes sur le terrain. Les États en question devront donc dégager moins de cofinancements nationaux, ce qui contribuera de manière significative à remettre ces économies en difficulté sur la bonne voie, à un moment où les budgets nationaux subissent des pressions considérables.

    2.2

    Le Comité convient qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité dans les États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition susmentionnée.

    Bruxelles, le 27 octobre 2011.

    Le président du Comité économique et social européen

    Staffan NILSSON

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