52010DC0147

[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.4.2010

COM(2010)147 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Addendum au COM(2009) 665 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

Addendum au COM(2009) 665 final Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours

Le lendemain de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Commission a adopté une Communication sur les conséquences de l'entrée en vigueur de ce traité sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours (COM(2009)665 final).

Le présent addendum a pour objectif de modifier cette communication.

Il vise plus particulièrement à supprimer de l'annexe 4 plusieurs propositions qui ont été adoptées par le législateur.

De plus, et toujours concernant l'annexe 4, l'indication de la procédure applicable a été modifiée pour six propositions, la référence à la base juridique a été modifiée pour quatre propositions et deux propositions ont été ajoutées.

Enfin, trois propositions ont été transférées de l'annexe 4 vers l'annexe 1 et deux propositions ont été rajoutées à ladite annexe. Il s'agit donc d'une modification formelle de ces propositions. Finalement, deux propositions ont été supprimées de l'annexe 1.

ANNEXE 1

A) AJOUTER LES PROPOSITIONS SUIVANTES:

COM(2006) 168 – Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [fondée sur l'article 95]. Article 83, paragraphe 2 TFUE.

COM(2008) 778 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (refonte) [fondée sur l'article 95 CE]. Article 194, paragraphe 2 TFUE.

COM(2009) 326 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'adhésion aux statuts de l'Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) par la Communauté européenne et à l'exercice de ses droits et obligations [fondée sur l'article 175, paragraphe 1, article 300 paragraphe 2, alinéa 1, paragraphe 3, alinéa 1]. Article 194, paragraphe 2, article 218, paragraphe 6(a) TFUE.

COM(2009)4 59 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation [fondée sur l'article 123, paragraphe 4]. Article 133 TFUE .

COM(2009) 580 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine [fondée sur l'article 308 CE]. Article 212 TFUE.

B) SUPPRIMER LES PROPOSITIONS SUIVANTES:

COM(2005) 276 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

COM(2009) 438 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, par la Communauté européenne, du «Mandat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» (IPEEC) et du «Protocole concernant l’accueil, par l’Agence internationale de l’énergie, du secrétariat du Partenariat international pour la coopération en matière d’efficacité énergétique» .

ANNEXE 4

A) SUPPRIMER LES PROPOSITIONS SUIVANTES:

Propositions | Dates d'adoption, rejet, retrait ou transfert à l'annexe 1 |

COM(1998) 344 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de la convention de la CEE/NU sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l’environnement | 17/2/2005 |

COM(2004) 521 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part | 16/11/2009 |

COM(2004) 607 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail | (rejeté) |

COM(2006) 652 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail | 16/9/2009 |

COM(2006) 664 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail | 30/11/2009 |

COM(2006) 752 – Projet de propositions de décisions du Conseil relatives à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen | 28/2/2008 |

COM(2006) 778 – Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les produits phytopharmaceutiques | 25/11/2009 |

COM(2007) 143 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 17/11/2009 |

COM(2007) 361 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l’assurance directe sur la vie sur l’accès aux activités de l’assurance directe et de la réassurance et leur exercice SOLVABILITÉ II | 25/11/2009 |

COM(2007) 367 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté | 16/9/2009 |

COM(2007) 633 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les appareils à gaz (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2007) 677 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée | 22/12/2009 |

COM(2007) 697 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux et services de communications électroniques ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques | 25/11/2009 |

COM(2007) 698 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs | 25/11/2009 |

COM(2007) 699 – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques | 25/11/2009 |

COM(2007) 731 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Mongolie sur certains aspects des services aériens | 30/11/2009 |

COM(2008) 37 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) | 16/9/2009 |

COM(2008) 89 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (version codifiée) | 19/10/2009 |

COM(2008) 318 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues | 25/11/2009 |

COM(2008) 401 – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un système de label écologique communautaire | 25/11/2009 |

COM(2008) 402 – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) | 25/11/2009 |

COM(2008) 459 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés | 16/2/2010 |

COM(2008) 618 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, en ce qui concerne la prolongation de certains délais | 16/9/2009 |

COM(2008) 690 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2008) 715 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2008) 721 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche | 20/11/2009 |

COM(2008) 778 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie | (va à l'annexe I) |

COM(2008) 779 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels | 25/11/2009 |

COM(2008) 796 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2009) 18 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1 et n° 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part | 9/10/2009 |

COM(2009) 28 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures | 16/3/2010 |

COM(2009) 48 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 49 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 50 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 52 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 53 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 55 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée | 30/11/2009 |

COM(2009) 61 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur du conseil conjoint Cariforum-CE, du comité Cariforum-CE «Commerce et développement» et des comités spéciaux prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 16/11/2009 |

COM(2009) 71 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail | 30/11/2009 |

COM(2009) 81 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires | 30/11/2009 |

COM(2009) 95 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature et la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles n° 1 et n° 2, de l'annexe du protocole n° 1 et de l'annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part | 20/10/2009 |

COM(2009) 97 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur la participation au comité consultatif Cariforum-CE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part et concernant la sélection des représentants des organisations situées dans la partie CE | 16/11/2009 |

COM(2009) 100 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/326/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | 30/11/2009 |

COM(2009) 101 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant modification de la décision 2006/325/CE afin de prévoir une procédure d’exécution de l’article 5, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale | 30/11/2009 |

COM(2009) 113 – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens | 30/11/2009 |

COM(2009) 125 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2009) 127 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2115/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant un plan de reconstitution du flétan noir dans le cadre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest | 30/11/2009 |

COM(2009) 129 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2009) 168 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2009) 185 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») | 15/2/2010 |

COM(2009) 187 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 22/12/2009 |

COM(2009) 221 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part | 10/11/2009 |

COM(2009) 227 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (version codifiée) | 30/11/2009 |

COM(2009) 236 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques | 30/11/2009 |

COM(2009) 254 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'Année européenne du volontariat (2011) | 27/11/2009 |

COM(2009) 285 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 27/7/2009 |

COM(2009) 276 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl | 23/10/2009 |

COM(2009) 321 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 | 30/11/2009 |

COM(2009) 328 – Proposition de RECOMMANDATION DU CONSEIL relative aux environnements sans tabac | 30/11/2009 |

COM(2009) 366 - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation | 30/11/2009 |

COM(2009) 392 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | 26/11/2009 |

COM(2009) 418 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté sur le règlement intérieur régissant le règlement des différends et le code de conduite des arbitres prévus par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part | 20/11/2009 |

COM(2009) 424 – Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire | 27/11/2009 |

COM(2009) 459 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation | (va à l'annexe I) |

COM(2009) 470 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation du thon rouge du Sud | 9/10/2009 |

COM(2009) 474 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Sud-Est | 2/10/2009 |

COM(2009) 483 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l'établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central | 30/11/2009 |

COM(2009) 496 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran | 14/12/2009 |

COM(2009) 497 - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée | 22/12/2009 |

COM(2009) 498 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d’un accord sous forme de protocole instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euroméditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part | 10/11/2009 |

COM(2009) 513 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Serbie | 30/11/2009 |

COM(2009) 523 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie | 30/11/2009 |

COM(2009) 531 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie | 30/11/2009 |

COM(2009) 556 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) | 20/11/2009 |

COM(2009) 570 – Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican | 26/11/2009 |

COM(2009) 572 – Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin | 26/11/2009 |

COM(2009) 580 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à l'Ukraine | (va à l'annexe I) |

COM(2009) 587 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne la proposition visant à modifier la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR 1975) | 25/1/2010 |

COM(2009) 596 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine | 30/11/2009 |

COM(2009) 638 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL abrogeant le règlement (CE) n° 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan | 14/12/2009 |

COM(2009) 652 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la Guinée | 22/12/2009 |

SEC(2002) 1308 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature par la Communauté européenne de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 | (retrait) |

B) MODIFIER L'INDICATION DE LA PROCÉDURE APPLICABLE POUR LES PROPOSITIONS SUIVANTES:

COM(2001) 272 – Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté: Supprimer APPRO.

COM(2007) 55 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux «Principes agréés de modernisation du système actuel d'utilisation des routes transsibériennes» entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part: Ajouter APPRO.

COM(2007) 144 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne: Supprimer APPRO.

COM(2007) 595 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL autorisant la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles des accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers: Remplacer COD par APPRO .

COM(2009) 566 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013): Supprimer APPRO .

COM(2009) 588 – Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP): Ajouter COD.

C) MODIFIER L'INDICATION DE LA BASE JURIDIQUE DES PROPOSITIONS SUIVANTES:

COM(2007) 144 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne: article 218, paragraphe 5, TFUE [au lieu de l'article 218, paragraphe 5, point a)].

COM(2009) 293 – Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice: article 77, paragraphe 2 b) TFUE [au lieu de l'article 77, paragraphe 1 b) et e)]

COM(2009) 298 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie: article 218, paragraphe 6, point b), TFUE [au lieu de l'article 218, paragraphe 6, point a)].

COM(2009) 566 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des îles Féroé, associant les îles Féroé au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013): article 218, paragraphe 6, point b), TFUE [au lieu de l'article 218, paragraphe 6, point a)].

D) AJOUTER LES PROPOSITIONS SUIVANTES:

COM(2006) 754 - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

SEC(2008) 2023 – Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de négociations avec les États-Unis d'Amérique sur les compensations nécessaires du fait de l'intention, notifiée par ceux-ci, de retirer certains engagements spécifiques concernant les services de paris et de jeux d'argent, conformément à l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).