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Document 52010AP0122

Équipements sous pression transportables ***I Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(2009)0482 – C7-0161/2009 – 2009/0131(COD))
P7_TC1-COD(2009)0131 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE du Conseil
ANNEXE

JO C 81E du 15.3.2011, pp. 162–163 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
05/05/2010; date du vote
Author:
Parlement européen, Commission des transports et du tourisme
Form:
Avis non modifiant
Parliamentary term:
septième législature
Additional information:
procédure de codécision première lecture, Parlement consulté par document n° 0161/2009, COD 2009/0131
Legal basis:
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15.3.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 81/162

Mercredi, 5 mai 2010
Équipements sous pression transportables ***I

P7_TA(2010)0122

Résolution législative du Parlement européen du 5 mai 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (COM(2009)0482 – C7-0161/2009 – 2009/0131(COD))

2011/C 81 E/28

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0482),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0161/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2010,

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0101/2010),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

prend note de la déclaration annexée à la présente résolution législative;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Mercredi, 5 mai 2010
P7_TC1-COD(2009)0131

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 mai 2010 en vue de l’adoption de la directive 2010/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2010/35/UE.)

Mercredi, 5 mai 2010
ANNEXE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du traité FUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive s'appliquent sans préjudice de toute position future des institutions quant à la mise en œuvre de l'article 290 du traité FUE ou de tout acte législatif contenant de telles dispositions.

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