52009PC0285

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Bruxelles, le 17.6.2009

COM(2009) 285 final

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Comme suite aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations Unies, la position commune 2007/140/PESC et le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil, tels que modifiés, prévoient certaines mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.

2. Le règlement (CE) n° 1110/2008 du Conseil du 10 novembre 2008 a modifié le règlement (CE) n° 423/2007 et introduit de nouvelles mesures restrictives à l'encontre de l'Iran, notamment une obligation de pré-notification des cargaisons de deux entreprises impliquées dans des activités proliférantes – Iran Air Cargo (IAC) et Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL).

3. Les modalités d’application de cette mesure ont été déterminées en référence à certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, notamment les dispositions concernant les déclarations sommaires d'entrée et de sortie par voie électronique destinées à s'appliquer à partir du 1er juillet 2009[1]. Toutefois, du fait de la complexité des procédures d'introduction desdites déclarations, une période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2010 et durant laquelle les transporteurs ne sont pas tenus de déposer des déclarations électroniques préalables d'entrée et de sortie a été introduite par le règlement (CE) n° 273/2009 de la Commission du 2 avril 2009.

4. La présente proposition a pour objet d'aligner les dispositions du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil relatives à la période de transition concernant les modalités d’application de l’obligation de pré-notification des cargaisons de certaines entreprises avec la réglementation douanière correspondante.

5. Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,

vu la position commune 2008/652/PESC du Conseil du 7 août 2008 modifiant la position commune 2007/140/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l'encontre de l’Iran[2],

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1110/2008 du Conseil du 10 novembre 2008, modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran[3], a imposé certaines mesures restrictives supplémentaires conformément à la position commune 2007/652/PESC, notamment une obligation de pré-notification de certains chargements à destination et en provenance de l'Iran.

(2) Pour des raisons techniques, il a été prévu que les modalités d’application de cette obligation de pré-notification peuvent faire l’objet de dérogations au cours d’une période de transition. Du fait de la complexité des modalités d’application de ladite mesure, des retards imprévus ont été enregistrés dans sa mise en œuvre et il y a lieu de prolonger la période de transition jusqu’au 31 décembre 2010.

(3) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 423/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4bis du règlement (CE) n° 423/2007, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés ci-dessus peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.

À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés ci-dessus sont présentés sous forme écrite ou au moyen des déclarations sommaires d'entrée et de sortie, selon le cas.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président

[1] Dispositions introduites par le règlement ((CE) n° 1875/2006 de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ((JO L 360 du 19.12.2006, p. 64)

[2] JO L 213 du 8.8.2008, p. 58.

[3] JO L 103 du 20.4.2007, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2008 du Conseil (JO L 300/1 du 11.11.2008, p. 1).