52009PC0023

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2009

COM(2009) 23 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d’admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002[2] du Conseil.

Sur la base d’une demande d’intervention du Fonds présentée par la Roumanie à la suite des inondations de juillet 2008, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l'aide proposée |

Inondations en Roumanie | 471 415 101 | 566 845 000 | 11 785 377 | - | 11 785 377 |

Après examen de la demande[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 11 785 377 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation, au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5], et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L’Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l’Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.

(4) La Roumanie a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations. La Commission estime que la demande satisfait aux conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 2012/2002 et propose par conséquent d'autoriser les crédits correspondants.

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 11 785 377 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission SEC(2009) 40 concernant une demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la Roumanie, à la suite d’inondations.

[4] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C [...] du [...], p. [...].