25.3.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/16

A.

considérant que le modèle social européen s'est essentiellement construit en se fondant sur un haut niveau de services, de produits et d'emplois créés par l'économie sociale et en s'appuyant sur les capacités d'anticipation et d'innovation développées par ses promoteurs,

B.

considérant que l'économie sociale repose sur un paradigme social correspondant aux principes fondamentaux du modèle social européen, et que l'économie sociale joue aujourd'hui un rôle essentiel pour la sauvegarde et le renforcement de ce modèle en gérant la création et l'offre de nombreux services sociaux et d'intérêt général,

C.

considérant qu'en conséquence, il convient de valoriser les modèles d'économie sociale pour atteindre les objectifs de croissance économique, d'employabilité, de formation et de services à la personne qui sont présents dans l'ensemble des politiques européennes,

D.

considérant que la richesse et l'équilibre d'une société tiennent à sa diversité et que l'économie sociale contribue activement à cette diversité en améliorant et en renforçant le modèle social européen ainsi qu'en apportant un modèle d'entreprise propre qui permet à l'économie sociale de contribuer à une croissance stable et durable,

E.

considérant que les valeurs de l'économie sociale correspondent dans une large mesure aux objectifs communs de l'Union concernant l'inclusion sociale et qu'elle devrait aller de pair avec la qualité de l'emploi, les qualifications et la réinsertion; considérant que l'économie sociale a prouvé qu'elle peut considérablement améliorer le statut social des personnes défavorisées (comme l'ont démontré, par exemple, les coopératives de microcrédit conçues par Mohammed Yunus, lauréat du prix Nobel, qui, en facilitant l'inclusion financière, ont augmenté l'influence des femmes) et qu'elle constitue un réservoir non négligeable d'innovations sociales, en incitant les personnes confrontées à des difficultés à trouver des solutions à leurs propres problèmes sociaux, par exemple en ce qui concerne la réconciliation entre leur vie professionnelle et leur vie privée, l'égalité des genres, la qualité de leur vie familiale et l'accueil des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées,

F.

considérant que l'économie sociale représente 10 % de l'ensemble des entreprises européennes, soit 2 millions d'entreprises, ou 6 % de l'emploi total, et qu'elle dispose d'un potentiel élevé pour créer et maintenir des emplois stables, principalement attribuable au fait que ses activités, de par leur nature, ne peuvent pas être délocalisées,

G.

considérant que les entreprises de l'économie sociale sont en règle générale des petites et moyennes entreprises (PME) contribuant à un modèle de développement économique durable plaçant l'humain au-dessus du capital, et que ce type d'entreprise est souvent présent sur le marché intérieur et doit par conséquent veiller à ce que ses activités respectent les dispositions législatives pertinentes,

H.

considérant que l'économie sociale s'est développée par l'intermédiaire de formes organisationnelles et/ou juridiques d'entreprenariat particulières comme les coopératives, les mutuelles, les associations, les entreprises et organisations sociales et les fondations ainsi que d'autres formes existantes dans chaque État membre; que l'économie sociale répond à différentes dénominations utilisées dans les différents États membres, comme «économie solidaire» ou «tiers secteur», et que, bien qu'elles ne soient pas qualifiées d'«économie sociale» dans tous les États membres, des activités comparables partageant les mêmes caractéristiques existent partout dans l'Union,

I.

considérant qu'il est nécessaire, au niveau de l'Union, de reconnaître le statut de certains des types d'organisations qui participent à l'économie sociale en tenant compte des règles du marché intérieur, afin de réduire les obstacles bureaucratiques à l'obtention de fonds communautaires,

J.

considérant que l'économie sociale met en évidence un modèle d'entreprise qui ne peut être caractérisé ni par sa taille ni par ses secteurs d'activités, mais par le respect de valeurs communes, à savoir la primauté de la démocratie, de la participation d'acteurs sociaux, de l'individu et des objectifs sociaux sur le profit; la défense et la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité; la conjonction des intérêts des membres usagers et de l'intérêt général; le contrôle démocratique par les membres; l'adhésion volontaire et ouverte; l'autonomie de gestion et l'indépendance par rapport aux pouvoirs publics; et l'allocation de l'essentiel des excédents au service de la poursuite d'objectifs de développement durable et de services aux membres en conformité avec l'intérêt général,

K.

considérant que, malgré leur importance croissante, l'économie sociale et les organisations qui y participent sont encore peu connues et font souvent l'objet de critiques résultant d'approches techniques inappropriées; que l'une des plus grandes difficultés auxquelles est confrontée l'économie sociale dans l'Union et dans certains de ses États membres est son manque de visibilité au niveau institutionnel, qui est dû aux particularités des systèmes nationaux de comptabilité,

L.

considérant que l'intergroupe de l'économie sociale du Parlement européen a effectué un travail détaillé,

1.

souligne que l'économie sociale joue un rôle essentiel dans l'économie européenne en alliant profitabilité et solidarité, en créant des emplois de qualité, en renforçant la cohésion sociale, économique et territoriale, en générant du capital social, en promouvant la citoyenneté active, la solidarité et une forme d'économie dotée de valeurs démocratiques, qui place l'être humain au premier plan et soutient le développement durable et l'innovation sociale, environnementale et technologique;

2.

estime que l'économie sociale est importante, d'un point de vue symbolique et compte tenu des résultats obtenus, pour le renforcement de la démocratie dans l'entreprise et de la démocratie économique;

3.

reconnaît que l'économie sociale ne pourra prospérer et déployer tout son potentiel que si elle bénéficie d'une conjoncture et de conditions politiques, législatives et opérationnelles appropriées, qui tiennent dûment compte de la grande diversité des institutions de l'économie sociale et de leurs particularités;

4.

estime que les entreprises de l'économie sociale ne devraient pas être soumises à la même application des règles du droit de la concurrence que les autres entreprises et qu'elles requièrent un cadre juridique sûr reposant sur la reconnaissance de leurs valeurs spécifiques, afin de pouvoir agir dans des conditions de concurrence équitables face aux autres entreprises;

5.

souligne le fait qu'un système économique dans lequel les entreprises de l'économie sociale jouent un rôle plus important serait moins exposé à la spéculation sur les marchés financiers, dans lesquels certaines entreprises privées ne sont pas soumises au contrôle des actionnaires et des instances de régulation;

6.

rappelle que la pluralité des formes de sociétés est reconnue dans le traité CE et par l'adoption du statut de la société coopérative européenne;

7.

rappelle que la Commission a déjà reconnu à plusieurs reprises le concept d'économie sociale;

8.

invite la Commission à mettre en œuvre la promotion de l'économie sociale au moyen de ses nouvelles politiques et à défendre le concept d'«approche différente de l'entreprise» de l'économie sociale, dont le moteur essentiel n'est pas la rentabilité financière, mais la rentabilité sociétale, de telle sorte que les particularités de l'économie sociale soient dûment prises en compte dans l'élaboration de cadres juridiques;

9.

estime que l'Union et les États membres devraient tenir compte de l'économie sociale et de ses acteurs – coopératives, mutuelles, associations et fondations – dans leur législation et dans leurs politiques; suggère que ces mesures incluent un accès facilité au crédit et aux allégements fiscaux, le développement des microcrédits, l'adoption de statuts européens pour les associations, les fondations et les mutuelles, ainsi que des financements de l'Union adaptés aux besoins et des incitations pour mieux soutenir les structures de l'économie sociale qui opèrent dans les secteurs marchands et non marchands et qui sont créées à des fins d'utilité sociale;

10.

constate que la reconnaissance des statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations est nécessaire pour garantir l'égalité de traitement des entreprises de l'économie sociale dans les règles du marché intérieur; estime que le retrait, par la Commission, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de l'association européenne et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant statut de la mutualité européenne (COM(1991)0273) constitue un sérieux revers pour le développement de ces formes d'économie sociale au sein de l'Union; demande dès lors instamment à la Commission de revoir son programme de travail;

11.

invite la Commission à donner suite au rapport de faisabilité relatif au statut de la fondation européenne qui sera publié avant la fin 2008 et à lancer une étude d'impact des statuts de l'association européenne et de la mutuelle européenne;

12.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer un cadre juridique reconnaissant les composantes de l'économie sociale;

13.

invite la Commission à veiller à ce que la société privée européenne soit une forme de société susceptible d'être adoptée par tout type d'activité;

14.

demande à la Commission de fixer des règles claires définissant les entités autorisées à agir légalement comme entreprises de l'économie sociale et créant des obstacles légaux efficaces à l'accès à ce système, de sorte que seules les organisations de l'économie sociale puissent bénéficier de financements destinés aux entreprises de l'économie sociale ou de politiques publiques visant à encourager les entreprises de l'économie sociale;

15.

invite la Commission et les États membres à soutenir la création de registres statistiques nationaux des entreprises de l'économie sociale, à établir des comptes satellites nationaux par secteur institutionnel et par branche d'activité, et à permettre la collecte de ces données par Eurostat, notamment en faisant appel aux compétences existant dans les universités;

16.

observe que la mesure de l'impact de l'économie sociale est complémentaire de celle des institutions sans but lucratif; invite la Commission et les États membres à promouvoir le recours au manuel des Nations unies sur les institutions sans but lucratif dans le cadre des comptes nationaux (UN Handbook on Non-Profit Institutions in the System of National Accounts) et à élaborer des comptes satellites permettant d'améliorer la visibilité des institutions sans but lucratif et des organisations de l'économie sociale;

17.

soutient le fait que les composantes de l'économie sociale devraient être reconnues dans le dialogue social européen sectoriel et intersectoriel et suggère que le processus d'inclusion des acteurs de l'économie sociale dans la concertation sociale et le dialogue civil soit encouragé sans réserve à la fois par la Commission et les États membres;

18.

fait observer que les entreprises de l'économie sociale contribuent au renforcement de l'esprit d'entreprise, favorisent un fonctionnement plus démocratique du monde de l'entreprise, intègrent la responsabilité sociale et encouragent l'insertion sociale active des groupes vulnérables;

19.

souligne que les employeurs de l'économie sociale sont des acteurs déterminants de la réinsertion et salue leurs efforts en vue de créer et de conserver des emplois de qualité et stables et d'investir dans les travailleurs; invite la Commission et les États membres à soutenir et à renforcer l'économie sociale dans son rôle de bon employeur et à respecter son statut particulier;

20.

insiste sur le fait que l'économie sociale contribue à rétablir trois grands déséquilibres sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité des emplois et l'exclusion des chômeurs de la vie sociale et du marché de l'emploi; observe, en outre, que l'économie sociale joue un rôle dans l'amélioration de l'employabilité et crée des emplois qui, en règle générale, ne sont pas délocalisés, et contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne;

21.

estime que le soutien apporté par les États membres aux entreprises de l'économie sociale doit être considéré comme un véritable investissement dans la création de réseaux de solidarité susceptibles de renforcer le rôle des collectivités et des pouvoirs locaux dans la définition des politiques sociales;

22.

considère que les problèmes sociaux appellent une réflexion mais que, dans les circonstances actuelles, il est surtout nécessaire d'agir davantage; est d'avis que la plupart des problèmes sociaux requièrent des solutions locales pour faire face à des situations et à des difficultés concrètes; estime que pour être efficace, cette action implique des règles de coordination strictes et, partant, une étroite coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises de l'économie sociale;

23.

constate que, grâce à leur ancrage fort au niveau local, les entreprises de l'économie sociale permettent de créer des liens entre les citoyens et leurs organes de représentation régionaux, nationaux et européens, et qu'elles sont ainsi en mesure de contribuer à une gouvernance européenne efficace en matière de cohésion sociale; se félicite des efforts déployés par les entreprises et les organisations de l'économie sociale pour se regrouper au sein de plateformes de coordination au niveau de l'Union;

24.

met l'accent sur le rôle clé de l'économie sociale pour la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne que sont une croissance durable et le plein emploi, étant donné que cette économie fait contrepoids aux nombreux déséquilibres du marché du travail, en particulier en favorisant l'emploi des femmes, met en place et fournit des services d'aide et de proximité (comme des services sociaux et sanitaires) et que, en outre, elle crée et maintient le tissu social et économique, contribuant ainsi au développement local et à la cohésion sociale;

25.

est d'avis que l'Union devrait prendre des mesures afin de mettre en place un cadre pour l'agenda de l'économie sociale, sachant que cela renforcerait la compétitivité et la capacité d'innovation à l'échelon local et au niveau de l'Union, compte tenu de la capacité de l'économie sociale à produire de la stabilité dans un contexte caractérisé par des économies fortement marquées par des facteurs cycliques, en redistribuant et en réinvestissant les profits au niveau local, le cas échéant, en promouvant une culture d'entreprise, en établissant un lien entre les activités économiques et les besoins locaux, en soutenant les activités en danger (comme l'artisanat) et en générant du capital social;

26.

demande aux autorités compétentes et aux opérateurs du secteur d'évaluer et de valoriser le rôle des femmes dans l'économie sociale, tant en termes quantitatifs, compte tenu du taux élevé d'emploi des femmes dans tous les domaines relevant de ce secteur, y compris le domaine associatif et le bénévolat, qu'en ce qui concerne la qualité et pour ce qui est des modalités d'organisation du travail et de la prestation des services; se dit préoccupé par la persistance, également dans l'économie sociale, du phénomène de la ségrégation verticale qui limite la participation des femmes aux processus décisionnels;

27.

demande aux gouvernements et aux pouvoirs publics locaux des États membres, ainsi qu'aux opérateurs du secteur de promouvoir et de soutenir les synergies possibles, dans le secteur des services, entre les acteurs et les utilisateurs de l'économie sociale, en élargissant la portée de la participation, de la consultation et de la coresponsabilité;

28.

demande à la Commission de tenir compte de la réalité de l'économie sociale lors de la révision de la politique en matière d'aides d'État, sachant que les petites entreprises et organisations actives au niveau local rencontrent de grandes difficultés pour accéder aux financements, en particulier dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière; invite en outre la Commission à ne pas faire obstacle aux dispositions nationales en matière fiscale ou dans le domaine du droit des sociétés, s'appliquant par exemple aux coopératives dans le secteur bancaire et dans celui de la grande distribution, qui opèrent sur la base des principes de mutualité que sont la démocratie d'entreprise, la transmission intergénérationnelle du patrimoine, la constitution de réserves indivisibles, la solidarité et l'éthique du travail et de l'entreprise;

29.

met en évidence le fait que certaines des entreprises de l'économie sociale sont des micro-entreprises et des petites entreprises susceptibles de ne pas avoir les ressources nécessaires pour être présentes sur le marché intérieur et participer aux programmes nationaux et européens et propose de mettre à leur disposition un soutien et des instruments spécifiques afin de leur permettre de contribuer davantage à la croissance économique durable au sein de l'Union et de faciliter, en cas de crise de l'activité, la possibilité de transformer les entreprises en sociétés détenues par les employés;

30.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des programmes axés sur les entreprises sociales potentielles et existantes et offrant soutien financier, information, conseil et formation, et de simplifier le processus d'établissement (y compris en réduisant les exigences en matière de capital initial pour les sociétés), afin de les aider à faire face à une économie de plus en plus mondialisée et actuellement frappée par une crise financière;

31.

souligne que les entreprises de l'économie sociale sont confrontées à un plus grand nombre de difficultés que les grandes sociétés, par exemple pour faire face à des exigences au niveau de la régulation, obtenir des financements et accéder à de nouvelles technologies et à l'information;

32.

souligne l'importance de l'économie sociale dans le cadre des services d'intérêt général; met l'accent sur la valeur ajoutée que représente la création de réseaux intégrés public-privé, mais aussi sur le risque d'instrumentalisations, comme les externalisations fondées sur la réduction des coûts supportés par les administrations publiques, notamment par la prestation d'un travail à titre bénévole;

33.

insiste pour que la Commission poursuive ses travaux de dialogue et de clarification avec les parties prenantes ainsi que ses activités de soutien aux États membres en ce qui concerne les services d'intérêt général et les services sociaux d'intérêt général et ait recours à la méthode du faisceau d'indices;

34.

demande à la Commission de s'assurer que les caractéristiques de l'économie sociale (objectifs, valeurs et méthodes de travail) sont prises en compte dans l'élaboration des politiques européennes, et l'invite plus particulièrement à intégrer l'économie sociale dans ses politiques et ses stratégies en matière de développement social, économique et des entreprises, notamment dans le cadre du «Small Business Act» pour l'Europe (COM(2008)0394); demande que, lorsque l'économie sociale est touchée, des évaluations d'impact soient menées et que les intérêts de l'économie sociale soient respectés et privilégiés; engage en outre la Commission à réexaminer la possibilité de mettre en place une unité transversale de l'économie sociale reliant les directions générales concernées;

35.

demande à la Commission de s'assurer que l'Observatoire européen des PME inclue systématiquement les entreprises d'économie sociale dans ses études et contribue, par ses propositions, à leur action et à leur développement; demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin que les entreprises d'économie sociale puissent être reliées entre elles et faire l'objet d'une promotion par le réseau européen d'assistance e-Business;

36.

demande aux États membres d'encourager les petites et moyennes organisations de l'économie sociale dans le but de réduire la dépendance à l'égard de la dette et de renforcer la durabilité;

37.

invite la Commission à convier les participants de l'économie sociale à se joindre aux instances permanentes de dialogue et à participer et à collaborer aux travaux de groupes d'experts de haut niveau susceptibles d'être chargés de questions relatives à l'économie sociale; demande à la Commission de participer au renforcement des structures de représentation de l'économie sociale aux niveaux régional, national et communautaire et de mettre en place un cadre juridique visant à promouvoir le partenariat actif entre autorités locales et entreprises de l'économie sociale;

38.

demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les agences publiques et les représentants de l'économie sociale aux niveaux national et communautaire et de renforcer ainsi la compréhension mutuelle et de promouvoir les bonnes pratiques;

39.

demande à la Commission de soutenir la cellule de réflexion européenne sur les banques coopératives, mise en place par l'association du secteur, ou les autres structures de l'économie sociale se rapportant aux services financiers, afin d'étudier comment ces entités spécifiques de l'économie sociale se sont comportées jusqu'ici au niveau européen – en particulier dans le contexte de l'actuelle crise mondiale dans les secteurs financier et du crédit – et comment elles pourront à l'avenir se prémunir contre les risques de cette nature;

40.

demande à la Commission d'étudier la réactivation de la ligne budgétaire spécifique à l'économie sociale;

41.

demande que soient mis en place des programmes qui promeuvent l'expérimentation de nouveaux modèles économiques et sociaux, que soient initiés des programmes-cadres de recherche, que les questions liées à l'économie sociale soient prises en considération dans les appels à propositions du septième programme-cadre, que soit envisagée l'utilisation d'un «multiplicateur» appliqué aux données statistiques officielles et que soient introduits des instruments de mesure de la croissance économique d'un point de vue qualitatif et quantitatif;

42.

demande à la Commission et aux États membres d'intégrer une dimension «économie sociale» dans l'élaboration des politiques communautaires et nationales et des programmes de l'Union destinés aux entreprises dans le domaine de la recherche, de l'innovation, du financement, du développement régional et de la coopération au développement, et de soutenir la mise en place de programmes de formation à l'économie sociale destinés aux administrateurs européens, nationaux et locaux ainsi que d'assurer l'accès des entreprises de l'économie sociale aux programmes et actions menés en matière de développement et de relations extérieures;

43.

demande instamment aux États membres de prévoir des projets de formation, dans l'enseignement supérieur et universitaire et dans le cadre de la formation professionnelle, visant à transmettre la connaissance de l'économie sociale et des initiatives entrepreneuriales fondées sur ses valeurs;

44.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir le développement de capacités et de professionnalisme dans le domaine, afin de renforcer le rôle assumé par l'économie sociale dans l'intégration sur le marché de l'emploi;

45.

demande à la Commission de mettre au point un cadre juridique européen favorable à l'établissement et au maintien de partenariats territoriaux entre le secteur de l'économie sociale et les pouvoirs locaux, qui définisse des critères pour la reconnaissance et la valorisation de l'économie sociale, pour un développement local durable et pour la défense de l'intérêt général;

46.

invite la Commission à rechercher les conditions permettant de faciliter des investissements dans l’économie sociale, notamment par des fonds d’investissements, par l’octroi de prêts garantis et sous forme de subventions;

47.

demande à la Commission de procéder à une nouvelle évaluation:

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale.