52009DC0248

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.6.2009

COM(2009) 248 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernantla stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique

{SEC(2009) 702}{SEC(2009) 703}{SEC(2009) 712}

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

concernantla stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique

1. Introduction

L’Union européenne compte parmi ses membres huit des neufs pays riverains de la mer Baltique[1]. L’introduction de la réglementation européenne et le potentiel créé par les instruments et les politiques communautaires (politique de cohésion, stratégie en faveur du développement durable, politique de l’environnement, politique maritime intégrée, marché intérieur ou encore agenda de Lisbonne) ont ménagé dans cette région de nouvelles ouvertures capitales pour une coordination plus efficace des activités en vue d'une amélioration du niveau de vie des citoyens de ces États membres. Pourtant, malgré une communication et une coopération internationales et interrégionales de qualité, les nouvelles possibilités qu'offre l'adhésion à l'Union n'ont pas encore été pleinement exploitées et les réponses adaptées aux problèmes que connaît la région restent à trouver.

La région de la mer Baltique présente des caractéristiques très différentes dans les domaines économique, environnemental et culturel. Toutefois, les pays riverains partagent de nombreuses ressources communes et affichent une très grande interdépendance. Autrement dit, des actions menées dans une zone particulière peuvent très rapidement avoir des répercussions dans d’autres secteurs de la région, voire dans toute la région. Dans ce contexte, celle-ci pourrait devenir un modèle de coopération régionale et servir de laboratoire pour l’évaluation et le développement d’idées et de démarches nouvelles destinées à servir d’exemples de bonnes pratiques.

Sur la base de ce constat, le Parlement européen a publié, fin 2006, un rapport appelant à l’adoption d’une stratégie pour la région de la mer Baltique. Le 14 décembre 2007, face à la dégradation toujours plus visible de la mer Baltique, ainsi qu'à la nécessité de résorber les disparités entre les pays de la région en matière de développement et d'exploiter le potentiel d'une coordination améliorée et plus ample, le Conseil européen a invité la Commission, dans les conclusions de la présidence, à présenter pour le mois de juin 2009 au plus tard, une stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique.

Le Conseil européen a défini à l’intention de la Commission trois paramètres pour l’élaboration de la stratégie. Celle-ci doit être sans préjudice de la politique maritime intégrée — avalisée dans ces conclusions; elle doit notamment permettre de s’attaquer aux problèmes environnementaux urgents de la mer Baltique; et les aspects extérieurs de la coopération dans la région de la mer Baltique doivent se fonder sur le cadre de la dimension septentrionale[2]. Dans les mêmes conclusions, le Conseil européen a approuvé la politique maritime intégrée et a invité la Commission à s’assurer de la prise en compte des particularités régionales. La stratégie exposée ici constitue donc également une première étape importante de l’appréciation de la politique maritime intégrée dans la région de la mer Baltique.

La présente communication définit la stratégie souhaitée par le Conseil européen. Cette stratégie vise à la fois à établir un cadre coordonné, axé sur l'intégration, pour répondre aux principaux enjeux dans la région de la mer Baltique et à y apporter des solutions concrètes. Elle doit être appréciée en rapport avec le plan d’action indicatif proposé. Cette stratégie et les mesures et projets phares proposés ont été élaborés en fonction des résultats d’une consultation approfondie des États membres et des parties prenantes. La Commission s’est également efforcée de tenir les pays de la région qui n’appartiennent pas à l’Union informés des travaux préparatoires ayant abouti à la stratégie.

2. Défis à relever et potentiel à exploiter

2.1. Défis à relever

Nombre de défis — pour lesquels une réponse au niveau national ou local risquerait d’être inadaptée — imposent d’agir au niveau de la région de la mer Baltique. Quatre défis majeurs, auxquels il convient de s'attaquer d'urgence, ont ainsi été mis en évidence:

- créer un environnement durable;

- accroître la prospérité de la région;

- améliorer l’accessibilité et l’attractivité;

- garantir la sécurité de la région.

L’environnement est au premier plan de ces préoccupations, comme l'a souligné le Conseil européen. Il convient donc d’accorder une attention particulière à l’excès de substances nutritives dans l’eau de mer et à ses conséquences, dont l’eutrophisation et la prolifération d’algues. L’équilibre écologique fait également face à d’autres périls, parmi lesquels la surpêche, la pollution tellurique, la hausse des températures de la mer ou encore la présence de substances dangereuses. Le problème de l’adaptation au changement climatique est, lui aussi, de plus en plus prononcé. L’ampleur des conséquences est aujourd’hui telle que les activités de loisirs et les petites exploitations commerciales commencent s’en ressentir à plusieurs égards.

Sur le plan économique, les principaux défis sont de résorber les importantes disparités en matière de recherche et d’innovation productive (afin d’en révéler pleinement le potentiel), et de lever les obstacles au marché unique. Concernant l’accessibilité, il convient de s’attacher en priorité à renforcer les réseaux, à mettre un terme à l’isolement énergétique de certaines zones de la région et à favoriser des modes de transport durables. Dans le domaine de la sécurité, enfin, l’objectif prioritaire est de réduire les dangers émanant de sources diverses auxquels sont exposés les citoyens, les infrastructures et l’environnement de la région, et notamment de la pollution marine accidentelle et de la criminalité organisée.

2.2. Potentiel à exploiter

De toute évidence, la région de la mer Baltique est dotée d'un potentiel important dont l’exploitation peut être améliorée. Elle dispose notamment d’une main-d’œuvre dont le niveau de formation est très élevé, d’un savoir-faire dans le domaine de l’innovation — et, singulièrement, dans celui des industries de la connaissance —, d’un territoire vaste et relativement préservé aux ressources naturelles abondantes et d’une longue tradition de coopération intrarégionale. L’établissement de réseaux entre les agences de financement de la recherche dans l’ensemble des États baltes membres de l’Union — avec l’aide du programme-cadre de recherche — constitue une base solide pour la collaboration en matière de recherche et de transfert des connaissances au sein de la région. Par ailleurs, les politiques et le droit de l’Union européenne forment un cadre solide pour le développement d’une coopération plus efficace. Par exemple, le classement de la mer Baltique en tant que «zone maritime particulièrement sensible» permettra de garantir que la croissance des activités maritimes, dont les transports, sera durable.

3. La stratégie: un cadre intégré pour relever les défis et exploiter le potentiel de la région de la mer Baltique

L’analyse effectuée par la Commission[3] fait apparaître ce qui suit.

- Une démarche intégrée est indispensable au développement durable de la région de la mer Baltique, dont les problématiques sont liées: par exemple, l’amélioration de la qualité de l’eau de mer permet d’accroître le potentiel des activités maritimes, ce qui entraîne un renforcement de l’emploi et impose de développer les liaisons de transport. Une stratégie intégrée permettra à toutes les parties prenantes de tirer avantage d'une démarche commune.

- Une meilleure coordination et une utilisation plus stratégique des programmes communautaires sont des éléments clés — notamment en temps de crise — d’une contribution optimale des fonds et des politiques à la stratégie. En outre, les résultats des programmes de recherche dans ce domaine doivent être pleinement intégrés aux autres programmes et domaines politiques.

- Le cadre financier et juridique actuel offre de formidables possibilités d’agir efficacement par une coopération et une coordination plus étroites.

- Des mesures spécifiques sont nécessaires pour répondre aux problèmes. Ces mesures devront rassembler les parties prenantes de la région, y compris les autorités et les agences gouvernementales, les municipalités et les organisations internationales et non gouvernementales.

- La stratégie est un instrument interne destiné à l’Union européenne et à ses États membres. L’efficacité de certaines des mesures proposées se verra renforcée par une coopération constructive permanente avec les autres pays intéressés dans la région. L’approfondissement de la coopération de l’Union avec ces pays peut se faire dans le cadre des structures existantes présentant un fonctionnement satisfaisant — notamment, mais pas exclusivement, dans le contexte de la dimension septentrionale.

La stratégie doit donc fournir à l’Union européenne et à ses membres un cadre intégré pour définir leurs besoins et les mettre en rapport avec les ressources disponibles en coordonnant les politiques pertinentes. Cela permettra ainsi à la région de la mer Baltique de jouir d’un environnement durable et d’un développement socioéconomique optimal.

Par conséquent, la Commission présente un plan d’action indicatif, fruit d’une discussion approfondie avec les États membres et les parties prenantes régionales, destiné à encourager la réalisation de projets visibles. Ce plan d’action s’articule autour des quatre grands piliers. Il constitue, toutefois, une stratégie intégrée: bien souvent, les mesures proposées relèvent de plusieurs des objectifs définis. Les mesures et les projets phares ont été retenus parce qu’ils sont susceptibles d’être réalisés et de produire des résultats rapidement.

4. Contexte

4.1. Couverture géographique

La stratégie concerne la «macrorégion» formant le pourtour de la mer Baltique. Sa portée varie en fonction des sujets: par exemple, sur le plan économique, elle s’adresse à l’ensemble des pays de la région; en ce qui concerne la qualité de l’eau, elle concerne l’ensemble du bassin hydrologique, etc. Globalement, la stratégie concerne les huit États membres qui bordent la mer Baltique. Une coopération étroite entre l’Union et la Russie est également nécessaire pour relever conjointement nombre des défis qui se posent dans la région. Une coopération constructive est tout autant nécessaire avec la Norvège et le Bélarus.

4.2. Domaines politiques concernés

Nombre des politiques et des programmes de l’Union européenne sont importants pour la région et devront être des maillons clefs de la présente stratégie. Parmi ceux-ci figure la politique de cohésion, dont l’aide destinée à la région dépasse 50 milliards d’euros pour la période 2007-2013. De son côté, la politique commune de la pêche (PCP) apporte une aide directe de l’ordre de 1,25 milliard d’euros. La Commission compte collaborer avec les autorités de gestion concernées pour s’assurer que l’affectation des fonds est conforme à la stratégie.

Les liens entre la région arctique, qui a fait l'objet d'une communication spécifique de la Commission l'an dernier[4], et la région de la mer Baltique sont étroits, notamment grâce à l’interaction avec la région euro-arctique de Barents. Les mesures sur l’environnement sont inspirées de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» et du plan d’action de la commission d'Helsinki (HELCOM) pour la mer Baltique, compte tenu des politiques communes de l’Union affectant l’environnement marin (agriculture, pêche ou encore transports). La politique agricole commune contribue également — notamment par la voie du développement rural — à faire de la région de la mer Baltique un environnement durable et prospère. Les politiques relatives au marché unique, l’agenda de Lisbonne et le «Small Business Act» devront étayer les composantes correspondantes de la stratégie, particulièrement le chapitre consacré à la prospérité, et l’espace européen de la recherche, conjugué au 7e programme-cadre (FP7), son instrument de financement, constitueront une base solide pour la gestion durable du bassin de la mer Baltique. Les réseaux transeuropéens de transport et d’énergie constitueront la pierre angulaire des piliers «accessibilité» et «attractivité». Par ailleurs, le plan européen pour la relance économique prévoit pour la région d'importants investissements financiers dans de nombreux projets liés à l'infrastructure énergétique. Enfin, la coopération avec la Russie dans le domaine de la pêche se fondera, le cas échéant, sur l’accord UE-Russie ad hoc.

5. Réaction

Considérant la quasi-unanimité des réponses aux consultations effectuées — tous niveaux et types de partenaires confondus —, la Commission est convaincue que le meilleur moyen de relever les défis et d’exploiter le potentiel de la région est d’adopter une stratégie régionale multisectorielle intégrée. L’éventail des problématiques plaide fortement en faveur de l’adoption d’une démarche fondée sur la cohésion territoriale, conformément à la volonté affichée par les ministres réunis de manière informelle à Leipzig en 2007.

La région de la mer Baltique est un parfait exemple de «macrorégion»: une zone regroupant différentes régions administratives ayant en commun suffisamment de problématiques pour justifier l’adoption d’une stratégie conjointe. D’autres zones de l’Union européenne commencent également à s’identifier en tant que macrorégions; aussi la voie ouverte par la présente stratégie offrira-t-elle des enseignements essentiels en ce qui concerne le potentiel d’une telle démarche.

Celle-ci fait suite aux propositions de la Commission en matière de cohésion territoriale formulées dans le livre vert d’octobre 2008, selon lesquelles les interventions doivent répondre aux besoins de régions fonctionnelles plutôt que découler de critères financiers et administratifs déterminés à l’avance. Ce type de stratégie macrorégionale confère également à l’Union un instrument politique novateur, qui constitue un bon exemple de moyen d’atteindre les objectifs partagés de l’UE et de permettre une coordination plus efficace des politiques territoriales et sectorielles sur la base des défis territoriaux communs.

De la même façon, l’application cohérente et préventive des mesures prévues par la stratégie dans le domaine maritime offrira une formidable occasion d’évaluer des instruments en vue de la conduite régionale (au niveau du bassin maritime) des actions dans le contexte de la politique maritime intégrée.

Les mesures nécessaires se répartissent en quatre piliers — décrits ci-dessous —, auxquels vient s’ajouter un chapitre traitant des aspects transversaux. Cette répartition n’est utile qu’aux fins de l’analyse, chacun des piliers portant sur un large éventail de politiques ayant des répercussions sur les autres piliers.

5.1. Un environnement durable pour la région

La mer Baltique constitue l’un des plus vastes systèmes d’eau saumâtre du monde, dont les sous-bassins présentent des niveaux de salinité relativement différents. Elle est assez peu profonde (en moyenne 50 mètres contre 1 500 mètres pour la mer Méditerranée) et presque entièrement fermée. Son eau ne se renouvelle qu’à hauteur de 3 % par an (en volume), ce qui signifie qu’il faut plus de trois décennies pour son renouvellement complet. Les fleuves qui s’y jettent drainent l’eau d’une zone quatre fois plus grande que la mer Baltique elle-même. La région abrite près de quatre-vingt-dix millions d’habitants.

Les caractéristiques uniques de la mer Baltique et les pressions auxquelles est soumis son environnement imposent d’adopter une stratégie macrorégionale pour lutter contre sa détérioration à long terme. Cette nécessité est reconnue de longue date, ce qu’illustre l’action conjointe au sein du HELCOM, mais il importe d’accroître encore la coordination entre les différentes politiques sectorielles.

Principales problématiques concernant l’environnement marin

Selon les données disponibles, les pressions, notamment de la pollution causée par les substances nutritives — nitrates et phosphates, principalement —, ne peuvent être rapidement assimilées, mais ont des conséquences rapides et visibles. L’accélération de la prolifération d’algues qui, chaque été, recouvrent toujours plus la mer, en est le résultat. Les poissons et les autres organismes vivants sont ainsi privés de l’oxygène consommé par ces algues. Ce problème est connu depuis de nombreuses années, mais l’efficacité des mesures prises jusqu’ici n’a pas été suffisante pour plusieurs raisons: la pression croissante exercée par les populations, le fait que les mesures agricoles n’ont pas été suffisamment ciblées sur les zones d’agriculture intensive, et le délai entre l’adoption des mesures et l’apparition de résultats significatifs.

La pêche a également des répercussions importantes sur l’écosystème. Les stocks de certaines espèces ont considérablement diminué et certains types de pêche entraînent la capture involontaire d’individus d’espèces non ciblées ou la destruction des habitats. La mise en place d’une gestion écosystémique, telle qu’elle est proposée dans le cadre de la réforme de la PCP, et l’exploitation des dispositions de la PCP pour limiter les répercussions de la pêche sur l’environnement marin contribueront à préserver l’écosystème de la mer Baltique, compte tenu du plan d’action HELCOM pour la mer Baltique. Il convient d’adapter la flotte de pêche de la région aux ressources disponibles.

Le plan d’action comporte les domaines d’intervention prioritaires suivants: 1) réduire les apports de substances nutritives dans la mer à des niveaux acceptables; 2) préserver les zones naturelles et la biodiversité, y compris en relation avec la pêche; 3) restreindre l’utilisation et l’incidence des substances dangereuses; 4) faire de la région un modèle de navigation propre; 5) atténuer le changement climatique et s’y adapter.

5.2. Une région prospère

Si la région a la mer Baltique pour point d’ancrage, il n’en existe pas moins un fossé net entre, d’une part, le nord et l’ouest — prospères et très innovateurs — et, d’autre part, l’est et le sud — en voie de développement. Ces disparités entre les régions les plus prospères et innovatrices de l’Union (pays nordiques et Allemagne) et les régions disposant d’une main-d’œuvre jeune et très bien formée mais d’infrastructures insuffisantes (Pologne et les trois républiques baltes) offrent une chance d’approfondir la coopération et le développement, au bénéfice de toutes les parties. Cette coopération doit particulièrement s’attacher à fournir de véritables ouvertures commerciales aux petites et aux moyennes entreprises (PME), notamment dans les domaines innovants.

L’Union européenne traverse aujourd’hui une grave crise économique. Elle doit s’attacher à tirer profit du marché intérieur, d’une part, et à optimiser les possibilités nées de l’innovation, d’autre part. La présente stratégie est l’occasion de lever de nouveaux obstacles aux échanges, à tirer toujours plus d’avantages du marché unique et à exploiter le potentiel des disparités en matière d’innovation. Il est en outre important de préserver la rentabilité et la compétitivité des principaux secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche pour accroître leur contribution à l'économie et au développement durable.

Pour atteindre des niveaux élevés de productivité et d'innovation et pérenniser sa croissance économique, la région de la mer Baltique doit également améliorer l'intégration dans le marché du travail. De forts taux d'emploi, des emplois de qualité, la disponibilité permanente d'une main-d'œuvre adaptable et bien formée, ainsi qu'un faible niveau d'exclusion sociale, sont autant de facteurs à même de garantir la compétitivité et l'attractivité de la région.

Principales problématiques concernant la prospérité

Lever les obstacles aux échanges — Du fait de la petite taille des marchés nationaux de la région, il est crucial de revaloriser l’environnement commercial pour favoriser le développement des entreprises locales et attirer les investisseurs étrangers. Des obstacles pratiques aux échanges de marchandises et de services persistent malgré le marché intérieur. Il ressort des consultations et des analyses effectuées pour l’élaboration du réexamen du marché unique de 2007 que, dans certains domaines et secteurs, le cadre juridique du marché unique ne fonctionne pas aussi bien qu’il le devrait. Son amélioration sera particulièrement importante pour les PME, comme l'a déjà souligné le «Small Business Act». Il est également nécessaire de simplifier les mouvements transfrontaliers de marchandises et de faciliter la communication entre les administrations.

Stimuler l’innovation — Le dernier tableau de bord européen de l’innovation (TBEI 2007) illustre bien le fossé entre l’est et l’ouest de la région de la mer Baltique en matière de capacité d’innovation. Le transfert de connaissances et de compétences et une coopération renforcée de la part des pays nordiques et de l’Allemagne — qui enregistrent d’excellents résultats dans le domaine — peuvent fortement aider la Pologne et les États baltes à rattraper leur retard. Ensemble, nous pouvons faire naître un environnement dynamique favorable à un renforcement de l’innovation grâce à une intensification de la coopération transnationale dans divers domaines: recherche, clusters et innovation dans les services.

Le plan d’action comporte les domaines d’intervention prioritaires suivants: 1) lever les obstacles au marché intérieur dans la région de la mer Baltique; 2) exploiter pleinement le potentiel de la région en matière de recherche et d’innovation; 3) appliquer le «Small Business Act», à savoir favoriser l’esprit d’entreprise, renforcer les PME et encourager une utilisation plus efficace des ressources humaines; 4) encourager des modes durables d’agriculture, de sylviculture et de pêche.

5.3. Une région accessible et attractive

La mer Baltique et les terres de basse altitude qui l’entourent constituent, depuis toujours, des routes commerciales et des voies de communication privilégiées. Ce modèle de relations ouvertes — auquel les divisions de l’après-Seconde Guerre mondiale ont mis un coup d’arrêt — n’est réapparu que dans les années 1990. Des investissements massifs s’en sont suivis ces deux dernières décennies, mais le chemin à parcourir est encore long avant que le niveau des infrastructures rattrape celui du reste de l’Union européenne. Il est souhaitable de rendre les liaisons maritimes et terrestres plus directes et respectueuses de l’environnement. L’est et le nord sont encore trop isolés du reste de l’Union. Par ailleurs, la région sert de plus en plus de porte vers l’Asie, notamment par le rail.

L’approvisionnement et la sécurité énergétiques sont un sujet de préoccupation majeur: si certains pays de la région disposent d’importantes ressources propres, la plupart d’entre eux sont dépendants des importations d’énergie. Aussi est-il nécessaire de poursuivre le développement et la diversification des interconnexions, de manière à pallier toute interruption de l’approvisionnement ou autres chocs. Les relations humaines sont également essentielles et peuvent être consolidées par des mesures dans les domaines de l’éducation, du tourisme et de la santé.

Principales problématiques concernant le transport et l’énergie

Transport — De nombreuses zones de la région ont une accessibilité réduite: le nord de la Finlande, la Suède et les pays baltes présentent les niveaux d’accessibilité les plus faibles de toute l’Europe, sur le plan des connexions tant intérieures qu’extérieures. Cette situation est due à la grande taille de la région — qui entraîne des distances et des temps de parcours importants — et aux difficiles conditions géographiques et climatiques. Le niveau élevé des prix s’explique quant à lui par le manque d’infrastructures ou la faible densité de services. Les améliorations doivent passer par les modes de transport durables.

Énergie — Les marchés de l’énergie souffrent d’un manque d’infrastructures appropriées ou d’une orientation trop nationale au détriment d’interconnexions au niveau de la région, ce qui engendre des risques en matière de sécurité énergétique et des prix plus élevés. Qui plus est, des interconnexions doivent exister entre les pays pour permettre un bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Or, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie restent, si l'on excepte le câble Estlink qui relie l'Estonie à la Finlande, largement isolés des réseaux énergétiques de l’Union européenne.

Le plan d’action comporte les domaines d’intervention prioritaires suivants: 1) améliorer l’accès aux marchés de l’énergie, de même que l’efficacité et la sécurité de ceux-ci; 2) développer les liaisons intérieures et extérieures de transport; 3) préserver et renforcer l’attractivité de la région de la mer Baltique, notamment par l’éducation, le tourisme et la santé.

5.4. Une région sûre

La sécurité de la région sera encore marquée par d’importantes transformations dans les années à venir, la croissance du trafic maritime induisant une hausse du risque d’accidents et une plus grande vulnérabilité à la pollution. Il est donc nécessaire de renforcer la coopération — qui existe déjà — afin de faire de la région un modèle de sécurité maritime dans le monde. Une catastrophe maritime telle que le naufrage de l’Erika aurait des conséquences désastreuses. Du fait de l’approfondissement de la coopération en matière de criminalité au sein de l’Union, l’activité de lutte contre ce fléau dans la région devrait donc d’abord viser à intensifier la coopération pratique transfrontalière. Enfin, la région doit se préparer à l’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes que ne manquera pas de provoquer le changement climatique.

Principales problématiques concernant la sécurité

Pollution marine accidentelle ou intentionnelle — Du fait de sa position stratégique, la région de la mer Baltique est une zone de passage naturelle pour le transport de pétrole, notamment en provenance de Russie. Entre 1995 et 2005, les expéditions de pétrole à partir du golfe de Finlande ont été multipliées par quatre et devraient continuer de progresser sensiblement. Le transport de gaz naturel liquéfié est également en train de s’intensifier. Ces activités comportent des risques pour l’environnement, notamment dans des conditions hivernales difficiles. En 2007, cent vingt accidents de navires se sont produits dans la mer Baltique. De nouvelles mesures doivent encore être adoptées pour renforcer la coopération, la coordination et la cohérence des agences de sécurité et de surveillance maritimes, ainsi que les interventions en cas de catastrophe.

Criminalité transfrontalière — Divers facteurs influent sur les modèles de criminalité de la région: sa situation géographique, les disparités des conditions socioéconomiques, les différences de prix des produits soumis à accises, ainsi que l’ouverture et la facilité d’accès de la région de la mer Baltique, caractéristiques des relations intracommunautaires. Ces facteurs confèrent des responsabilités particulières aux États membres ayant des frontières extérieures, notamment depuis la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Tous les États membres doivent adopter des mesures dans le domaine de la coopération afin de garantir la sécurité intérieure.

Le plan d’action comporte les domaines d’intervention prioritaires suivants: 1) faire de la région un modèle de sécurité maritime; 2) renforcer la protection face aux urgences majeures, sur terre comme en mer; 3) réduire la criminalité transfrontalière et ses répercussions.

5.5. Actions transversales

Diverses mesures transversales revêtent une importance capitale pour l’ensemble de la stratégie, parmi lesquelles la mise en place de structures intégrées de gouvernance maritime et l’aménagement de l’espace maritime et du territoire. Le projet BONUS-169, qui associe approche écosystémique et interface science/politique efficace grâce au financement du 7e programme-cadre, constitue un élément crucial de la réussite de la stratégie.

6. Concrétisation et gouvernance: de la parole aux actes

6.1. Consultation

La Commission a effectué une consultation approfondie qui s’articulait autour de trois grands axes: documents informels produits par des gouvernements ou des organes officiels de la région; manifestations rassemblant les parties prenantes pour permettre aux autorités, aux ONG et au secteur privé de partager leur savoir-faire; consultation publique sur Internet (Europa), qui a rencontré un large écho.

Les conclusions de la consultation sont claires:

- Pas de nouvelle institution: la région de la mer Baltique dispose déjà de nombreuses structures de coopération; il n’est pas souhaitable d’en créer de nouvelles qui apporteraient de nouvelles charges administratives sans pour autant permettre un gain d’efficacité.

- Ne pas se limiter à une stratégie: des mesures — concrètes et visibles — doivent être prises pour relever les défis auxquels la région est confrontée. C’est pourquoi la Commission souligne, dans son plan d’action, que les États membres et les autres parties prenantes doivent prendre les rênes de l’action dans certains domaines prioritaires spécifiques et piloter des projets phares, par exemple la mise en place de structures intégrées de gouvernance maritime conformément à l’approche intégrée de la politique maritime.

- Participation de la Commission européenne: elle doit aller au-delà du contrôle de l’exécution des programmes de financement et de la transposition des directives. En réponse au besoin relevé, la Commission pourrait assumer le rôle d’organe indépendant et multisectoriel chargé d’assurer la coordination, le contrôle et le suivi du plan d’action ainsi que l’actualisation régulière du plan et de la stratégie, le cas échéant.

6.2. Propositions en matière de gouvernance et de concrétisation

À la lumière des présentes conclusions, et compte tenu de la souplesse nécessaire en raison de l'étendue du champ d'action, la Commission présente les propositions ci-dessous en matière de gouvernance et de concrétisation.

- Conception des politiques: la coopération entre les États membres en vue de l’adoption de mesures concrètes fera l’objet d’une surveillance générale au niveau des structures communautaires, ainsi que de rapports réguliers et de propositions de recommandation de la Commission au Conseil. Ce dernier sera tenu au courant de l’état d’avancement de la stratégie.

- La Commission sera chargée de la coordination, du contrôle, de la diffusion de l'information, des mesures d'aide à l'application et du suivi . En partenariat avec les parties prenantes de la région, elle élaborera régulièrement des rapports d’avancement et usera de son pouvoir d’initiative pour présenter des propositions d’adaptation de la stratégie et du plan d’action lorsque cela sera nécessaire. La coordination comprend l’examen de l’utilisation des fonds au regard des priorités de la stratégie. Une réévaluation de la valeur ajoutée européenne de la stratégie et de l’application du plan d’action est prévue pour 2011.

- L’application sur le terrain — qui incombe aux partenaires déjà actifs dans la région — sera adaptée aux objectifs de la présente stratégie. La Commission collaborera avec les autres institutions, les États membres et les régions, les institutions financières internationales, les autorités de programmation transnationales et les organisations intergouvernementales (à l’instar de HELCOM) en vue de désigner les autorités de coordination au niveau des domaines d’intervention prioritaires et les chefs de file pour les projets phares.

- Pour maintenir la participation intense de toutes les parties prenantes de la région, qui est clairement apparue au cours des consultations, un forum annuel sera organisé. Il rassemblera les partenaires concernés par les différentes facettes de la stratégie — y compris les pays tiers intéressés — et permettra d'examiner l'état d'avancement de la stratégie de formuler des recommandations sur son application.

- Enfin, les relations avec les pays tiers, qui auront principalement lieu dans le cadre de la dimension septentrionale, pourront également être menées par d’autres voies, si celles-ci se révèlent utiles.

6.3. Application

Ces dispositions favoriseront une bonne coordination politique, une application efficace de la législation communautaire et une meilleure coordination des instruments de financement. À ce stade, la Commission ne propose pas d’affecter de fonds ou de ressources supplémentaires. Toutefois, une aide financière devra être apportée à certains projets ou mesures spécifiques. Les Fonds structurels[5] disponibles dans la région constituent une source essentielle à cet égard: la plupart des programmes prévoient déjà des mesures préconisées par la stratégie. Les autorités de programmation peuvent réexaminer les critères d’attribution afin de faciliter la sélection de projets pertinents au regard de la stratégie. Par ailleurs, la Commission accueillera favorablement toute modification nécessaire des programmes allant dans ce sens.

En outre, les États membres sont convenus d’examiner les projets et les mesures de financement qui répondent aux priorités de la stratégie et font l’objet d’un financement national. Des aides de la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions financières internationales et régionales — notamment la Banque nordique d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement — pourraient également être envisagées.

7. Conclusions

La région de la mer Baltique a une longue tradition de mise en réseau et de coopération, et ce dans de nombreux domaines d'action. Cette stratégie est l'occasion de passer aux actes et d'apporter des avantages réels à la région dans son ensemble.

La présente analyse démontre la nécessité de définir une conception stratégique commune de l’avenir du développement de la région de la mer Baltique. Il apparaît clairement que nul n’est en mesure, isolément, d’appliquer l’éventail de mesures nécessaires pour relever les défis auxquelles la région est confrontée et exploiter pleinement son potentiel. La Commission est convaincue qu’une stratégie pour la région de la mer Baltique — composée de la démarche et des mesures décrites précédemment — est essentielle à la protection de la mer Baltique et à la pleine réalisation des possibilités ouvertes dans la région.

C’est pourquoi la Commission invite le Conseil à examiner et à approuver la présente communication et le plan d’action correspondant.

[1] Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède

[2] La dimension septentrionale constitue une cadre commun destiné à favoriser le dialogue et une coopération concrète en Europe du Nord entre l'Union européenne, l'Islande, la Norvège et la Russie.

[3] Document de travail des services de la Commission concernant une stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique: à venir.

[4] «L’Union européenne et la région arctique», COM(2008) 763 du 20.11.2008

[5] Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour la pêche.