52009DC0193

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.4.2009

COM(2009) 193 final

RAPPORT DE LA COMMISSION

Fonds de solidarité de l’Union européenne Rapport annuel pour 2008 et rapport sur l’expérience acquise au cours des six années d’application du nouvel instrument

TABLE DES MATIÈRES

Partie I: Rapport annuel pour 2008 3

1. Introduction 3

2. Demandes pendantes et demandes reçues en 2008 3

3. Financement 5

4. Clôtures 6

Partie II: Rapport sur l’expérience acquise au cours des six années d’application du nouvel instrument 8

1. Introduction 8

2. Résultats généraux des interventions du Fonds 8

3. Entraves et insuffisances 9

4. Rapport de la Cour des comptes sur le Fonds de solidarité 10

5. Conclusions: améliorer le fonctionnement de l’instrument 11

Annexe 1: demandes présentées au Fonds de solidarité de l’Union européenne en 2008 14

Annexe 2: demandes présentées au Fonds de solidarité de l’UE depuis 2002 15

Partie I: rapport annuel pour 2008

1. Introduction

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE) a été institué le 15 novembre 2002[1]. L’article 12 du règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «règlement FSUE») prévoit qu’un rapport sur les activités du Fonds au cours de l’année précédente est présenté au Parlement européen et au Conseil. La première partie du présent rapport contient un aperçu des activités du Fonds en 2008, y compris, comme les rapports précédents, un examen du traitement réservé aux nouvelles demandes et aux demandes pendantes et de l’évaluation des rapports de mise en œuvre en vue de la préparation de la clôture des dossiers.

2. Demandes pendantes et demandes reçues en 2008

En 2008, la Commission a traité quatre demandes présentées en 2007 et a reçu deux nouvelles demandes d’intervention du FSUE. L’annexe 1 contient une liste détaillée de l’ensemble de ces demandes. Celles-ci ont été évaluées à l’aune des critères fixés dans le règlement FSUE et des informations que les États demandeurs ont pu fournir.

Royaume-Uni

À la suite des grandes inondations survenues au Royaume-Uni en juin et en juillet 2007, les autorités britanniques ont présenté une demande d’aide financière le 20 août 2007 et ont complété cette demande le 26 octobre 2007. Étant donné que le total des dommages directs (plus de 4,6 milliards d’EUR) était supérieur au seuil d’intervention du FSUE applicable au Royaume-Uni (3,267 milliards d’EUR), la catastrophe a été reconnue «catastrophe naturelle majeure» et relevait donc du champ d’application principal du règlement FSUE. Le 10 décembre 2007, la Commission a décidé de proposer à l’autorité budgétaire de faire intervenir le Fonds de solidarité et d’accorder une aide financière de 162,388 millions d’EUR. La procédure budgétaire au Conseil et au Parlement européen a abouti en 2008 et l’aide a été versée au Royaume-Uni le 27 octobre de cette année-là.

France (Martinique et Guadeloupe)

En août 2007, la Martinique et la Guadeloupe, deux îles des Antilles françaises ayant le statut de département d’outre-mer, ont été frappées par l’ouragan «Dean», qui a provoqué d’importants dommages aux infrastructures et à différents secteurs de l’économie. La France a présenté une demande d’intervention financière du FSUE le 26 octobre 2007 et a complété cette demande le 8 janvier 2008. Comme les dégâts causés par la tempête se limitaient à 511 millions d’EUR, celle-ci ne satisfaisait pas aux critères de reconnaissance d’une «catastrophe majeure» énoncés dans le règlement FSUE. Néanmoins, compte tenu de la vulnérabilité particulière de cette région ultrapériphérique (à laquelle il est fait spécifiquement allusion dans le règlement FSUE) et de la gravité de l’impact et des répercussions de l’ouragan, la Commission a estimé que la demande satisfaisait aux critères spécifiques de reconnaissance d’une catastrophe régionale hors du commun fixés dans le règlement FSUE. Le 10 septembre 2008, la Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 12,780 millions d’EUR. L’aide a été versée à la France le 24 décembre 2008, au terme de la procédure budgétaire suivie au Conseil et au Parlement européen.

Grèce

En août 2007, une partie relativement importante de la Grèce a été touchée par des incendies de forêts qui ont causé, des dommages considérables à différents secteurs économiques et à l’environnement. Les autorités grecques ont demandé une intervention du Fonds de solidarité le 30 octobre 2007 et ont transmis des informations complémentaires le 24 janvier 2008. Le montant total des dommages directs a été estimé à 2,118 milliards d’EUR. Étant donné que ce montant dépasse le seuil de 1 066,497 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB) applicable à la Grèce, la catastrophe a été déclarée «catastrophe naturelle majeure». Le 8 avril 2008, la Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 89,769 millions d’EUR. L’aide a été versée à la Grèce le 29 septembre 2008, au terme de la procédure budgétaire suivie au Conseil et au Parlement européen.

Slovénie

À la mi-septembre 2007, certaines régions de Slovénie ont été ravagées par une tempête et de fortes précipitations qui ont provoqué de graves inondations et glissements de terrain. La catastrophe a causé des dommages importants aux infrastructures, aux bâtiments publics et privés, aux entreprises et au secteur agricole. Le 19 novembre 2007, les autorités slovènes ont présenté une demande d’intervention du FSUE. Le montant total des dommages directs a été estimé à 233,39 millions d’EUR. Étant donné que ce montant dépasse le seuil de 164,27 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB) applicable à la Slovénie, la catastrophe a été déclarée «catastrophe naturelle majeure». Le 3 mars 2008, la Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 8,254 millions d’EUR. L’aide a été versée à la Slovénie le 12 décembre 2008, au terme de la procédure budgétaire suivie au Conseil et au Parlement européen.

Chypre

En 2008, Chypre a souffert d’un manque de pluie qui a eu de graves répercussions sur les conditions d’existence, l’économie et l’environnement naturel. Les autorités chypriotes ont présenté une demande d’intervention du FSUE le 1er juillet 2008 et ont transmis des informations complémentaires le 16 octobre 2008. Il s’agissait de la première demande d’intervention concernant un cas de sécheresse. Le règlement FSUE prévoit qu’une demande doit être présentée au plus tard dix semaines après la date à laquelle la catastrophe a causé le premier dommage. Succédant à trois années de précipitations exceptionnellement faibles, l’absence de pluie a atteint son paroxysme en avril 2008, à la fin de la saison des pluies. Aussi la Commission a-t-elle considéré que l’on pouvait admettre que la catastrophe majeure avait commencé de sévir le 22 avril 2008, soit dix semaines avant la réception de la demande.

Les autorités chypriotes ont estimé le total des dommages directs subis après le 22 avril 2008 à 176,15 millions d’EUR. Étant donné que ce montant dépassait le seuil de 84,673 millions d’EUR (soit 0,6 % du RNB) applicable à Chypre, la sécheresse a été déclarée «catastrophe naturelle majeure». La Commission a pris acte du fait qu’il s’agissait d’une «catastrophe majeure» qui touchait l’intégralité du territoire du pays. Les autorités publiques ont pris des mesures d’urgence importantes dès les mois d’avril et de mai 2008 pour y faire face. Les dépenses imputables aux actions urgentes de première nécessité concernaient le transport d’eau depuis la Grèce et les investissements immédiats en infrastructures visant à garantir le fonctionnement du réseau de distribution d’eau en cas de pénurie d’eau. Le 24 octobre 2008, la Commission a proposé l’octroi d’une aide financière de 7,605 millions d’EUR.

Roumanie

En juillet 2008, une partie relativement importante de la Roumanie a subi de fortes précipitations qui ont provoqué de graves inondations et glissements de terrain. Le 1er octobre 2008, les autorités roumaines ont présenté une demande d’intervention du FSUE. Le montant total des dommages directs a été estimé à 471,41 millions d’EUR. Étant donné que ce montant était inférieur au seuil servant de critère de reconnaissance d’une «catastrophe majeure» applicable à la Roumanie (566,84 millions d’EUR, soit 0,6 % du RNB), mais représentait environ 83 % du seuil, la demande a été évaluée à la lumière du critère de reconnaissance d’une «catastrophe régionale hors du commun».

La région touchée est un espace cohérent composé de cinq départements du nord-est de la Roumanie et dont la population s’élève à 3,046 millions d’habitants. Les logements et les cultures de la majeure partie de la population de cette région ont été partiellement ou totalement détruits. Les autorités roumaines ont présenté des preuves des répercussions graves et durables de la catastrophe sur les conditions de vie et la stabilité économique de la région touchée. Elles ont fait état de dommages graves à des infrastructures de base, à l’agriculture, à la sylviculture, au cheptel et à des habitations. La catastrophe a des répercussions durables sur les conditions de vie dans la région touchée: elle a détruit environ 14 644 maisons, rendu des infrastructures de base inutilisables pour longtemps (eau/énergie) et endommagé gravement des infrastructures de transport, isolant totalement une centaine de municipalités. Le 22 janvier 2009, la Commission a estimé que la demande satisfaisait au critère de reconnaissance d’une catastrophe régionale hors du commun et elle a proposé l’octroi d’une aide de 11,785 millions d’EUR.

3. Financement

Les quatre demandes présentées en 2007 pour lesquelles la procédure budgétaire n’avait pas abouti avant la fin de l’année [les inondations au Royaume-Uni et en Slovénie, les incendies de forêts en Grèce et l’ouragan qui a frappé la France (Martinique et la Guadeloupe)] ont fait l’objet de trois budgets rectificatifs. Les avant-projets de budget rectificatif n° 1/2008[2], n° 3/2008[3] et n° 7/2008[4] ont été approuvés par l’autorité budgétaire, respectivement le 9 avril 2008, le 5 juin 2008 et le 21 octobre 2008. Les versements ont pu être effectués après l’adoption de la décision d’octroi de la subvention et la signature de l’accord de mise en œuvre.

En 2008, le Fonds est intervenu en réponse à une nouvelle demande (sécheresse à Chypre)[5]. Dans chaque cas, le montant de l’aide a été déterminé selon la méthode type élaborée précédemment par la Commission (et expliquée en détail dans le rapport annuel 2002-2003). Les montants des aides versées en 2008 s’établissent comme suit:

Bénéficiaire | Catastrophe | Catégorie | Montant de l’aide (en euros) |

Royaume-Uni | Inondations | majeure | 162 387 985 |

Grèce | Incendies de forêts | majeure | 89 769 009 |

Slovénie | Inondations | majeure | 8 254 203 |

France (Martinique et Guadeloupe) | Ouragan | régionale/ ultrapériphérique | 12 780 000 |

Chypre | Sécheresse | majeure | 7 605 445 |

Total | 280 796 642 |

La procédure budgétaire relative à la demande reçue de la Roumanie en 2008 (inondations) n’a pu être menée à son terme avant la fin de l’année. En ce qui concerne cette demande, la Commission a présenté l’avant-projet de budget rectificatif n° 1/2009[6]; ce cas sera examiné dans le rapport annuel de l’année prochaine.

4. Cl Ô TURES

L’article 8, paragraphe 2, du règlement FSUE dispose que, au plus tard six mois après l’expiration du délai d’un an courant à compter du versement de la subvention, l’État bénéficiaire présente un rapport d’exécution (ci-après «rapport de mise en œuvre») avec un état justificatif des dépenses (ci-après «déclaration de validité»). À l’issue de cette procédure, la Commission procède à la clôture de l’intervention du Fonds.

En ce qui concerne la clôture de l’intervention dans le cas de la tempête «Gudrun» qui a frappé la Suède en 2005, le rapport de mise en œuvre a été reçu les 17 et 20 octobre 2007 et la Commission a constaté que les dépenses déclarées s’élevaient à 66 455 534 EUR. Étant donné que l’intervention financière totale avait atteint 81 724 975 EUR, la différence de 15 269 441 EUR a été récupérée. La Commission a clôturé l’intervention le 8 juillet 2008.

En 2008, la Commission a reçu les rapports de mise en œuvre définitifs concernant les subventions versées en 2006 à la Bulgarie (inondations de mai et d’août 2005), à la Roumanie (inondations d’avril et de juillet 2005) et à l’Autriche (inondations d’août 2005). L’évaluation de ces rapports de mise en œuvre était toujours en cours à la fin de la période couverte par le présent rapport annuel.

Partie II: rapport sur l’exp ÉRIENCE ACQUISE AU COURS DES SIX ANNÉES D’APPLICATION DU NOUVEL INSTRUMENT

1. Introduction

Le Fonds de solidarité a été créé en 2002, à la suite de graves inondations en Europe centrale, pour faire face à de telles catastrophes au sein de l’Union européenne et dans les pays ayant entamé des négociations d’adhésion. Au cours des six premières années de fonctionnement du Fonds, celui-ci a contribué à alléger la charge financière des pays touchés par une catastrophe et il a, de la sorte, amélioré l’image de l’Union aux yeux de ses citoyens, accordant une aide et des ressources supplémentaires dans des moments particulièrement difficiles.

Au terme d’une analyse approfondie du fonctionnement du Fonds, la Commission a présenté, en avril 2005, une proposition de révision du règlement FSUE. Cette proposition vise principalement à élargir le champ d’intervention du Fonds, à permettre à la Communauté de réagir à des catastrophes autres que naturelles, à autoriser le versement d’avances, à réduire le délai d’intervention de l’Union et à augmenter la visibilité de son soutien, et à simplifier la réglementation en instaurant des critères d’activation du Fonds plus clairs.

2. R ÉSULTATS GÉNÉRAUX DES INTERVENTIONS DU FONDS

Depuis la création du Fonds en 2002, la Commission a reçu soixante-deux demandes d’intervention financière émanant de vingt et un pays: vingt et une de ces demandes sont à classer dans la catégorie des «catastrophes majeures» et trente-neuf dans celle des «catastrophes régionales», tandis que deux demandes concernaient des «pays voisins». Trente et une de ces demandes ont abouti à l’octroi d’une aide financière; au total, les interventions du Fonds se sont élevées à 1,5 milliard d’EUR. Vingt-neuf demandes ont été rejetées par la Commission et deux demandes ont été retirées par les États demandeurs. Les demandes ont porté sur des catastrophes naturelles aussi diverses que des tempêtes, des inondations, des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des incendies de forêts ou la sécheresse. L’annexe 2 contient un aperçu de l’ensemble des demandes reçues depuis 2002.

Comme le montre le relevé statistique publié ci-après, l’expérience acquise depuis 2002 révèle que la majorité des demandes d’intervention du FSUE ne sont pas présentées pour des catastrophes majeures, qui constituent le champ d’intervention principal du Fonds, mais au titre des critères exceptionnels énoncés pour les catastrophes régionales. Il demeure relativement difficile de satisfaire à ces critères, dont le respect doit, selon le règlement, être examiné par la Commission «avec la plus grande rigueur». Le taux de rejet des demandes formulées au titre des critères fixés pour une catastrophe régionale (hors du commun) – environ deux tiers –, reste élevé. Le taux d’évaluation positive des demandes concernant des catastrophes majeures, auxquelles s’applique un critère quantitatif unique, atteint jusqu’à présent 100 %.

Relevé statistique

Nbre total de demandes reçues Catastrophes majeures Catastrophes régionales «Pays voisin» | 62 21 39 2 | 34 % des demandes 63 % 3 % |

Demandes acceptées Demandes rejetées Demandes retirées | 31 29[7] 2 | 50 % des demandes 47 % 3 % |

3. ENTRAVES ET INSUFFISANCES

Même si, généralement, la procédure d’intervention du Fonds se déroule bien, l’expérience acquise au cours des six premières années d’existence de celui-ci révèle que l’action du Fonds se heurte à d’importantes entraves et insuffisances: lenteur avec laquelle l’aide du Fonds est accordée, manque de transparence des critères d’intervention du Fonds en cas de «catastrophe régionale» et limitation des interventions aux catastrophes d’origine naturelle.

Rapidité

Les problèmes de lenteur sont inhérents aux conditions et aux procédures définies par le règlement FSUE. Le FSUE est souvent considéré à tort comme un instrument de réaction rapide à une crise. Il s’agit d’un instrument contribuant au refinancement d’actions urgentes déjà financées par les autorités publiques du pays concerné. Il convient tout d’abord de ne pas perdre de vue que la Commission ne peut engager la procédure d’intervention du FSUE de sa propre initiative. Elle doit attendre que les autorités nationales lui adressent une demande officielle, ce qu’elles ne font généralement qu’au bout du délai de dix semaines suivant la date à laquelle est survenu le premier dommage lié à la catastrophe, prévu par le règlement. Dans la plupart des cas, la Commission doit demander des informations complémentaires. Ensuite, les ressources du FSUE ne peuvent être immédiatement prélevées sur le budget de l’UE. Elles doivent faire l’objet de la part des États membres d’efforts financiers extraordinaires qui s’ajoutent à leurs contributions normales à ce budget. Avant de pouvoir verser l’aide, la Commission doit demander au Conseil et au Parlement européen d’approuver un budget rectificatif, ce qui leur impose de suivre une procédure assez lourde (qui dure d’ordinaire de deux à quatre mois).

Transparence

La définition que donne le règlement FSUE d’une «catastrophe régionale» est plutôt vague et les conditions d’intervention du Fonds sont difficiles à remplir. Lorsque les conditions de reconnaissance d’une «catastrophe majeure» ne sont pas remplies, l’intervention exceptionnelle du Fonds peut être demandée si une catastrophe régionale hors du commun touche la majeure partie de la population d’une région et si cette catastrophe a des répercussions graves et durables sur la stabilité économique et les conditions de vie de cette région. Conformément au règlement FSUE, la Commission est tenue d’examiner «avec la plus grande rigueur» toute demande portant sur une catastrophe régionale. Par conséquent, les États membres et la Commission consacrent énormément de temps et d’énergie à élaborer, pour ce qui concerne les premiers, et à évaluer, pour ce qui concerne la seconde, des demandes liées à des catastrophes régionales de moindre ampleur, lesquelles sont pourtant rejetées dans la majorité des cas.

Champ d’intervention

Il est extrêmement difficile, voire impossible, avec les instruments existants, de réagir efficacement à l’échelle de l’UE aux crises graves qui ne sont pas d’origine naturelle, comme l’ont montré des accidents industriels, tels que la marée noire provoquée par le naufrage du Prestige , ou des actes terroristes, tels que l’attentat de Madrid en mars 2004. De plus, il est actuellement impossible de fournir une assistance au titre du FSUE dans le contexte d’une crise grave en matière de santé publique, telle que la propagation à l’Europe d’une épidémie comme celle du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ou d’un accident du type de Tchernobyl, qui pourrait facilement dépasser les capacités de réaction des différents États.

Prévention des risques

La Commission va examiner la manière de mieux intégrer les questions de prévention des risques dans le règlement FSUE.

4. Rapport de la Cour des comptes sur le Fonds de solidarit É

EN 2008, LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE (CCE) A PRÉSENTÉ LES RÉSULTATS D’UN AUDIT CONSACRÉ AU FONCTIONNEMENT DU FSUE. L’AUDIT VISAIT À DÉTERMINER SI LE FSUE APPORTAIT UNE AIDE RAPIDE, EFFICACE ET SOUPLE ET SI LES ÉTATS BÉNÉFICIAIRES ÉTAIENT SATISFAITS DES INTERVENTIONS DU FONDS. POUR MENER À BIEN SA MISSION, LA CCE A EXAMINÉ TOUTES LES DEMANDES INTRODUITES JUSQU’À LA FIN DE 2006 ET A EFFECTUÉ UNE ENQUÊTE AU MOYEN D’UN QUESTIONNAIRE ADRESSÉ AUX ÉTATS DEMANDEURS. LA CCE A PUBLIÉ SON RAPPORT LE 18 JUIN 2008 (RAPPORT SPÉCIAL N° 3/2008 [8]).

La CCE a estimé que les coûts directs liés à la gestion du Fonds par la Commission étaient peu élevés et que le fonctionnement du Fonds était dès lors efficient. Les procédures administratives ont été réduites à un niveau qui en garantit l’efficience pour les États bénéficiaires. En ce qui concerne la souplesse, la CCE n’a relevé aucun cas où la Commission aurait fait preuve d’un manque de souplesse dans son traitement des demandes d’aide. Elle a toutefois fait observer que les conditions requises pour qu’une demande soit retenue au titre de «catastrophe régionale» (par opposition à «catastrophe majeure») sont plus difficiles à remplir. Dans son rapport, la CCE mentionne également que la définition d’une catastrophe régionale est assez vague dans le règlement FSUE et que le rejet de demandes relatives à ce type de catastrophe peut être entouré d’un manque de clarté. La CCE a principalement critiqué le manque de rapidité de l’instrument. Le délai moyen écoulé entre l’introduction de la demande et le versement de l’aide a été d’environ un an. La CCE a dès lors estimé que la réaction du Fonds n’était pas rapide. En dépit de la longueur de la procédure d’obtention d’une aide au titre du Fonds, les États qui avaient reçu une aide étaient satisfaits ou très satisfaits de l’intervention. La CCE a donc estimé que le Fonds avait atteint l’objectif essentiel qui lui avait été fixé, à savoir, manifester la solidarité de l’Union européenne à l’égard des États membres touchés par une catastrophe. Elle a recommandé à la Commission de fournir aux demandeurs des orientations détaillées et des conseils sur la manière de soumettre rapidement leurs demandes.

La Commission souscrit pleinement à la recommandation de la CCE. Elle a publié des orientations à l’intention des États membres demandeurs et expliqué en détail les modalités d’application du règlement FSUE. Afin de simplifier la procédure et de contribuer à éviter des retards dans la transmission des informations, la Commission a élaboré un formulaire de demande type ainsi qu’une note d’orientation détaillée pour la présentation des demandes. Les deux documents sont téléchargeables à partir du site web consacré au FSUE (http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/solidar/solid_fr.htm). La Commission continuera également de chercher à établir un contact direct avec l’organisme chargé d’élaborer la demande, comme l’a recommandé la CCE. Toutefois, par le passé, les États demandeurs ont très souvent transmis des demandes «ad hoc», sans chercher à entrer préalablement en contact avec la Commission. Afin d’aider les pays demandeurs à prendre contact avec elle, la Commission a publié toutes les coordonnées utiles sur son site consacré au FSUE.

Tout bien considéré, la Commission estime que les critiques de la CCE concernant la lenteur de l’instrument et le traitement des catastrophes régionales confirment qu’il est nécessaire de réviser la réglementation pour y introduire des critères d’activation plus simples et plus clairs qui contribuent à raccourcir la procédure, comme l’a proposé la Commission.

5. Conclusions: am ÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L’INSTRUMENT

Même si le Fonds a généralement bien fonctionné — en particulier dans le cas de catastrophes naturelles majeures, pour lesquelles il a été institué —, l’expérience acquise jusqu’ici montre qu’il est nécessaire de perfectionner cet instrument. Il convient en particulier de raccourcir le délai nécessaire pour que l’aide soit mise à la disposition des États bénéficiaires et de prévoir des critères plus clairs en matière d’intervention du Fonds en cas de catastrophe régionale. Ces deux points ont été relevés par la CCE. En outre, l’action du FSUE pourrait être étendue, afin qu’il puisse apporter une aide adéquate au niveau de l’Union en cas de crise majeure qui ne soit pas d’origine naturelle. C’est pourquoi la Commission a adopté une proposition de nouveau règlement sur le Fonds de solidarité le 6 avril 2005 [COM(2005) 108]; cette proposition a été largement soutenue par le Parlement européen. Elle vise à élargir le champ d’intervention du Fonds et à apporter un certain nombre de modifications à son fonctionnement.

Un Fonds plus transparent

La Commission reste favorable à la clarification et à la simplification des critères d’intervention du FSUE. Cela contribuerait à donner aux autorités nationales une indication plus claire des conditions dans lesquelles le Fonds serait susceptible de les aider à se relever d’une catastrophe. Il importe à cet égard de redéfinir les critères d’activation du Fonds. La proposition d’abaissement du seuil d’intervention (à 1 milliard d’EUR ou, si cela représente un montant inférieur, à 0,5 % du RNB) et de suppression des interventions exceptionnelles du Fonds dans les cas de catastrophes régionales améliorerait la transparence et éviterait aux demandeurs de voir leurs espoirs déçus en raison du rejet de la demande. Une autre solution, fondée sur le règlement en vigueur, consisterait dans le maintien de la possibilité de demander l’aide du Fonds en cas de catastrophe régionale et dans la fixation d’un seuil quantitatif clair pour les catastrophes régionales sous forme d’un pourcentage du PIB régional (NUTS I ou NUTS II). Les deux solutions permettraient d’obtenir l’intervention du Fonds sur la base d’un critère unique et clair (l’importance des dommages) dans tous les cas où il est réellement nécessaire que la solidarité européenne se manifeste, y compris pour les catastrophes relevant actuellement du critère régional, auquel il est difficile de satisfaire. Un tel changement garantirait l’égalité de traitement et permettrait aux États membres de mieux évaluer la probabilité d’acceptation d’une demande. La diminution consécutive du taux de rejet des demandes par la Commission (proche des deux tiers pour les catastrophes régionales) aurait également un effet positif sur la notoriété du Fonds en tant qu’instrument de solidarité.

Réagir plus rapidement aux catastrophes

Il serait possible d’apporter à la gestion du Fonds des améliorations permettant de raccourcir le temps de réaction de celui-ci et de mener des actions de solidarité immédiates en versant une avance à l’État membre concerné dès que celui-ci aurait présenté une demande d’aide. Cet acompte serait considéré comme une avance sur l’aide à verser au terme de l’évaluation et de la procédure budgétaire. Néanmoins, ce type d’assistance rapide requiert que les critères d’intervention du Fonds soient clairs et transparents, car l’État demandeur devrait rembourser l’avance à la Commission en cas de rejet de sa demande.

Élargissement du champ d’intervention

En cas de catastrophe majeure d’origine autre que naturelle, les citoyens s’attendent, à juste titre, à ce que l’Union européenne soit présente à leurs côtés; cette attente est relayée par les sphères politiques, qui appellent l’UE à étendre son action à ce type de catastrophes. La Commission estime dès lors que le Fonds de solidarité devrait pouvoir intervenir en cas de crise majeure, quelle que soit la nature ou l’origine de celle-ci. La proposition de nouveau règlement de 2005 élargit le champ d’intervention du FSUE aux catastrophes sanitaires, aux actes de terrorisme et aux catastrophes industrielles et technologiques (dans le respect du plafond budgétaire annuel total du Fonds).

Aller de l’avant

Même si l’examen de la proposition de nouveau règlement FSUE par le Conseil n’a pas progressé depuis 2005, la Commission reste disposée à contribuer activement à la recherche d’un compromis. Il s’agirait de déterminer les domaines pouvant faire l’objet d’un compromis afin de permettre à la Commission de modifier sa proposition. La Commission invite dès lors le Conseil et le Parlement européen à réexaminer sa proposition de 2005 à la lumière du présent rapport afin de lui permettre de leur communiquer une proposition modifiée en 2009.

ANNEXE 1: DEMANDES PR É SENTÉES AU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE EN 2008

Date de réception de la demande* | 20/8/07 | 26/10/07 | 30/10/07 | 19/11/07 | 01/07/2008 | 1/10/2008 |

Date de disponibilité de toutes les informations requises | 22/10/07 | - | 20/12/07 | - | - | - |

Seuil catastrophe majeure (en Mio EUR) | 3 266,629 | 3 266,629 | 1 066,497 | 164,272 | 84,673 | 566,84 |

Total des dommages directs (en Mio EUR)** | 4612 | 511,2 | 2118,27 | 223,28 | 176,15 | 471,41 |

Catégorie | catastrophe majeure | catastrophe régionale | catastrophe majeure | catastrophe majeure | catastrophe majeure | catastrophe régionale |

Dommage/seuil | 141,19% | 15,65% | 198,62% | 135,92% | 208,03 % | 83,16% |

Coût des opérations d’urgence admissibles (en Mio EUR)** | 356,7 | 119,9 | 1007 | 154,39 | 59,45 | 390,81 |

Coût admissible/total des dommages | 7,73% | 23,45% | 47,52% | 69,15% | 33,74% | 82,9% |

Aide/coût admissible | 45,53% | 10,66 | 8,91% | 4,95% | 12,79% | 3,01% |

Taux d’intervention (en % du total des dommages) | 3,52% | 2,5 | 4,24% | 3,42% | 4,31% | 2,49% |

Date de la décision d’octroi | 17/06/2008 | 25/11/2008 | 08/092008 | 22/09/2008 | 2009 | 2009 |

Date de l’accord de mise en œuvre | 07/08/2008 | 11/12/2008 | 08/092008 | 07/11/2008 | 2009 | 2009 |

2 | CZ | Inondations | 2 300 | majeure | 129 |

3 | FR | Inondations (Gard) | 835 | régionale | 21 |

4 | DE | Inondations | 9 100 | majeure | 444 |

Total de l’aide pour les demandes de 2002 | 728 |

2 0 0 3 | 1 | ES | Marée noire (Prestige) | 436 | régionale | 8,626 |

2 | IT | Tremblement de terre (Molise/Pouilles) | 1 558 | régionale | 30,826 |

3 | IT | Éruption volcanique (Etna) | 894 | régionale | 16,798 |

4 | IT | Inondations (nord de l’Italie) | 1 900 | (majeure) | demande rejetée (délai) |

5 | EL | Intempéries hivernales | à préciser | (majeure) | demande rejetée (délai) |

6 | PT | Incendies de forêts | 1 228 | majeure | 48,539 |

7 | FR | Incendies de forêts (sud de la France) | 531 | (régionale) | demande rejetée |

8 | ES | Incendies de forêts (frontière portugaise) | 53 | pays voisin | 1,331 |

9 | MT | Inondations | 30 | majeure | 0,961 |

10 | IT | Italie (Frioul - Vénétie-Julienne) | 525 | régionale | demande rejetée |

Total de l’aide pour les demandes de 2003 | 107,081 |

2 0 0 4 | 1 | FR | Inondations (delta du Rhône) | 785 | régionale | 19,625 |

2 | ES | Inondations (Malaga) | 73 | (régionale) | demande rejetée |

3-9 | ES | Incendies de forêts (7 demandes) | (480) | (régionale) | Rejet de 7° demandes |

10 | SK | Inondations | 29 | (régionale) | Demande rejetée |

11 | SI | Tremblement de terre | 13 | (régionale) | demande retirée |

Total de l’aide pour les demandes de 2004 | 19,625 |

2 | IT | Inondations (Sardaigne) | (223, surestimés) | (régionale) | demande rejetée |

3 | EE | Tempête | 48 | majeure | 1,29 |

4 | LV | Tempête | 193 | majeure | 9,487 |

5 | SE | Tempête «Gudrun» | 2297 | majeure | 81,725 |

6 | LT | Tempête | 15 | pays voisin | 0,379 |

7 | EL | Inondations (Evros) | (112) | (régionale) | demande rejetée |

8 | RO | Inondations de printemps | 489 | majeure | 18,798 |

9 | BG | Inondations de printemps | 222 | majeure | 9,722 |

10 | BG | Inondations d’été | 237 | majeure | 10,632 |

11 | RO | Inondations d’été | 1050 | majeure | 52,4 |

12 | AT | Inondations (Tyrol/Vorarlberg) | 592 | régionale | 14,799 |

Total de l’aide pour les demandes de 2005 | 204,891 |

2 0 0 6 | 1 | UK | Explosion du dépôt pétrolier de Buncefield | (700) | (régionale) | demande retirée |

2 | EL | Inondations (Evros) | 372 | régionale | 9,306 |

3 | HU | Inondations | 519 | majeure | 15,064 |

4 | ES | Incendies de forêts en Galice | (91) | (régionale) | demande rejetée |

Total de l’aide pour les demandes de 2006 | 24,370 |

2 0 0 7 | 1 | DE | Tempête «Kyrill» | 4750 | majeure | 166,9 |

2 | FR | Cyclone «Gamède» (Réunion) | 211 | régionale | 5,29 |

3 | ES | Inondations (El Hierro) | (18) | (régionale) | demande rejetée |

4 | ES | Inondations (La Manche) | 66 | (régionale) | demande rejetée |

5 | UK | Inondations | 4 612 | majeure | 162,387 |

6 | CY | Incendies de forêts | 38 | (régionale) | demande rejetée |

7 | ES | Incendies de forêts (îles Canaries) | 144 | (régionale) | demande rejetée |

8-16 | IT | 9 demandes pour des incendies de forêts dans 9 régions | - | (régionale) | non admissible délai échu |

17 | FR | Ouragan «Dean» (Martinique) | 509 | régionale | 12,78 |

18 | EL | Incendies de forêts | 2 118 | majeure | 89,769 |

19 | SI | Inondations | 233 | majeure | 8,254 |

Total de l’aide pour les demandes de 2007 | 445,38 |

2 0 0 8 | 1 | CY | Sécheresse | 165,4 | majeure | 7,605 |

2 | RO | Inondations | 471,4 | régionale | 11,785 |

[1] JO L 311 du 14.11.2002.

[2] COM(2008) 15; budget rectificatif n° 1/2008 adopté le 9 avril 2008, JO L 175 du 4.7.2008, p. 1.

[3] COM(2008) 201; budget rectificatif n° 3/2008 adopté le 5 juin 2008, JO L 208 du 5.8.2008, p. 1.

[4] COM(2008) 556; budget rectificatif n° 7/2008 adopté le 21 octobre 2008, JO L 315 du 25.11.2008, p. 1.

[5] COM(2008) 732; budget rectificatif n° 10/2008 adopté le 18 décembre 2008, JO L 27 du 30.1.2009, p. 91.

[6] COM(2009) 22.

[7] Vingt-sept des vingt-neuf demandes rejetées concernaient des «catastrophes régionales».

[8] «Le Fonds de solidarité de l’Union européenne: dans quelle mesure son intervention est-elle rapide, efficiente et souple?»; JO L 153 du 18.6.2008.

[9] Les données en italiques doivent faire l'objet d'une vérification/confirmation par la Commission.