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Document 52009AP0106

Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires ***III Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

JO C 87E du 1.4.2010, p. 338–338 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Date of document:
11/03/2009; date du vote
Date of vote:
11/03/2009
Author:
Parlement européen
Form:
Projet commun adopté
Parliamentary term:
sixième législature
Additional information:
COD 2005/0237B, Parlement consulté par document n° 0043/2009, procédure de codécision troisième lecture
Legal basis:
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1.4.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 87/338

Mercredi, 11 mars 2009
Règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) ***III

P6_TA(2009)0106

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2009 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte) (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009 – 2005/0237B(COD))

2010/C 87 E/54

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3720/2008 – C6-0043/2009),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0587),

vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2008)0826),

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

vu l'article 65 de son règlement,

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0098/2009),

1.

approuve le projet commun;

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; .

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 632.

(2)  Textes adoptés du 24.9.2008, P6_TA(2008)0448.

(3)  JO C 190 E du 29.7.2008, p. 1.

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