This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008PC0675
Proposal for a Council Decision on the accession of the European Community to United Nations Economic Commission for Europe Regulation No 61 on provisions concerning the approval of commercial vehicles with regard to their external projections forward of the cab's rear panel
Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine
Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine
/* COM/2008/0675 final - AVC 2008/0205 */
- Date of document:
- 29/10/2008
- Date of dispatch:
- 04/11/2008
- Date of end of validity:
- 04/05/2009; adopté par 32009D0433
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Enterprise and Industry, ENTR
- Form:
- Proposition de décision sans destinataire
- Additional information:
- AVC 2008/0205
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne
- Legal basis:
-
- 31997D0836 - A03P3 31997D0836 - A04P2L2
- Adopted act:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Subsequent related instruments:
-
- EP Opinion 52009AP0219 avis non-modifiant
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
52008PC0675
Proposition de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine /* COM/2008/0675 final - AVC 2008/0205 */
[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 29.10.2008 COM(2008) 675 final 2008/0205 (AVC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine (présentée par la Commission) 2008/0205 (AVC) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de la Communauté européenne au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescription technique uniforme applicable aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montées ou utilisées sur un véhicule à roue et des conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé 1958»)[1], et notamment son article 3, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 2, second alinéa, vu la proposition de la Commission[2], vu l’avis conforme émis par le Parlement européen[3], Considérant ce qui suit: (1) Les prescriptions normalisées du règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies, relatif aux dispositions concernant la réception des véhicules commerciaux en ce qui concerne les saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine, visent à lever les obstacles techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes et à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection lors de l’usage de ces véhicules. (2) Le règlement n° 61 a été communiqué aux parties contractantes et est rentré en vigueur à l’égard de toutes les parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord à la date ou aux dates qui ont été précisées dans le règlement de l’accord révisé de 1958. (3) Ce règlement doit être intégré dans le système de réception des véhicules à moteur et compléter ainsi la législation en vigueur dans la Communauté. DÉCIDE: Article premier 1. La Communauté européenne adhère au règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unis relatif aux dispositions concernant la réception de véhicules commerciaux pour ce qui est des saillies extérieures à l’avant de la cloison postérieure de la cabine[4]. 2. Le texte du règlement est annexé à la présente décision[5]. Article 2 Conformément aux dispositions de [article 9, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE]/[article 35 de la directive 2007/46/CE], l’équivalence entre les prescriptions du règlement n° 61 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unis et celles de la directive 92/114/CE du Parlement européen et du Conseil est reconnue. Fait à Bruxelles, Par le Conseil (…) Le Président [1] JO C, , p. . [2] JO C, , p. . [3] JO C, , p. . [4] Cf. document E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505-Rev.1/Add.93 – amends. 1 – 4. [5] Ce règlement sera publié dans un numéro à venir du Journal officiel.
