52008PC0051

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 4.2.2008

COM(2008) 51 final

2008/0020(CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

- Motivation et objectifs de la proposition

L'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil prévoit le financement du Fonds communautaire du tabac par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007 conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003. La proposition vise à transférer au Fonds communautaire du tabac un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac. Ces actions se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, la proposition vise à garantir la poursuite de ces actions.

- Contexte général

Le Fonds communautaire du tabac a toujours été financé par le transfert d'une partie des aides au tabac. Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l'introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s'accompagner d'une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années. Le règlement (CE) n° 864/2004 a finalement étendu la durée de l'aide à 2008 et 2009 sans accroître en conséquence le financement du Fonds communautaire du tabac par une réduction de l'aide au tabac.

- Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition

Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001.Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

- Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union

La présente mesure est cohérente avec la politique communautaire de protection de la santé publique.

2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

- Obtention et utilisation d'expertise

Il n'a pas été nécessaire de consulter les parties intéressées ni de faire appel une expertise externe.

- Analyse d'impact

Sans objet.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

La présente proposition vise à transférer un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac.

- Base juridique

Article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne.

- Principe de subsidiarité

La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

- Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité.

- Choix des instruments

Instrument proposé: règlement du Conseil.Le recours à d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante: un règlement doit être modifié par un règlement.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La mesure n'engendre aucune dépense supplémentaire pour le budget de la Communauté. Elle étend à 2008 et 2009 (exercices budgétaires 2009 et 2010) la possibilité prévue à l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003 de transférer 5 % du montant de l'aide au tabac au titre des «aides directes» au «Fonds communautaire du tabac». Les plafonds de l'aide au tabac restent inchangés et le montant annuel maximal pouvant faire l'objet d'un transfert est fixé à 16 897 millions EUR (337 937 millions EUR x 5 % = 16 897 millions EUR). Ce montant sera financé au titre de la ligne budgétaire 17 03 02 – Fonds communautaire du tabac. S'agissant d'un transfert d'un titre à l'autre, la présente mesure n'a pas d'incidence budgétaire.

5. INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

- Simplification

Sans objet.

2008/0020(CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements[2], une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut pour les campagnes de récolte allant de 2006 à 2009.

(2) L'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»)[3] prévoit le financement du Fonds communautaire du tabac par le transfert d'un certain montant de l'aide au tabac pour les années civiles 2006 et 2007 conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003. Le Fonds communautaire du tabac a toujours été financé par le transfert d'une partie des aides au tabac. Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l'introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s'accompagner d'une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années. Le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil a finalement étendu la durée de l'aide à 2008 et 2009 sans accroître en conséquence le financement du Fonds communautaire du tabac par une réduction de l'aide au tabac.

(3) Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.

(4) Il convient donc de modifier les règlements (CE) n° 1782/2003 et (CE) n° 1234/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003 est remplacé par le texte suivant:

«Article 110 quaterdecies Transfert au Fonds communautaire du tabac

Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006 et à 5 % pour les années civiles 2007, 2008 et 2009 est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92.»

Article 2

À l'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) pour les années civiles 2006 à 2009, conformément aux dispositions de l’article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le …

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE |

1. | LIGNE BUDGÉTAIRE: 05 03 02 22 Aide au tabac 17 03 02 Fonds Communautaire du tabac | CRÉDITS: 293 millions EUR (LR 2008) 14,25 millions EUR (APB 2008) |

2. | INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009. |

3. | BASE JURIDIQUE: Article 37, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne |

4. | OBJECTIFS DE LA MESURE: La présente proposition vise à transférer un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009 afin de financer des actions d'information destinées à sensibiliser le public aux effets nocifs de la consommation de tabac. |

5. | INCIDENCES FINANCIÈRES | PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) | EXERCICE EN COURS 2007 (Mio EUR) | EXERCICE SUIVANT 2008 (Mio EUR) |

5.0 | DÉPENSES – À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) – DES BUDGETS NATIONAUX – D'AUTRES SECTEURS | – | – | – |

5.1 | RECETTES – RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) – SUR LE PLAN NATIONAL | – | – | – |

2009 | 2010 | 2011 | 2012 |

5.0.1 | PRÉVISIONS DES DÉPENSES | – | – | – | – |

5.1.1 | PRÉVISIONS DES RECETTES | – | – | – | – |

5.2 | MODE DE CALCUL: – |

6.0 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.1 | FINANCEMENT POSSIBLE PAR TRANSFERT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION | OUI NON |

6.2 | NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE | OUI NON |

6.3 | CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS | OUI NON |

OBSERVATIONS: La présente mesure n'engendre aucune dépense supplémentaire pour le budget de la Communauté. Elle étend à 2008 et 2009 (exercices budgétaires 2009 et 2010) la possibilité prévue à l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003 de transférer 5 % du montant de l'aide au tabac au titre des «aides directes» au «Fonds communautaire du tabac». Les plafonds de l'aide au tabac restent inchangés et le montant annuel maximal pouvant faire l'objet d'un transfert est fixé à 16 897 millions EUR (337 937 millions EUR x 5 % = 16 897 millions EUR). Ce montant sera financé au titre de la ligne budgétaire 17 03 02 – Fonds communautaire du tabac. S'agissant d'un transfert d'un titre à l'autre, la présente mesure n'a pas d'incidence budgétaire. |

[1] JO C ... du ..., p. …

[2] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1276/2007 de la Commission (JO L 284 du 30.10.2007, p. 11).

[3] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.