This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0631
Disclosure requirements for medium-sized companies and obligation to draw up consolidated accounts ***I European Parliament legislative resolution of 18 December 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and obligation to draw up consolidated accounts (COM(2008)0195 — C6-0173/2008 — 2008/0084(COD))#P6_TC1-COD(2008)0084 Position of the European Parliament adopted at first reading on 18 December 2008 with a view to the adoption of Directive 2009/.../EC of the European Parliament and of the Council amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards certain disclosure requirements for medium-sized companies and the obligation to draw up consolidated accounts
Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (COM(2008)0195 — C6-0173/2008 — 2008/0084(COD))
P6_TC1-COD(2008)0084 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2008 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés ***I Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés (COM(2008)0195 — C6-0173/2008 — 2008/0084(COD))
P6_TC1-COD(2008)0084 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2008 en vue de l’adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
JO C 45E du 23.2.2010, p. 187–187
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 18/12/2008; date du vote
- Date of vote:
- 18/12/2008
- Author:
- Parlement européen, Commission des affaires juridiques, Commission économique et monétaire
- Rapporteur:
- VAN DEN BURG Ieke
- Form:
- Avis non modifiant
- Parliamentary term:
- sixième législature
- Additional information:
- COD 2008/0084, procédure de codécision première lecture, Parlement consulté par document n° 0173/2008
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Earlier related instruments:
-
- 52008PC0195 EP Opinion avis non-modifiant
- Instruments cited:
- Link
|
23.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 45/187 |
Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés ***I
P6_TA(2008)0631
Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés (COM(2008)0195 — C6-0173/2008 — 2008/0084(COD))
(2010/C 45 E/59)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0195), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0173/2008), |
|
— |
vu l'article 51 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0462/2008); |
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2008)0084
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2009/…/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l'obligation d'établir des comptes consolidés
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/49/CE.)
