52005SC1305

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 20.10.2005

SEC(2005) 1305 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

La procédure concernant les déficits excessifs est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil du 27 juin 2005, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance.

Après l’adhésion de la Hongrie à la Communauté le 1er mai 2004, la Commission, se fondant sur les données notifiées par la Hongrie en mars 2004 et tenant compte des prévisions économiques du printemps 2004 de ses services, a entamé la procédure concernant les déficits excessifs à l’encontre de ce pays, dont le déficit avait dépassé 3 % du PIB en 2003. Le 5 juillet 2004, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a constaté que la Hongrie présentait un déficit excessif et lui a adressé simultanément une recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, pour qu’elle mette fin à cette situation. En particulier, le Conseil recommandait à la Hongrie de mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable, en suivant le rythme de réduction du déficit défini dans l'avis rendu par le Conseil le 5 juillet 2004 sur le programme de convergence de la Hongrie présenté en mai 2004. Le Conseil recommandait en particulier aux autorités hongroises d'engager une action suivie d'effets d’ici le 5 novembre 2004 afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé pour 2005.

Le 18 janvier 2005, le Conseil, agissant en vertu de l’article 104, paragraphe 8, du traité sur recommandation de la Commission, a adopté une décision établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d’effets en réponse à sa recommandation, et que l’objectif retenu pour le déficit en 2005 serait probablement nettement dépassé. La Hongrie faisant partie des États membres qui font l'objet d'une dérogation, l’article 104, paragraphes 9 et 11, du traité ne lui est pas applicable, bien qu’elle soit tenue d’éviter les déficits excessifs. Il n’est donc possible de lui adresser de nouvelles recommandations dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs que sur la base de l’article 104, paragraphe 7.

Le 8 mars 2005, le Conseil a adopté, sur recommandation de la Commission, une nouvelle recommandation à l’intention de la Hongrie, conformément à l’article 104, paragraphe 7[1], dans laquelle les autorités hongroises étaient invitées à mener une action à moyen terme afin de ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB d’ici à 2008 d'une manière crédible et durable. Pour cette recommandation, le Conseil s'est référé à la trajectoire révisée de réduction du déficit telle que définie dans son avis du 8 mars 2005 sur l'actualisation du programme de convergence qui a été présentée en décembre 2004 et qui soulignait la contribution de cette trajectoire à la réduction de la dette et à l'amélioration des comptes extérieurs. Les objectifs annuels pour le déficit des administrations publiques au cours de la période 2004-2008 étaient les suivants: 4,4 %, 3,6 %, 2,9 %, 2,2 % et 1,6 % du PIB respectivement[2]. À cette fin, il était recommandé aux autorités hongroises d’engager une action suivie d'effets d'ici le 8 juillet 2005 en adoptant des mesures supplémentaires, si possible d'ordre structurel, afin d'atteindre l’objectif de déficit de 3,6 % du PIB fixé pour 2005[3]. Le Conseil recommandait en outre aux autorités hongroises de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé de décembre 2004. Enfin, il les invitait à entreprendre, comme elles s’y étaient engagées, les réformes envisagées de l’administration publique, de la santé et de l’éducation, en vue également d’améliorer la viabilité à long terme des finances publiques, ainsi qu’à saisir toutes les occasions d’accélérer l’ajustement budgétaire.

Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication au Conseil[4], en se fondant sur les informations disponibles à l'époque, y compris les mesures correctives totalisant 1½ % du PIB adoptées par le gouvernement en mars et en juin afin de compenser les dérapages, et sur l'engagement ferme des autorités hongroises de mettre en œuvre des mesures supplémentaires, si le besoin s'en faisait sentir. Dans ce contexte, il est apparu que l'objectif de déficit de 3,6 % du PIB retenu pour 2005 était à la portée du gouvernement hongrois et que celui-ci avait pris des mesures suivies d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 concernant les mesures à prendre d’ici au 8 juillet 2005 en vue de la réalisation de l’objectif de déficit pour 2005. La Commission en a conclu qu’aucune nouvelle action n’était requise à ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs. Toutefois, elle a également souligné que la situation budgétaire en Hongrie demeurait vulnérable. Elle a notamment insisté sur le fait que la réalisation de l'objectif de déficit prévu pour 2005 exigeait i) une exécution sans faille de toutes les mesures envisagées et ii) des mesures supplémentaires, que le gouvernement s’était publiquement engagé à prendre, dans le cas où de nouveaux dépassements se produiraient plus tard dans l’année. La Commission a en outre souligné que des ajustements majeurs et une action décisive seraient indispensables pour être en mesure d’atteindre l'objectif fixé pour 2006 (déficit de 2,9% du PIB), à commencer par l’adoption d’un budget prudent pour cette année-là. Dans l’hypothèse où des difficultés dans la mise en œuvre de la correction envisagée apparaîtraient à un stade ultérieur, la communication précisait que la Commission serait tenue de recommander au Conseil de renforcer la surveillance budgétaire et d’arrêter toutes les mesures nécessaires prévues par la procédure concernant les déficits excessifs.

Évolution récente ayant contribué à une détérioration notable de la situation budgétaire et perspectives

Le 20 septembre 2005, les autorités hongroises ont notifié des données révisées au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, annonçant pour 2005 un déficit de 6,1 % du PIB au lieu des 3,6 % visés, bien qu'aucun changement majeur ne soit venu bouleverser le scénario macroéconomique. Cette notification révisée tenait compte du fait que la vente prévue des autoroutes existantes à la société publique d'autoroutes (AAK), y compris celles en construction jusqu'à la fin de 2005, ne pouvait pas être considérée comme une mesure de réduction du déficit et que le paiement du 13ème mois de salaire dans le secteur public, malgré son report au début de l'année suivante, devait être enregistré durant l'année à laquelle il se rapporte[5]. Ces deux éléments ont contribué à creuser le déficit en 2005 de 1,9 % et 0,1 % du PIB respectivement. La notification indiquait en outre un dérapage supplémentaire de 0,5 % du PIB. Près de la moitié de cet écart provient d'une baisse des recettes de la TVA, en partie imputable à l'action menée par le gouvernement[6], tandis que l'autre moitié s'explique par des dépassements de dépenses. Les autorités hongroises ont fait savoir à la Commission qu'elles n'avaient aucunement l'intention de prendre des mesures pour corriger cette évolution, contrairement aux engagements qu'elles avaient précédemment pris. Outre la clarification statistique et les dérapages reconnus qui n'ont pas été compensés, il convient également de noter que par rapport à la notification de mars, les cotisations aux régimes de pension du deuxième pilier pour 2005 ont été relevées de 0,2 % du PIB (passant de 1,1 % à 1,3 % du PIB), de sorte que la détérioration sous-jacente du déficit notifié de 6,1 % du PIB par rapport à l'objectif de 3,6 % visé dans la recommandation de mars 2005 du Conseil s'élève en fait à 2,7 % du PIB[7]. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n'est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification de septembre, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB. Cependant, près d'un tiers de la dette est libellé en devises, de sorte que le ratio de la dette au PIB est sensible à la volatilité du taux de change.

S'agissant du déficit pour 2006, la Commission avait déjà indiqué dans sa communication de juillet 2005 que même si l'objectif de 3,6 % du PIB était atteint en 2005, il serait difficile d'atteindre celui de 2,9 % du PIB prévu pour 2006, compte tenu notamment du fait que les mesures exceptionnelles relatives aux autoroutes arrivent à leur fin et compte tenu des réductions d'impôts prévues (selon les estimations, ces réductions devraient se solder par une baisse des recettes de 1,1 % du PIB). Toutefois, il a été estimé à l'époque que des mesures correctives pouvaient encore être prises, comme le gouvernement s'y était engagé. Le 30 septembre, les autorités ont présenté un projet de budget pour 2006 prévoyant un déficit de 4,7 % du PIB. Il apparaît toutefois que cet objectif ne tient pas pleinement compte des avions militaires qui seront livrés en 2005. Selon les règles comptables du SEC 95, cette dépense devrait être comptabilisée en 2005, même si une large part des paiements effectifs est reportée à des périodes ultérieures. Le nouvel objectif révisé d'un déficit de 5,2 % du PIB (tenant pleinement compte de la livraison d'avions militaires) est nettement supérieur à l'objectif de 2,9 % du PIB visé dans la recommandation émise par le Conseil en mars 2005 en vertu de l'article 104, paragraphe 7 (et approuvé par le Conseil dans son avis sur l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence et dans sa recommandation). La différence sous-jacente entre l'objectif initial et l'objectif révisé devrait même dépasser les 2,3 % du PIB si l'on suppose une augmentation des cotisations aux fonds de pension identique à celle notifiée récemment pour 2005.

De plus, même l'objectif de déficit nettement plus élevé prévu pour 2006 risque de ne pas être atteint: outre le niveau de déficit plus élevé en 2005 (qui reflète la décision de considérer que le produit de la vente d'autoroutes ne constitue pas des recettes publiques en 2005), qui aura une incidence sur 2006, et la nécessité d'enregistrer l'achat d'avions militaires l'année de leur livraison afin de respecter les règles du SEC 95, ce qui a pour effet de creuser le déficit de 0,5 % du PIB en 2006, d'autres éléments entrent en jeu, tels que: i) l'incidence négative sur les recettes de la réforme fiscale (de 1,1 point de pourcentage du PIB) et ii) l'impact de la décision de relever les allocations familiales de 0,4 % du PIB dans le cadre du programme de réforme des «100 mesures». Tous ces éléments tendent à montrer que le déficit pourrait très nettement dépasser l'objectif révisé pour 2006, en l'absence de mesures correctives. Pour l'heure, le gouvernement a indiqué, contrairement aux plans contenus dans le programme de convergence actualisé, qu'il réorienterait les dépenses liées à la construction de nouvelles autoroutes vers un cadre de type partenariat public-privé, réduisant ainsi les dépenses publiques d'investissement de 1,2 % du PIB en 2006 et que cette réorientation serait compatible avec les règles du SEC. Toutefois, même si la compatibilité de cette opération se confirme (ce qui susciterait néanmoins des questions quant à la viabilité de l'ajustement), la réalisation de l'objectif de déficit révisé pour 2006 nécessitera toujours une correction d'environ 2 % du PIB. Toutefois, le projet de budget récemment adopté par le gouvernement ne contient pas de mesures d'ordre structurel susceptibles d'étayer une réduction aussi substantielle du déficit.

De plus, la révision des objectifs de déficit pour 2005 comme pour 2006 enfreint manifestement un autre critère de la recommandation émise par le Conseil en mars, qui était de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé. Le budget 2006 prévoit en effet des réductions d'impôts substantielles, tandis qu'une baisse de la TVA (sur le carburant) a été avancée à octobre 2005.

En conclusion:

(i) L'action entreprise par les autorités hongroises en réponse à la recommandation formulée par le Conseil en mars 2005 pour atteindre l'objectif de déficit prévu pour 2005 s'avère inadéquate, dans la mesure où l'objectif visé dans la recommandation émise par le Conseil en mars 2005 sera loin d'être atteint. Cette situation s'explique par le traitement statistique approprié de la vente prévue d'autoroutes et par des dérapages, s'élevant à quelque ½ % du PIB. Le gouvernement a choisi de ne pas prendre de mesures pour corriger cette évolution, contrairement aux engagements précédemment pris. Il convient de noter que l'objectif de 3,6 % du PIB pour 2005 figurait dans l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence[8] et qu'il avait été approuvé par le Conseil dans l'avis rendu sur ce programme.

(ii) L'objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation de mars 2005 du Conseil a été abandonné dans le récent budget 2006. En outre, même le nouvel objectif, nettement plus élevé, risque de ne pas être atteint.

(iii) La mise en œuvre prévue de réductions d'impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.

(iv) La déviation notable en 2005 et 2006 par rapport à la trajectoire d'ajustement définie en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, qui avait été établie par le gouvernement hongrois et approuvée par le Conseil dans sa recommandation de mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle accentue en outre les déséquilibres macroéconomiques.

Conformément aux dispositions de l'article 104, paragraphe 8, du traité, et de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (tel que modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 du Conseil), lorsque le Conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse aux recommandations qu'il a adressées en vertu de l'article 104, paragraphe 7, il prend une décision dans ce sens. À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'aucune action suivie d'effets n'a été menée en réponse à la recommandation adressée par le Conseil en mars 2005 conformément à l'article 104, paragraphe 7, dans le délai prescrit dans ladite recommandation, et recommande au Conseil de prendre une décision dans ce sens.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité instituant la Communauté européenne, que l'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 en vertu de l’article 104, paragraphe 7, du traité s'avère inadéquate

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 104, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. En vertu de l'article 104 du traité, les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

2. Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de solidité des finances publiques en tant que moyen de parvenir à des conditions plus propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance englobe le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[9] adoptée en vue d'assurer la correction rapide des déficits publics excessifs.

3. La résolution du Conseil européen réuni à Amsterdam le 17 juin 1997 concernant le pacte de stabilité et de croissance[10] invite solennellement toutes les parties, à savoir les États membres, le Conseil et la Commission, à mettre en œuvre le traité ainsi que le pacte de stabilité et de croissance d'une manière rigoureuse et rapide.

4. Dans sa décision 2004/918/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, l'existence d'un déficit public excessif en Hongrie[11].

5. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le Conseil a également adopté le 5 juillet 2004 une recommandation[12] adressée aux autorités hongroises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre l'objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence présenté par les autorités et approuvé dans l'avis émis par le Conseil le 5 juillet 2004[13]. Cette recommandation fixait la date limite du 5 novembre 2004 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d'effets afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif initial d'un déficit budgétaire de 4,1 % du PIB en 2005.

6. Le 18 janvier 2005, conformément à l'article 104, paragraphe 8, du traité, le Conseil, se fondant sur une recommandation de la Commission, a reconnu qu'une série de mesures avaient été prises pour réduire le déficit des administrations publiques en 2004 et 2005 avant l'échéance du 5 novembre 2004. Il a toutefois estimé que ces mesures n'étaient pas suffisantes pour atteindre les objectifs et qu'elles n'éviteraient pas une déviation par rapport à la trajectoire d'ajustement projetée dans le programme de convergence hongrois de mai 2004. Il a en outre estimé que la détermination sans faille du gouvernement pour corriger le déficit excessif d'ici à 2008 devait être étayée par des mesures décisives d'assainissement budgétaire et une poursuite plus résolue des réformes structurelles. Dans ce contexte, le Conseil a adopté une décision établissant que la Hongrie n'avait pris aucune mesure suivie d’effets au 5 novembre 2004, en réponse à sa recommandation du 5 juillet 2004.

7. Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, le Conseil a adopté le 8 mars 2005 une deuxième recommandation[14] adressée aux autorités hongroises pour qu'elles mettent un terme à cette situation de déficit excessif le plus rapidement possible et pour qu'elles prennent des mesures à moyen terme afin d'atteindre l'objectif de ramener le déficit public en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2008, d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire de réduction du déficit définie dans le programme de convergence actualisé présenté par les autorités hongroises en décembre 2004 et approuvé dans l'avis émis par le Conseil le 8 mars 2005. Cette recommandation fixait entre autres la date limite du 8 juillet 2005 pour que le gouvernement hongrois entreprenne une action suivie d'effets afin d’appliquer les mesures envisagées pour atteindre l’objectif de déficit fixé à 3,6 % du PIB pour 2005[15].

8. Le 13 juillet 2005, la Commission a adopté une communication relative à la Hongrie. Sur la base des informations disponibles à l'époque, y compris les mesures correctives totalisant 1 ½ % du PIB adoptées par les autorités hongroises en mars et en juin afin de compenser les dérapages et la volonté ferme des autorités de prendre d'autres mesures si cela s'avérait nécessaire, la Commission a constaté que les autorités hongroises avaient pris des mesures suivies d'effets avant le 8 juillet 2005, même si la situation demeurait fragile et si des mesures supplémentaires seraient nécessaires à l'avenir.

9. L'évolution récente de la situation montre toutefois que l'action menée par les autorités hongroises s'avère désormais inadéquate:

10. L'objectif de déficit de 3,6 % du PIB pour 2005 visé dans la recommandation du Conseil (et approuvé par celui-ci dans son avis rendu en mars 2005 sur l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence) sera loin d'être atteint et le gouvernement a choisi de ne pas prendre de nouvelles mesures pour corriger les dérapages contrairement aux engagements précédemment pris, comme en témoigne la notification révisée d'un déficit de 6,1 % du PIB pour 2005 transmise par les autorités hongroises le 20 septembre 2005 dans le cadre de la PDE. Le résultat pour 2005 sera plus défavorable si de nouveaux dérapages se produisent (ce qui n'est pas exclu, en particulier du côté des dépenses) et ne sont toujours pas compensés par des mesures correctives. Selon la notification, le ratio de la dette au PIB en 2005 restera inférieur au seuil de 60 %, à 57,1 % du PIB. Cependant, près d'un tiers de la dette est libellé en devises et est donc sensible à la volatilité du taux de change.

11. L'objectif pour 2006 contenu dans le programme de convergence actualisé et la recommandation adoptée par le Conseil le 8 mars 2005 visant à ramener le déficit à 2,9 % du PIB été abandonné par les autorités. Même le nouvel objectif nettement plus élevé de 5,2 % du PIB[16] qui figure dans le projet de budget 2006 risque de ne pas être atteint, dans la mesure où la réforme fiscale prévue devrait entraîner une baisse des recettes de 1,1 % du PIB et où le projet de budget 2006 récemment adopté ne contient aucune mesure d'ordre structurel susceptible d'étayer une réduction aussi substantielle des dépenses.

12. La mise en œuvre de réductions d'impôts, en particulier en 2006, est contraire à la recommandation du Conseil de subordonner la planification et la mise en œuvre d'éventuelles réductions d'impôts à la réalisation des objectifs de déficit annoncés dans le programme de convergence actualisé présenté en décembre 2004.

13. L'importance de la déviation, en 2005 et 2006, par rapport à la trajectoire d'ajustement de la Hongrie en vue de mettre fin à la situation de déficit excessif d'ici à 2008, qui avait été définie par les autorités hongroises et approuvée par le Conseil dans sa recommandation du 8 mars 2005, fait douter de la possibilité de corriger le déficit. Associée à la lenteur des progrès accomplis dans le domaine des réformes structurelles, elle accentue en outre les déséquilibres macroéconomiques.

14. Conformément à la résolution du Conseil européen relative au pacte de stabilité et de croissance, la Hongrie a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'action menée par la Hongrie en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 8 mars 2005 s'avère inadéquate.

Article 2

La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

[1] Voir http://register.consilium.eu.int/pdf/en/05/st07/st07145.en05.pdf

[2] À des fins de comparaison, tous ces chiffres sont compatibles avec la décision prise par Eurostat le 23 septembre 2004 qui autorise l’inclusion temporaire des fonds de pension du deuxième pilier au sein des administrations publiques; les autorités hongroises ont opté pour cette possibilité, qui ne vaut toutefois que jusqu'à la notification budgétaire de mars 2007. Il s'agit des cotisations aux fonds de pension telles qu'elles ont été revues (à la hausse) dans la notification de mars 2005: 0,9 % du PIB en 2004, 1,1 % du PIB en 2005 et 1,2 % du PIB en 2006-2008. Ces chiffres ont de nouveau été revus à la hausse dans la notification de septembre 2005 (voir note de bas de page X).

[3] À l'époque, les services de la Commission tablaient sur un déficit pour 2005 de 4,1 % du PIB.

[4] Communication de la Commission au Conseil concernant l'action entreprise par la Hongrie en réponse à la recommandation du Conseil du 8 mars 2005 adressée en vertu de l’article 104, paragraphe 7, dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (SEC(2005) 951) http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_actkhu_en.pdf

[5] En septembre 2005, la cour constitutionnelle hongroise a déclaré ce report (et le fait que les agents de la fonction publique qui avaient cessé le travail à la fin de 2004 n'avaient pas droit à un 13ème mois de salaire) comme étant anticonstitutionnel.

[6] Une perte de recettes d'environ 0,015 point de pourcentage du PIB peut être attribuée à la décision récente d'avancer, mais uniquement pour le carburant, les baisses générales de la TVA qui seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2006.

[7] Conformément à la décision des autorités relative à l’inclusion temporaire des fonds de pension du deuxième pilier mentionnée à la note de bas de page 2, l'objectif de 3,6 % du PIB en 2005 a été calculé en tenant compte des cotisations aux régimes de pension de 1,1 % du PIB, notifiées en mars 2005, tandis que la trajectoire de référence pour la réduction du déficit, y compris l'objectif initial de 4,7 % du PIB, du programme de convergence actualisé de décembre 2004, ont été établis sans ces cotisations. Pour pouvoir comparer le déficit récemment notifié à l'objectif initial contenu dans l'actualisation du programme de convergence, il convient de ne pas tenir compte des cotisations plus élevées aux fonds de pension de 1,3 % du PIB notifiées en septembre, ce qui donne lieu à un déficit de 7,4 % du PIB.

[8] Ceci comprend les cotisations au régime de pensions du deuxième pilier (qui ont été notifiées à 1,1 % du PIB en mars 2005), alors que l'objectif initial de 4,7 % du PIB fixé dans l'actualisation de décembre 2004 du programme de convergence ne tenait pas compte de ces cotisations.

[9] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1056/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 5).

[10] JO C 236 du 2.8.1997, p. 1.

[11] http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/ecofin/81342.pdf#page=8. (JO L 389/27 du 30 décembre 2004, p. 27).

[12] http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11218.en04.pdf#page=2

[13] http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st11/st11194.en04.pdf#page=2.

[14] http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/edp/com_ass_hu_22_dec_en.pdf

[15] La différence par rapport à l'objectif précédent de 3,8 % du PIB est due à l'augmentation des cotisations au régime de pension du deuxième pilier de 0,2 point de pourcentage du PIB dans la notification budgétaire de mars 2005.

[16] Ceci comprend l'enregistrement standard de l'achat d'avions Gripen, qui alourdit de 0,5 % du PIB le nouvel objectif de déficit de 4,7 % du PIB pour 2006.