52005PC0225

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.6.2005

COM(2005) 225 final

2005/0107 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) Vers une société juste

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 690}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Dans sa communication intitulée "Travaillons ensemble pour la croissance et l’emploi – Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne[1]", la Commission a souligné que "la relance de la croissance est vitale pour la prospérité, elle peut ramener le plein emploi et constitue la base de la justice sociale et d’une société où chacun a sa chance".

Il sera difficile de réaliser les objectifs stratégiques ambitieux de Lisbonne si de grands groupes de la population européenne se trouvent exclus de l’emploi, de la formation et d’autres possibilités. La suppression des discriminations dans le but de recueillir les fruits de la diversité est un élément important de la mise en place d’une économie et d’une société plus compétitives et plus dynamiques. Dans sa communication sur l’Agenda social pour la période 2005-2010, la Commission a souligné l’importance qu’il y a à œuvrer en faveur de l’égalité des chances pour tous si l’on veut développer une société qui soit plus solidaire. Elle a annoncé son intention (dans la communication qui accompagne le présent projet de décision) d’élaborer une nouvelle stratégie-cadre sur la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous.

La proposition visant à faire de l’année 2007 l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous est l’une des principales initiatives énoncées dans la communication. L’Année européenne sera une réponse à l’un des principaux défis identifiés par les répondants au Livre vert de la Commission intitulé " Égalité et non-discrimination dans l’Union européenne élargie" [2]. Une grande majorité des contributions préconisaient des initiatives de sensibilisation visant à lutter contre les attitudes et comportements discriminatoires ainsi qu’à informer les personnes de leurs droits et obligations légaux. L’Année européenne aura pour objectif général de sensibiliser la population aux avantages d’une société juste et solidaire dans laquelle l’égalité des chances est une réalité pour tous. Dans cette perspective, il sera nécessaire de s’attaquer aux obstacles à la participation à la société et de favoriser l’instauration d’un environnement dans lequel la diversité de l’Europe sera considérée comme une source de vitalité socio-économique.

2. LE DROIT À L’ÉGALITÉ ET À LA PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Un arsenal législatif européen a été élaboré au cours des trente dernières années pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines de la rémunération, des conditions de travail et de la sécurité sociale. Aujourd’hui, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est reconnue comme l’une des tâches essentielles de la Communauté (Article 2 du traité CE). La Communauté doit chercher à éliminer les inégalités, et à promouvoir l’égalité, entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions (Article 3, paragraphe 2, du traité CE).

L’adoption du traité d’Amsterdam en 1997, qui a introduit un nouvel article 13 dans le traité CE, a représenté un bond en avant dans la lutte contre les discriminations. Sur la base de cet article, la Communauté européenne a adopté à l’unanimité et dans un temps record un paquet global qui comprenait, à l’époque, deux directives[3] et un programme d’action communautaire. L’adoption de ce paquet traduisait l’engagement de l’Union européenne en faveur d’une société exempte de discriminations. Il servait également à signaler aux pays en dehors de l’UE que le principe de l’égalité et de la non-discrimination fait partie des droits fondamentaux sur lesquels repose l’UE. Plus récemment, le Conseil a adopté un texte législatif concernant la relation hommes-femmes (directive 2004/113/CE) qui met en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

L’année 2007 sera importante pour le cadre législatif européen dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Le délai supplémentaire accordé à certains États membres pour transposer les dispositions sur le handicap et l’âge de la directive 2000/78/CE aura expiré. Par la suite, toute personne, quels que soient son origine raciale ou ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, aura droit à une protection uniforme contre les discriminations dans toute l’UE. En outre, d’ici le 31 décembre 2007, les États membres devront transposer les dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes, de la directive 2004/113/CE, dans leur ordre juridique interne.

Un effort est requis pour garantir que cette législation européenne, qui est susceptible d’avoir des répercussions considérables sur les personnes au quotidien, soit plus largement connue et accessible au grand public. Il faudra notamment promouvoir une meilleure compréhension des dommages que les discriminations peuvent provoquer et souligner le fait que toute discrimination exercée à l’égard d’autres personnes est interdite par la loi.

3. RÉPONSE AUX DÉFIS POLITIQUES ÉMERGENTS

Malgré l’adoption d’une abondante législation européenne en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations, la vie quotidienne dans l’UE reste marquée par les discriminations et les inégalités.

3.1. Élimination des inégalités persistantes

Bien qu’elles bénéficient d’une protection juridique contre les discriminations depuis plus de 30 ans, les femmes sont toujours payées, en moyenne, 15% de moins que les hommes pour un travail comparable. La société européenne – principalement dans les enceintes décisionnelles et d'élaboration des politiques - ne représente toujours pas à leur mesure les diverses populations qui la composent. Ainsi, 23% seulement des sièges parlementaires dans l’UE sont actuellement occupés par des femmes.

Des enquêtes de grande ampleur menées par l’Organisation internationale du travail dans certains pays de l’UE ont révélé qu’à qualifications égales les caractéristiques personnelles telles que l’origine ethnique, le handicap et l’âge ont un impact sur les perspectives de trouver un emploi.

D’autres groupes sont toujours confrontés à des niveaux élevés d’exclusion, tant en termes de participation au marché de l’emploi que de pauvreté. Les migrants et les minorités ethniques qui vivent dans des zones urbaines défavorisées courent souvent un double risque d’être socialement exclus – en raison de leur lieu de résidence en zone urbaine et en raison de leur origine ethnique. Selon une étude européenne sur la "situation des Roms dans une Union élargie[4]", dans les pays où des données sont disponibles, il s’avère que la population rom est confrontée à des obstacles importants en matière d’emploi et d’éducation.

3.2. Reconnaissance de la transformation de la société européenne

La population européenne vieillit par suite de la baisse des taux de fertilité et de mortalité, ce qui aura des conséquences considérables pour le marché de l’emploi. L’Europe verra, au cours des 25 prochaines années, sa population en âge de travailler se réduire de plus de 20 millions de personnes. Cette évolution souligne clairement la nécessité de compenser les effets démographiques sur l’offre de main-d'œuvre en relevant les taux de participation des personnes exclues, pour quelque raison, du marché du travail.

Dans de nombreux pays européens les migrations internationales et la mobilité accrue ont accentué la tendance à une diversité plus ethnique, culturelle et religieuse. L’émergence des deuxième et troisième générations de migrants peut rendre nécessaire l’élaboration de nouvelles politiques. L’élargissement de l’Union a attiré davantage l’attention sur la situation des communautés roms, qui constitue le groupe ethnique le plus défavorisé en Europe.

Le développement de la cohésion sociale est un défi clé pour l’Union. Pour cela il faut permettre à tous les membres qui font la diversité de la société européenne de réaliser leur potentiel et de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique.

4. UNE ANNÉE EUROPÉENNE DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES POUR TOUS

4.1. Objectifs généraux

Malgré les progrès réalisés à ce jour au niveau européen pour éliminer les discriminations et promouvoir l’égalité des chances, beaucoup reste à faire. Toute législation, aussi soigneusement élaborée soit elle, demeurera lettre morte si la volonté politique fait défaut pour la traduire en actions de longue durée et si elle ne bénéficie pas d’un large soutien populaire.

En se fondant sur les réalisations des années européennes précédentes, notamment de l’Année européenne contre le racisme de 1997 et, plus récemment, de l’Année européenne des personnes handicapées de 2003, et en tirant les enseignements de celles-ci, ainsi que sur la campagne d'information pan-européenne "Pour la diversité – contre la discrimination"[5], l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous offrira une occasion de promouvoir une société plus solidaire, célébrant les différences dans le cadre des valeurs européennes essentielles telles que l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle cherchera à mieux sensibiliser l’opinion publique à l'acquis communautaire substantiel dans le domaine de l’égalité et de la non-discrimination, ainsi qu’à stimuler un débat, un dialogue et des échanges de bonnes pratiques.

4.2. Objectifs spécifiques – Droits – Représentation – Reconnaissance - Respect

4.2.1. Droits – Sensibiliser l’opinion publique au droit à l’égalité et à la non-discrimination

Il est nécessaire que le public connaisse mieux la législation européenne sur l’égalité et la discrimination. L’UE possède l’un des cadres législatifs les plus avancés au monde dans ces domaines, mais l’opinion publique semble peu sensibilisée aux droits et aux obligations qui découlent de cette législation. L’Année européenne visera à véhiculer auprès du grand public le message selon lequel toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, a droit à l’égalité de traitement.

4.2.2. Représentation – Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation à la société

Il convient d’engager un débat et un dialogue approprié en vue de favoriser une plus grande participation des groupes sous-représentés dans tous les secteurs et à tous les niveaux de la société. Cela implique également de promouvoir une participation pleine et égale de tous. Les handicaps sociaux que connaissent certaines communautés, par exemple les Roms, sont tellement vastes et ancrés dans la structure de la société qu’une action positive sera peut-être nécessaire pour remédier à la nature de leur exclusion. À cet égard, l’Année européenne visera à souligner le besoin de promouvoir et développer des politiques et initiatives destinées à accroître la participation sociale des groupes sous-représentés.

4.2.3. Reconnaissance – Célébrer et accueillir la diversité

L’Année européenne visera à faire prendre conscience de la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble. Elle aura pour but d’engager le grand public dans un débat ouvert sur ce que la diversité signifie dans l’Europe d’aujourd’hui et de créer un climat favorable à la valorisation des différences, et en particulier au respect du droit à la protection contre la discrimination. L’Année européenne reconnaîtra la diversité de l’Europe comme une source de vitalité socio-économique qui devrait être exploitée, valorisée et appréciée car elle enrichit le tissu social de l’Europe et est un facteur important de la prospérité économique européenne.

4.2.4. Respect et tolérance – Œuvrer en faveur d’une société plus solidaire

L’Année européenne cherchera à sensibiliser le public à l’importance de favoriser de bonnes relations entre les divers groupes qui composent la société, en particulier les jeunes. Elle cherchera également à rassembler des personnes ou groupes différents en vue de promouvoir et diffuser les valeurs d’égalité de traitement et de lutte contre les discriminations. Il sera essentiel, dans ce contexte, d'œuvrer à l'élimination des idées reçues et des préjugés.

4.3. Mettre le changement en œuvre

L’Année européenne sera axée sur les obstacles et inégalités communs qui touchent plusieurs communautés. Elle s’attaquera à la réalité des discriminations de divers ordres. Elle garantira que les questions liées à l’égalité entre les femmes et les hommes soient intégrées dans toutes les actions connexes. Elle cherchera à encourager la promotion de bonnes relations entre les différentes communautés, en créant la confiance et en suscitant la compréhension qui contribueront à une société plus solidaire.

L’Année européenne prendra également en compte les progrès accomplis au niveau national et les contextes socio-économiques et culturels des pays participants. À cette fin, la Commission considère qu’il y a lieu de déléguer au niveau national la plupart des activités prévues durant l’Année. Les activités définies au niveau européen en vue d’assurer la cohérence de l’approche pourront ensuite être adaptées aux spécificités de chaque pays participant.

4.3.1. Travail en partenariat avec les pays participants

L’Union peut fournir un cadre d’action en faveur de l’égalité des chances pour tous mais seul un partenariat étroit entre la Commission et les pays participants peut garantir l’accomplissement de progrès tangibles. À cet effet et pour ce qui concerne les actions à mener au niveau national, régional ou local, la Commission délèguera ses compétences d'exécution budgétaire aux autorités nationales compétentes.

En vue d'assurer une meilleure efficacité, l’UE s’efforcera d’associer un large éventail de parties prenantes, en les invitant à participer à un dialogue permanent sur les priorités fixées pour l’Année et les mécanismes de mise en œuvre. Par conséquent, l’Année devra avoir un écho au-delà des groupes d’intérêt traditionnels dans le domaine de l’égalité/non-discrimination, afin de mobiliser la société au sens large.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace, les services de la Commission élaboreront des lignes directrices opérationnelles pour la mise en œuvre de l'Année européenne. Ces lignes directrices serviront de point de référence pour l'élaboration des plans stratégiques nationaux relatifs à la mise en œuvre de l'Année européenne, qui devront être soumis à la Commission d’ici décembre 2006 au plus tard. Dès qu’ils auront été approuvés par la Commission, ces plans déboucheront sur la délégation des compétences d'exécution budgétaire de la Communauté aux organes intermédiaires nationaux sélectionnés.

4.3.2. Travailler ensemble

Les activités en matière d’égalité ne sont pas, bien entendu, la prérogative des seules autorités nationales. Pour être efficace en termes de réalisation des objectifs, l’Année européenne devra favoriser la participation de toutes les parties prenantes susceptibles de promouvoir l’égalité et la non-discrimination, par exemple les partenaires sociaux, les représentants de la société civile, etc. Elle devra renforcer la sensibilisation, mobiliser ces parties prenantes et s'assurer leur concours et engagement de longue durée, afin d'en faire des acteurs dynamiques pour garantir le succès de l'Année européenne.

À cette fin, les pays participants devront:

- désigner un organisme de coordination nationale comprenant des représentants du gouvernement, des partenaires sociaux, des communautés visées et d’autres segments de la société civile ;

- établir un vaste partenariat en vue d’intégrer les questions d’égalité des chances dans tous les domaines stratégiques pertinents, y compris dans le secteur de l’emploi et de l’éducation, dans les médias, et dans les secteurs commercial et décisionnel.

5. COMPL É MENTARIT É

La Commission garantira que les activités financées durant l’Année soient complémentaires d’autres actions communautaires pertinentes dans des domaines tels que les fonds structurels, développement rural, l’éducation et la formation, la culture, le dialogue interculturel, la jeunesse, la citoyenneté, l’emploi, les affaires sociales et l’égalité des chances, les droits fondamentaux, l'immigration et l'asile, etc. En conséquence, des mécanismes de coordination seront mis en place pour éviter les doubles emplois et pour canaliser le soutien vers la promotion des messages clés de l’Année.

6. VALEUR AJOUT É E EUROP É ENNE (SUBSIDIARIT É ET PROPORTIONNALIT É )

Les mesures proposées pour l'Année européenne de l’égalité des chances pour tous sont conçues de manière à apporter une valeur ajoutée au niveau européen en sensibilisant l’opinion publique aux valeurs européennes essentielles (droit à l'égalité et à la non-discrimination) et en encourageant le débat public dans le contexte de la diversité croissante de la société européenne. Compte tenu de leur ampleur et de leur nature, ces actions peuvent être mieux - ou seulement - réalisées au niveau européen. La présente proposition est donc conforme au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité.

Les activités envisagées concernent la fourniture et l’échange d’informations et de bonnes pratiques. D’autres études seront également menées dans des domaines caractérisés par un manque actuel d'informations. La proposition relative à l'Année insiste sur l'importance du respect des traditions et contextes nationaux divers des États membres, à la fois pour permettre une souplesse de mise en œuvre et pour éviter toute interférence avec les bonnes pratiques qui existent déjà dans certains États membres. Sous cet angle, la proposition est également conforme au principe de proportionnalité.

7. CONSULTATION EXT É RIEURE

La présente proposition relative à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous est une réponse directe au défi clairement identifié dans les nombreuses contributions au Livre vert sur “l’égalité et la non-discrimination dans une Union élargie” et aux diverses évaluations extérieures des programmes communautaires pertinents.

8. ÉVALUATION EX-ANTE

L’évaluation ex-ante de l’Année européenne est jointe en annexe à la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil. Elle a été réalisée par la Commission. Les résultats disponibles font ressortir la pertinence des actions de soutien proposées pour la réalisation des objectifs décrits ci-dessus, ainsi que la valeur ajoutée de l’action menée au niveau communautaire dans ce domaine.

9. EXPLICATION D É TAILL É E PAR ARTICLE

L’article 1er proclame 2007 "Année européenne de l’égalité des chances pour tous

L’article 2 définit les objectifs de l’Année.

L’article 3 présente le contenu des actions et renvoie le lecteur à l’annexe pour plus de détails.

L’article 4 définit les conditions de la coopération et de la mise en œuvre au niveau communautaire et fixe les modalités de mise en œuvre des actions au niveau européen durant l’Année.

L’article 5 définit les conditions de la coopération et de la mise en œuvre avec les États membres et fixe les modalités de mise en œuvre des actions durant l’Année européenne.

L’article 6 institue un comité consultatif pour assister la Commission dans les décisions concernant la mise en œuvre de l’Année.

L’article 7 arrête les dispositions financières concernant les actions à mettre en œuvre aux niveaux communautaire et national.

L’article 8 détermine la procédure à appliquer pour la sélection d’actions aux niveaux communautaire et national.

L’article 9 charge la Commission, en coopération avec les États membres, d’assurer la cohérence et la complémentarité avec les autres actions et initiatives communautaires.

L’article 10 fixe les conditions de la participation des pays participants.

L’article 11 arrête le budget pour l’action, conformément à l’accord institutionnel sur les bases légales. Le montant proposé pourrait être revu sur la base de l'accord final sur les nouvelles perspectives financières 2007-2013.

L’article 12 prévoit que la Commission peut coopérer avec des organisations internationales.

L’article 13 prévoit le cadre de suivi et d’évaluation à appliquer à l’Année européenne.

L’article 14 fixe les conditions d’entrée en vigueur de la présente décision.

2005/0107 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à l’Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) Vers une société juste (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[6],

vu l'avis du Comité économique et social européen[7],

vu l'avis du Comité des régions[8],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit :

(1) En vertu de l’article 13 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a adopté les directives suivantes : la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, notamment en matière d’emploi, de formation professionnelle, d’éducation, de biens et de services, et de protection sociale, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et la directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(2) La non-discrimination est un principe fondamental de l'Union européenne. L'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit la discrimination fondée sur divers motifs.

(3) L'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental de l'Union européenne. Les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdisent toute discrimination fondée sur le sexe et imposent d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.

(4) L’article 3, paragraphe 2, du traité impose à la Communauté de chercher à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions.

(5) L’Agenda social 2005-2010, qui complète et soutient la stratégie de Lisbonne, a un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de la dimension sociale de la croissance économique. L’une des priorités de l’Agenda social est la promotion de l'égalité des chances pour tous, en tant que vecteur d'une société plus solidaire.

(6) L’année 2007 marquera le dixième anniversaire de l’Année européenne contre le racisme, qui a permis d’accomplir des progrès considérables sur la voie de l’élimination de la discrimination raciale.

(7) La législation européenne a sensiblement relevé le niveau d'égalité et de protection contre les inégalités et la discrimination garanti dans toute l'Union et a joué un rôle catalyseur dans la mise en place d'une approche de l’égalité et de la non-discrimination plus cohérente, fondée sur le respect des droits.

(8) Une large adhésion de la population est indispensable au succès du cadre législatif de la Communauté en matière de lutte contre les discriminations. L'Année européenne devrait servir de catalyseur pour sensibiliser le public et donner une impulsion. Elle devrait contribuer à cristalliser l’attention politique et à mobiliser tous les intéressés afin de faire avancer la nouvelle stratégie-cadre de l’Union européenne en matière d’égalité des chances.

(9) Les avancées variables selon les pays ainsi que les différents contextes socio-économiques et culturels et sensibilités nationaux nécessitent que la plupart des actions soient déléguées au niveau national, par un système de gestion centralisée indirecte, conformément aux procédures prévues à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier et dans les modalités d’exécution de ce dernier[9].

(10) La participation à l’Année européenne de l'égalité des chances pour tous devrait être ouverte aux États membres, aux pays de l’AELE/EEE conformément aux conditions établies en vertu de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, et aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies en vertu de leurs accords respectifs, et aux pays couverts par la Politique Européenne de Voisinage, en accord avec les dispositions du document d'orientation de mai 2004 et des plans d'actions des pays

(11) Il importe de veiller à la cohérence et à la complémentarité avec d'autres actions communautaires, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale et en matière de promotion des droits fondamentaux, de l'éducation et de la formation, de la culture et du dialogue interculturel, de la jeunesse, de la citoyenneté, de l’immigration et de l’asile, et de l'égalité des sexes.

(12) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[10].

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.

(14) Les objectifs de l’Année européenne proposée ne peuvent pas être réalisés pleinement au niveau des États membres en raison de la nécessité, notamment, de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques à l'échelle communautaire, et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de la Communauté, de sorte que celle-ci peut adopter des mesures en vertu du principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

DÉCIDENT :

Article premier Établissement de l’Année européenne de l'égalité des chances pour tous

L'année 2007 est proclamée "Année européenne de l'égalité des chances pour tous" (ci-après : "l’Année européenne").

Article 2 Objectifs

Les objectifs de l'Année européenne sont les suivants :

a) Droits – Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination – L’Année européenne véhiculera le message selon lequel toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, a droit à l’égalité de traitement.

b) Représentation – Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation sociale des groupes sous-représentés – L’Année européenne encouragera la réflexion et la discussion sur la nécessité de promouvoir une participation sociale accrue de ces groupes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

c) Reconnaissance – Célébrer et accueillir la diversité – L'Année européenne mettra en évidence la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble, notamment par la mise en exergue des avantages de la diversité.

d) Respect et tolérance – Œuvrer en faveur d'une société plus solidaire – L'Année européenne sensibilisera le public à l'importance de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, en particulier les jeunes, ainsi que de promouvoir et de diffuser les valeurs qui sous-tendent la lutte contre les discriminations.

Article 3 Contenu des actions

1. Les actions visant à atteindre les objectifs définis à l'article 2 comprennent la mise en œuvre ou le soutien des éléments suivants :

1. réunions et manifestations ;

2. campagnes d'information et de promotion ;

3. coopération avec les médias et les entreprises ;

4. enquêtes et études à l'échelle communautaire ou nationale.

2. Les actions visées au paragraphe 1 sont exposées en détail dans l'annexe.

Article 4 Coopération et mise en œuvre au niveau communautaire

La Commission veille à ce que les actions communautaires visées par la présente décision soient mises en œuvre conformément à l'annexe.

En particulier, la Commission prend les dispositions nécessaires pour garantir la cohérence et la complémentarité avec les actions et initiatives communautaires visées à l’article 9, afin de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2.

Elle procède régulièrement à un échange de vues avec les parties prenantes, particulièrement au niveau européen, concernant la conception, la mise en œuvre et le suivi de l'Année européenne. À cette fin, la Commission communique les informations utiles à ces parties prenantes. La Commission fait part de leur avis au comité institué par l'article 6, paragraphe 1.

Article 5 Coopération et mise en œuvre au niveau national

1. Chaque État établit ou désigne un organisme national de coordination ou un organisme administratif équivalent, chargé d'organiser la participation du pays à l'Année européenne. Chaque État veille à ce que cet organisme soit représentatif d'un éventail d'organisations représentant des personnes potentiellement exposées à la discrimination et à l'inégalité de traitement, et d’autres parties prenantes dans ce domaine.

Chaque État veille à ce que cet organisme soit associé à la conception, à la définition et à l'exécution du plan stratégique national qui doit être présenté à la Commission au plus tard le 31 décembre 2006. Les plans stratégiques nationaux consistent à transposer les objectifs énoncés à l’article 2 dans les contextes nationaux et culturels.

2. La Commission délègue ses compétences d’exécution budgétaire à des organismes intermédiaires nationaux choisis par les États participants et approuvés par elle selon les procédures définies dans la partie II, point 1), de l’annexe, conformément aux dispositions de l’article 54, paragraphe 2), point c), du règlement financier.

Après s’être assurée du respect de la procédure et des conditions visées dans la partie II, point 1), de l’annexe, la Commission approuve l'organisme retenu pour la délégation, et lui délègue les compétences budgétaires concernées.

3. Les organismes intermédiaires nationaux prennent toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des tâches d’exécution qui leur ont été déléguées, comme décrit dans la partie II, point 2), de l’annexe, en ce qui concerne la sélection et la gestion des actions locales, régionales et nationales visées dans la partie II, point 4), de l'annexe.

La conclusion d’une convention de délégation entre l’organisme intermédiaire et la Commission conditionne la mise en œuvre, par l’organisme, de ses tâches déléguées. La Commission est habilitée à surveiller et à encadrer les organismes intermédiaires conformément aux exigences imposées par le règlement financier.

Article 6 Comité

1. La Commission est assistée par un comité, composé d’un représentant par État et présidé par un représentant de la Commission. Le représentant de chaque État est désigné parmi les membres de l’organisme intermédiaire national visé à l’article 5, paragraphe 2.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7 Dispositions financières

1. Les mesures de portée communautaire, décrites dans la partie I de l'annexe, peuvent être subventionnées à hauteur de 80% ou donner lieu à un marché public financé sur le budget général des Communautés européennes.

2. Les mesures de portée locale, régionale ou nationale, décrites dans la partie II, point 4), de l'annexe, peuvent être cofinancées sur le budget général des Communautés européennes à concurrence de 50% maximum des coûts consolidés totaux des actions mises en œuvre aux niveaux local, régional ou national, et conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 2.

Article 8 Procédure d'introduction et de sélection des demandes

1. Les décisions relatives au financement des mesures visées à l'article 7, paragraphe 1, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 2.

2. Les demandes d'assistance financière au titre des mesures visées à l'article 7, paragraphe 2, sont soumises aux organismes intermédiaires nationaux mis sur pied par les États. Sur la base de l'avis exprimé par les organismes nationaux de coordination, les organismes intermédiaires nationaux procèdent à la sélection des bénéficiaires et à l'attribution de l'assistance financière conformément aux procédures visées à l'article 5, paragraphe 3.

Article 9 Cohérence et complémentarité

La Commission, conjointement avec les pays participants, assure la cohérence entre les mesures prévues par la présente décision et les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales.

Ils assurent une complémentarité maximale entre l’Année européenne et d’autres initiatives et ressources existantes aux niveaux communautaire, national et régional, lorsque ces dernières peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l’Année européenne.

Article 10 Pays participants

La participation à l’Année européenne est ouverte :

(a) aux États membres ;

(b) aux États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord ;

(c) aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement dans l'accord-cadre et les décisions des Conseils d'association

(d) aux pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires ;

(e) aux pays partenaires de la Politique Européenne de Voisinage (PEV), conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires établis respectivement dans le document d'orientation de mai 2004 et les plans d'actions des pays. Le financement communautaire le cas échéant au soutien des activités des pays partenaires PEV sera couvert par l'Instrument de la Politique Européenne de Voisinage (IPEV) conformément aux priorités et procédures établis dans le cadre de la coopération générale avec ces pays.

Article 11 Budget

Le cadre financier prévu pour la mise en œuvre des activités visées par la présente décision pour la période s'étendant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007 est de 13,6 millions d’euros.

Article 12 Coopération internationale

Dans le cadre de l'Année européenne, la Commission peut coopérer avec les organisations internationales concernées.

Article 13 Suivi et évaluation

La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision.

Article 14 Entrée en vigueur

La présente décision prend effet le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Nature des actions visées à l’article 3

(I) ACTIONS À L’ÉCHELLE DE LA COMMUNAUTÉ

1. Réunions et manifestations

(a) organisation de réunions au niveau communautaire;

(b) organisation de manifestations de sensibilisation aux objectifs de l’Année européenne, y compris les conférences d’ouverture et de clôture de cette Année, avec octroi d’un soutien aux pays assumant la présidence pendant cette période, et organisation du premier “sommet annuel sur l’égalité”.

2. Campagnes d’information et de promotion comprenant:

(a) la conception d’un logo et de slogans pour l’Année européenne, qui seront utilisés dans le cadre de toutes les activités liées à cette Année;

(b) une campagne d’information à l’échelle communautaire;

(c) des mesures appropriées pour faire connaître les réultats et renforcer la visibilité des actions et initiatives communautaires contribuant aux objectifs de l’Année européenne;

(d) l’organisation de concours européens mettant en relief des réalisations et des expériences sur les thèmes de l’Année européenne.

3. Autres actions

Coopération avec les entreprises, les organismes de radio-diffusion et autres médias en tant que partenaires pour diffuser l’information sur l’Année européenne;

Enquêtes et études à l’échelle de la Communauté, y compris une série de questions destinées à évaluer l’impact de l’Année européenne, qui devrait figurer dans une enquête Eurobaromètre et un rapport d’évaluation sur l’efficacité et l’impact de l’Année européenne.

4. Le financement peut prendre les formes suivantes:

- achat direct de biens et services, en particulier dans le domaine de la communication, par voie d’appels d’offres ouverts et/ou restreints;

- achat direct de services de conseil, par voie d’appels d’offres ouverts et/ou restreints;

- octroi de subventions pour couvrir les dépenses de manifestations spéciales organisées au niveau européen afin d’éveiller l’attention et l’intérêt pour l’Année européenne: ce financement n’excédera pas 80% des dépenses totales engagées par le bénéficiaire.

La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, dans l’intérêt mutuel de la Commission et des États participants, par exemple pour financer une expertise extérieure sur un sujet donné.

(II) NIVEAU NATIONAL

1. Des actions au niveau local, régional ou national peuvent remplir les conditions pour bénéficier d’un financement sur le budget communautaire, jusqu’à concurrence de 50% des coûts totaux par État membre.

À cette fin, la Commission délègue ses compétences d’exécution budgétaire à des organismes intermédiaires nationaux. Conformément aux articles 35, 38 et 39 des modalités d’exécution du règlement financier, chaque État propose son organisme intermédiaire national et certifie par écrit à la Commission que cet organisme:

(a) est un organisme public ou une entité de droit privé investie d’une mission de service public soumis à un organisme d’audit national;

(b) est soumis au droit de l’État membre dans lequel il a été constitué;

(c) répond aux exigences d’une saine gestion financière selon une analyse préalable;

(d) a mis en place, avant le début de l’exécution de ses tâches, des systèmes de contrôle interne, des systèmes de comptabilité et des procédures d’attribution de subventions;

(e) dispose d’un bon bilan en ce qui concerne le traitement des questions de non-discrimination et d’égalité de traitement;

(f) présente des garanties financières adéquates, émanant de préférence d’une autorité publique, notamment en matière de récupération intégrale des montants dus à la Commission.

Chaque État certifie par écrit à la Commission que le choix proposé a été effectué de manière objective et transparente pour répondre aux besoins identifiés par la Commission.

2. Lorsque les compétences d’exécution budgétaire lui ont été déléguées par la Commission, chaque organisme intermédiaire s’acquitte des tâches suivantes:

(a) sélectionner les actions locales, régionales et nationales sur la base d’un appel de propositions mis au point conformément au plan stratégique national et accomplir toutes les tâches nécessaires au lancement de cet appel;

(b) attribuer et verser les subventions et gérer les conventions spécifiques relatives aux actions sélectionnées, y compris toutes les opérations nécessaires au lancement et à la conclusion des procédures de subvention, dont la signature des conventions et, au besoin, le recouvrement des subventions versées;

(c) vérifier si les services exécutés dans le cadre des actions sélectionnées ont été mis en oeuvre correctement;

(d) faire rapport à la Commission sur la manière dont les services sont exécutés, fournir toute information demandée et notifier sans délai toute modification substantielle de ses procédures ou systèmes et les motifs d’une telle modification;

(e) prendre les mesures appropriées pour éviter les irrégularités et les fraudes et, le cas écheant, engager des poursuites pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, sans préjudice des responsabilités de la Commission européenne conformément aux règlements n°2988/95, n°2185/96 et n°1073/99.

(f) transmettre sans délai à la Commission et plus particulièrement à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) toute information concernant des cas suspectés et avérés de fraude ou de corruption ou toute autre activité illégale.

3. La Cour des comptes et l’OLAF ont les mêmes droits que la Commission, notamment en matière d’accès.

La Commission peut effectuer des contrôles portant sur les bénéficiaires des contrats et subventions de l’organisme intermédiaire national.

La Commission peut décider de retirer les compétences d’exécution des tâches assignées lorsque les conditions exigeant que l’organisme intermédiaire national fonctionne de manière à garantir le plein respect du principe de bonne gestion financière et des modalités juridiques et financières de la délégation ne sont plus remplies.

À cet effet, les mesures d’exécution et les conventions de subvention découlant de la présente décision prévoient en particulier une supervision et un contrôle financier par la Commission (ou tout représentant habilité par elle), des audits par la Cour des comptes et des contrôles sur place par l’OLAF ou tout service de la Commission, conformément aux procédures fixées par le règlement n°2185/96 du Conseil.

5. Les actions au niveau local, régional ou national peuvent inclure:

(a) des réunions et manifestations en rapport avec les objectfs de l’Année européenne, notamment une manifestation de lancement de l’Année européenne;

(b) des campagnes d’information et des mesures visant à diffuser les principes et les valeurs sous-jacentes célébrés par l’Année européenne au niveau national, y compris l’attribution de prix et l’organisation de concours;

(c) la coopération avec les entreprises, les organismes de radio-diffusion et autres médias notamment en tant que partenaires pour diffuser l’information sur l’Année européenne au niveau national;

(d) des enquêtes et études autres que celles mentionnées au point 1(A) ci-dessus.

(III) Actions ne bénéficiant d’aucune aide financière provenant du budget communautaire

La Communauté accordera son soutien moral, y compris l’autorisation écrite d’utiliser le logo et d’autres matériels associés à l’Année européenne, à des initiatives émanant d’organismes publics ou privés, dans la mesure où ces derniers peuvent démontrer, à la satisfaction de la Commission, que les initiatives en question sont ou seront menées au cours de l’Année européenne 2007 et sont susceptibles de concourir significativement à la réalisation d’un ou de plusieurs objectifs de l’Année européenne.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION: Année européenne de l'égalité des chances pour tous

2. CADRE GPA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Domaine politique: Emploi et affaires sociales

Activité:Année européenne de l'égalité des chances pour tous

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:

Nouvelle ligne budgétaire 04.04.12 destinée au soutien des activités réalisées dans le cadre de l'Année

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

01.01.2006 – 31.12.2007

3.3. Caractéristiques budgétaires ( ajouter des lignes le cas échéant) :

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

04.04.12 | DNO | CND[11] | OUI | OUI | OUI | N° [3…] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP) à prix courants

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Nature de la dépense | Section n° | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | n+4 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles[12] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1 | a | 6,000 | 7,600 | 13,600 |

Crédits de paiement (CP) | b | 2,410 | 7,480 | 3,250 | 0,460 | 13,600 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[13] |

Assistance technique et administrative (ATA) | 8.2.4 | c | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 6,000 | 7,600 | 13,600 |

Crédits de paiement | b+c | 2,410 | 7,480 | 3,250 | 0,460 | 13,600 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[14] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5 | d | 0,432 | 0,540 | 0,432 | 1,404 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6 | e | 0,026 | 0,095 | 0,026 | 0,147 |

Total indicatif du coût de l'action

TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 6,458 | 8,235 | 0,458 | 15,151 |

TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 2,868 | 8,115 | 3,708 | 0,460 | 15,151 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États participants ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Organisme de cofinancement | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | n + 3 | n + 4 et suiv. | Total |

États participants | f | 0,100 | 6,500 | 6,600 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 6,558 | 14,735 | 21,293 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

x Cette proposition est compatible avec la programmation financière existante et avec la programmation financière suivante (communication de la Commission de février 2004 sur les perspectives financières 2007-2013, COM(2004)101)

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[15] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

x Proposition sans incidence financière sur les recettes

( Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.

millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des ressources humaines | 4 | 5 | 4 |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Des précisions relatives au contexte de la proposition sont exigées dans l'exposé des motifs. La présente section de la fiche financière législative doit contenir les éléments d'information complémentaires ci-après:

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

En raison de la nature changeante de nos sociétés, notre vie sociale, économique et politique fait face à des défis importants, complexes et nouveaux.

Bien qu’elles bénéficient d’une protection juridique contre les discriminations depuis plus de 30 ans, les femmes sont toujours payées, en moyenne, 15% de moins que les hommes pour un travail comparable. Leur participation à la prise de décision continue de se heurter à des obstacles. La société européenne ne parvient toujours pas à se rendre représentative de ses diverses populations, surtout dans le domaine de la prise de décision et de l’élaboration des politiques. Par exemple, les femmes n'occupent que 23% des sièges parlementaires dans l’Union.

Des enquêtes de grande ampleur menées par l’Organisation internationale du travail dans certains pays de l’UE ont révélé qu’à qualifications égales, les caractéristiques personnelles telles que l’origine ethnique, le handicap et l’âge ont un impact sur les perspectives de trouver un emploi. D’autres groupes sont toujours confrontés à des niveaux élevés d’exclusion, tant sur le plan de la participation au marché de l’emploi que sur celui de la pauvreté. Les migrants et les minorités ethniques qui vivent dans des zones urbaines défavorisées courent souvent un double risque d'exclusion sociale – en raison de leur lieu de résidence en zone urbaine et en raison de leur origine ethnique. On ne dispose pas de données ventilées par origine ethnique sur cette question à l'échelle de l'Europe, mais les chiffres du Royaume-Uni[17] montrent que les minorités ethniques obtiennent, sur le marché du travail, des résultats très différents de ceux affichés par la majorité de la population dans des situations comparables. Selon une étude de l'Union sur la "situation des Roms dans une Union élargie"[18], la population Rom est confrontée, dans les pays où l'on dispose de données, à des obstacles importants en matière d’emploi et d’éducation.

La population européenne vieillit par suite de la baisse des taux de fertilité et de mortalité, ce qui aura des conséquences considérables pour le marché de l’emploi. L’Europe verra, au cours des 25 prochaines années, sa population en âge de travailler se réduire de plus de 20 millions de personnes. Cette évolution souligne clairement la nécessité de compenser les effets démographiques sur l’offre de main-d'œuvre en relevant les taux de participation des personnes exclues pour une raison quelconque du marché du travail. Selon les chiffres compilés dans le cadre du panel communautaire des ménages[19], il existe une corrélation entre le vieillissement et l'invalidité.

Dans de nombreux pays européens, les migrations internationales et l'augmentation de la mobilité ont accentué la tendance à l'accroissement de la diversité ethnique, culturelle et religieuse. L’émergence des deuxième et troisième générations de migrants peut rendre nécessaire l’élaboration de nouvelles politiques. L’élargissement de l’Union a attiré davantage l’attention sur la situation du peuple Rom, qui constitue le groupe de minorité ethnique le plus défavorisé en Europe.

Le développement de la cohésion sociale est un défi clé pour l’Union. Cela implique de permettre à tous les membres qui font la diversité de la société européenne de réaliser leur potentiel et de participer pleinement à la vie économique, sociale et politique. Dans une société de plus en plus diverse, l'égalité est une question qui ne concerne pas que les victimes de discrimination: elle est également essentielle au bien-être, à la prospérité, à l'unité et à la cohésion de la société européenne dans son ensemble. L'égalité est un sujet de préoccupation qui concerne tout le monde, et pas uniquement les minorités.

5.2. Valeur ajoutée de l'implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergie éventuelle

Les mesures proposées pour l'Année européenne de l’égalité des chances pour tous sont conçues de manière à apporter une valeur ajoutée au niveau européen en sensibilisant l’opinion publique aux questions européennes (droit à l'égalité et à la non-discrimination), en favorisant et en stimulant un débat sur des questions intéressant les personnes de tous les États participants, ainsi qu'en encourageant un débat public sur la diversité croissante de la société européenne. Compte tenu de leur ampleur et de leur nature, ces actions peuvent être mieux – ou uniquement – réalisées au niveau européen. La présente proposition est donc conforme au principe de subsidiarité établi à l'article 5 du traité.

Les activités prévues concernent la fourniture et l’échange d’informations et de bonnes pratiques. D’autres études seront également menées dans des domaines caractérisés actuellement par un manque d'informations. La proposition relative à l'Année insiste sur l'importance de respecter les différents contextes nationaux et traditions des États participants, à la fois pour permettre une souplesse de mise en œuvre et pour éviter toute interférence avec les bonnes pratiques qui existent déjà dans certains de ces États. De cette manière, la proposition est également conforme au principe de proportionnalité.

La réalisation des actions liées à l'objectif de l'Année devrait être coordonnée et énergique, et gérée à l'échelon de la Commission et des États membres. Il est souhaitable que les structures de coordination de l'Année s'appuient sur les organismes déjà actifs dans ces domaines ou les fassent intervenir. Pour assurer l'intégration à tous les niveaux ( mainstreaming ), il serait bon de faire participer les institutions, les DG et les acteurs responsables de ces actions. En tout état de cause, une attention particulière sera accordée à l'exécution des programmes concernés et à la coordination des résultats. L'Année européenne constituerait donc la plate-forme permettant de diffuser les réalisations de l'Union en faveur d'une société plus juste et favorisant davantage l'inclusion, et de faire connaître les possibilités de coopération offertes par la Communauté à l'appui de ces objectifs généraux.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités

Objectifs généraux

En se fondant sur les réalisations des Années précédentes, notamment de l'Année européenne contre le racisme de 1997 et, très récemment, de l'Année européenne des personnes handicapées de 2003, et en tirant les enseignements de celles-ci, l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous offrira une occasion et une plate-forme uniques pour mener un travail de sensibilisation en faveur d'une société plus solidaire, célébrant les différences et respectant l'acquis communautaire important qui existe dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination. L'Année stimulera également un débat et un dialogue sur des questions essentielles pour réaliser une société juste et favorisant l'inclusion.

Les objectifs spécifiques s'articuleront autour de quatre messages clés:Droits – Reconnaissance – Représentation – Respect

Droits – Sensibiliser l'opinion publique au droit à l'égalité et à la non-discrimination

Il est nécessaire que le public connaisse beaucoup mieux la législation européenne sur l'égalité et la non-discrimination, qui constituent des valeurs et principes communs de l'Union. L'Année visera à véhiculer dans l'ensemble de la population le message selon lequel toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, a droit à l'égalité de traitement. Un défi essentiel sera de démontrer que la notion d'"égalité" ne signifie pas "uniformité", mais qu'elle consiste plutôt à tenir compte des différences et de la diversité pour assurer à tous le même traitement.

Représentation – Stimuler un débat sur les moyens de renforcer la participation à la société

Il convient d'engager un débat et un dialogue sur la manière la plus appropriée de favoriser une participation sociale accrue des groupes sous-représentés, dans tous les secteurs et à tous les niveaux, et en particulier dans la vie économique et dans les domaines de la prise de décision et de l'élaboration des politiques. La politique d'égalité des chances ne se limite pas à l'élimination de la discrimination. Elle réclame également une égalisation des chances qui offre à tous une participation pleine et égale. Les handicaps sociaux que connaissent certaines communautés, par exemple les Roms, sont tellement vastes et ancrés dans la structure de la société qu'une action positive sera peut-être nécessaire pour remédier à la nature de leur exclusion. À cet égard, l'Année visera à souligner le besoin de promouvoir et développer des politiques et initiatives destinées à accroître la participation sociale des groupes sous-représentés.

Reconnaissance – Célébrer et accueillir la diversité

Un troisième défi consistera à faire prendre conscience de la contribution positive que toute personne, quels que soient son sexe, sa race ou son origine ethnique, sa religion ou ses convictions, son handicap, son âge et son orientation sexuelle, peut apporter à la société dans son ensemble. L'Année a pour but d'engager le grand public dans un débat ouvert sur ce que la diversité signifie dans l'Europe d'aujourd'hui; elle contribuera également à créer un climat favorable à la valorisation des différences dans la société, et en particulier au respect du droit à la protection contre la discrimination.

Respect et tolérance – Œuvrer en faveur d'une société plus solidaire

L'Année a pour ambition de sensibiliser le public à l'importance de favoriser de bonnes relations entre tous les membres de la société, et en particulier les jeunes. Elle rassemblera des personnes ou groupes différents en vue de promouvoir et diffuser les valeurs d'égalité de traitement et de lutte contre les discriminations. Il sera essentiel, dans ce contexte, d'œuvrer à l'élimination des idées reçues et des préjugés.

Effets escomptés au-delà de l'Année européenne

Conformément à ces développements, l'Année européenne devrait contribuer, à plus long terme, à:

- assurer l'application correcte et uniforme du cadre législatif communautaire dans toute l'Europe, en mettant en lumière ses principes essentiels et en gagnant le soutien actif du public envers la législation en matière de non-discrimination et d'égalité;

- favoriser une approche transversale de la non-discrimination en encourageant l'élaboration d'initiatives portant sur tous les motifs de discrimination, par la mise sur pied de structures de coordination appropriées englobant toutes les communautés au niveau national. Pour autant, cette approche transversale n'empêchera pas la conduite d'actions ciblées lorsqu'une situation particulière l'exige.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[20] de mise en œuvre choisie(s).

x Gestion centralisée

x directement par la Commission

x indirectement par délégation à:

ٱ des agences exécutives,

ٱ des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

x ٱ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.

ٱ Gestion partagée ou décentralisée

ٱ avec des États membres

ٱ avec des pays tiers

ٱ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Il convient que la Commission et les États membres veillent à la cohérence des mesures financées. Ce travail de contrôle devrait favoriser la qualité des actions soutenues et leur cohérence avec les objectifs de l'Année. Il devrait donc être réalisé de manière à faciliter les échanges d'expériences entre États participants, ainsi que l'exploitation des résultats obtenus à l'échelon de l'Union.

La conception du cadre de contrôle relèvera principalement de la responsabilité de la Commission, qui s'en chargera en consultation avec les États participants. La mise en application des systèmes de contrôle s'effectuera conformément aux responsabilités en matière de financement des activités. L'obligation de faire rapport sur les objectifs et les résultats obtenus figurera parmi les conditions à remplir pour bénéficier d'une aide.

Le tableau ci-dessous présente des exemples d'indicateurs.

Exemples d'actions visant à atteindre les objectifs opérationnels | Exemples d'indicateurs de résultats | Exemples d'indicateurs d'impact |

Conférences à l'échelon de l'UE Manifestations | Nombre et type de participants Pertinence du moment choisi Taux de satisfaction Type d'apprentissage résultant de l'action | Couverture (médiatique) de la manifestation Publication sur le sujet Qualité du message transmis Amélioration de la sensibilisation Influence sur le processus et le discours politique |

Séminaire / conférences | Nombre et type de participants Taux de satisfaction | Type d'apprentissage résultant de l'action Amélioration de la base de connaissances Pertinence du thème par rapport aux objectifs de l'Année |

Activités d'information et de promotion | Nombre et type d'activités d'information et de promotion Pertinence du moment choisi et du message transmis | Couverture médiatique Qualité de la communication Influence sur le processus et le discours politique Amélioration de la sensibilisation et du soutien du public |

Publication | Nombre de publications Pertinence du moment choisi et du message transmis | Pourcentage de la population cible touchée Qualité du message transmis Amélioration de la sensibilisation |

Enquêtes / études | Pourcentage de thèmes traités Questions clés et pertinence des recommandations | Couverture de la publication Amélioration de la base de connaissances Utilisation dans les décisions de programmation |

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

L'évaluation ex-ante de l'Année européenne est jointe à la présente proposition de décision du Parlement européen et du Conseil. Elle a été réalisée par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Les résultats disponibles montrent l'utilité des différentes actions soutenues pour atteindre les objectifs présentés plus haut, ainsi que la valeur ajoutée d'une action communautaire dans ce domaine.

L'évaluation porte principalement sur des documents issus de travaux de recherche, qu'ils aient été produits ou commandés par les services de la Commission ou par d'autres types d'organisations (parmi lesquelles des administrations nationales, des instituts de recherche, des agences européennes, etc.). En outre, elle tient compte d'évaluations communautaires existantes (en particulier les évaluations des programmes communautaires de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité), et notamment de celles qui présentent les liens les plus étroits avec les objectifs d'une Année européenne: l'Année européenne contre le racisme de 1997 et l'Année européenne des personnes handicapées de 2003. Les Années européennes ont démontré leur efficacité pour placer les questions politiques européennes au premier plan des préoccupations de l'Union et pour s'assurer l'engagement politique de tous les acteurs européens. Les interventions de ce type apportent une valeur ajoutée par rapport aux actions menées isolément par les États participants. Le fait qu'elles se situent à l'échelle de l'Union crée une dynamique qui pousse l'ensemble de l'Europe à agir.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

Une évaluation externe sera lancée l'année précédant l'Année européenne afin de suivre le contrôle exercé sur l'Année et de fournir des résultats intermédiaires si nécessaire. Les résultats de cette évaluation devraient être disponibles pour le milieu de l'année n+1.

Les incidences de l'Année seront mesurées par deux enquêtes Eurobaromètre, l'une réalisée avant le début de l'Année et l'autre vers la fin.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

7. MESURES ANTIFRAUDE

La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/955 et (Euratom, CE) n° 2185/966 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

Pour les actions de la Communauté financées dans le cadre de la présente décision, est constitutive d’une irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d’une disposition du droit communautaire ou toute violation d’une obligation contractuelle résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des communautés ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Année n-1 | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[21] (XX 01 01) | A*/AD | 2 | 2 | 2 |

B*, C*/AST | 2 | 3 | 2 |

Personnel financé[22] par art. XX 01 02 |

Autres effectifs financés[23] par art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 4 | 5 | 4 |

8.3.2. Description des tâches découlant de l'action

Fonctionnaires A: comité consultatif, rédaction des appels d'offres, suivi des subventions aux États membres, campagne d'information, manifestation, études et communiqués de presse

Fonctionnaires B: suivi financier des offres et des subventions, assistance générale aux fonctionnaires A pour toutes les tâches à accomplir

Fonctionnaire C: assistance pour toutes les tâches précitées

8.3.3. Origine des ressources humaines (statutaire)

x Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger (1B)

x Postes pré-alloués dans le cadre de l'exercice de SPA/APB pour l'année n -1 (1A+1B)

x Postes à demander lors de la procédure de SPA/APB 2007 (1C)

x Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne) (1A)

ٱ Postes nécessaires pour l'année n mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'exercice concerné

Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

SANS OBJET

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.3.4. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

millions d'euros (à la 3 ème décimale)

Type de ressources humaines | Année -n | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,4320 | 0,540 | 0,432 |

Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,4320 | 0,540 | 0,432 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

Les lignes directrices prévoient, pour les fonctionnaires (frais de personnel et coûts connexes), un coût-type de 108 000 euros.

.

Calcul - Personnel financé par article XX 01 02

Se référer au point 8.2.1 le cas échéant

8.3.5. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence millions d'euros (à la 3ème décimale) |

Année -n | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions | 0,007 | 0,056 | 0,007 | 0,070 |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 - Comités[25] | 0,019 | 0,039 | 0,019 | 0, 077 |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 - Systèmes d'information |

2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que les ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,026 | 0,095 | 0,026 | 0,147 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

Missions: moyenne de 3 missions dans 29 pays (É.M./candidats/AELE) x 800€

Comité consultatif: 4 réunions x 29 participants (25 É.M. + 4 candidats/AELE) x 665€

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation globale allouée à la DG ordonnatrice de référence dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

[1] COM(2005) 24.

[2] COM(2004) 379.

[3] Directive du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 et directive du Conseil 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

[4] http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/pdf/pubst/roma04_fr.pdf

[5] www.stop-discrimination.info

[6] JO C du , p. .

[7] JO C du , p. .

[8] JO C du , p. .

[9] Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002); règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002).

[10] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[11] Crédits non dissociés, ci-après CND.

[12] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.

[13] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du Titre xx.

[14] Dépenses relevant du Chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[15] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[16] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[17] UK Strategy Unit - "Ethnic minorities and the Labour Market" – 2003, disponible à l'adresse http://www.number-10.gov.uk/su/ethnic%20minorities/report/index.htm

[18] http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/pdf/pubst/roma04_fr.pdf

[19] Handicap et participation sociale en Europe, Commission européenne, Eurostat, thème 3 "Population et conditions sociales", 2001, ISBN 92-894-1577-0.

[20] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.

[21] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[22] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[23] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[24] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[25] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

Annexe 1