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Document 52005PC0083
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a directive of the European Parliament and Council on the patentability of computer-implemented inventions
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur
/* COM/2005/0083 final - COD 2002/0047 */