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Document 52005PC0058
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251 (2) of the EC Treaty concerning the common position of the Council on the adoption of a regulation of the European Parliament and the Council on controls of cash entering or leaving the Community
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles concernant les sommes d'argent liquide entrant dans la Communauté ou en sortant
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les contrôles concernant les sommes d'argent liquide entrant dans la Communauté ou en sortant
/* COM/2005/0058 final - COD 2002/0132 */