17.3.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/86

1.1

Le Comité accueille favorablement le document de consultation sur les aides d'États à l'innovation, par lequel la Commission se propose d'élaborer un cadre juridique sûr, de définir des critères d'attribution des aides plus ciblés, et d'arriver à une simplification du cadre réglementaire.

1.1.1

Le CESE reconnaît que le document de la Commission ouvre, pour la première fois, un débat de fond sur des thèmes d'une actualité brûlante:

1.2

Les résultats de la consultation seront déterminants pour le nouveau cadre juridique qui sera proposé par la Commission, et sur lequel devront être axés les efforts des États membres visant à conjuguer développement et progrès tout en respectant les règles, en particulier celles de la concurrence.

1.3

La compétitivité insuffisante de l'Europe est due en grande partie à un faible degré d'innovation, qui souvent, est la conséquence de défaillances du marché. Dans ces cas, les aides d'État peuvent contribuer à inciter les acteurs du marché à investir principalement dans l'innovation de produits et de processus (1).

1.4

En l'absence d'innovation, l'Union est vouée au déclin, tant culturel qu'économique. Le CESE en est pleinement conscient, et il se bat d'ailleurs, grâce à l'appartenance de ses membres à divers secteurs de la société civile organisée, pour que (notamment au moyen d'une utilisation appropriée des aides d'État):

1.5

Jusqu'à présent, la Commission n'a pas approuvé de règles spécifiques en matière d'aides d'État à l'innovation. Sur la base des articles 87 et 88 du traité, elle a tenu compte de l'innovation dans le cadre d'autres catégories d'aides: aides à finalité régionale, aides à la formation, interventions des capitaux d'investissement, aides à l'emploi, interventions en faveur des PME.

1.5.1

L'innovation relevait, d'une certaine manière, de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (5), qui a été prolongé du 30 juin 2002 au 31 décembre 2005 (6).

1.6

Le CESE s'est déjà exprimé dans des avis précédents, à l'unanimité ou à une large majorité, sur bon nombre de questions posées par la Commission:

1.7

Le Comité a déjà eu l'occasion de souligner que les aides d'État destinées à stimuler les investissements dans des projets innovants mis en oeuvre par des PME doivent également tenir compte de la taille de l'entreprise et qu'il convient à cet égard de prendre en considération:

2.1.1

La Commission souhaite ouvrir un débat qui aboutisse à une amélioration de la législation communautaire concernant les aides d'État destinées à des projets d'innovation.

2.1.2

La Commission présente d'ores et déjà sa position, qu'elle explicite également, en ce qui concerne six secteurs généraux:

2.1.3

À condition que:

2.2.1

Dans ses avis précédents, le CESE a toujours souligné l'importance du contrôle des aides d'État, afin de concrétiser, au sein de l'UE:

2.2.2

Si, d'une part, la politique de concurrence (9) est essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur, afin que celui-ci se développe sans subir les influences induites par des règles discriminatoires, d'autre part, l'intervention de l'État peut s'avérer opportune et nécessaire, pour remédier aux limites et aux défaillances du marché.

2.2.2.1

La stratégie de Lisbonne, revue et enrichie d'un nouveau pragmatisme au printemps 2005 (10), recommande qu'une attention particulière soit prêtée:

2.2.3

Les aides d'État ont légèrement baissé ces dernières années (11), et surtout, elles ont été axées principalement sur des objectifs horizontaux. En 2003, les aides horizontales ont représenté 79 % du total des aides; parmi ces aides horizontales, 14 % étaient destinées à la recherche et au développement (12). Le Conseil européen de mars 2005 en a pris acte, et a rappelé la nécessité d'accorder les dérogations appropriées dans les cas où les aides sont nécessaires pour remédier aux carences du marché.

2.2.3.1

Le Parlement européen, dans sa résolution intitulée «Renforcer la compétitivité européenne: conséquences des mutations industrielles sur la politique et le rôle des PME» (13), se réjouit lui aussi de la réduction du volume global des aides, et rappelle l'utilité des aides destinées à la R&D, à la formation et au conseil des petites entreprises.

2.2.4

Dans le cadre du processus de réforme du régime d'aides (14), sur lequel le CESE s'est également prononcé (15), le Parlement européen rappelle qu'il importe d'établir une ligne d'action claire en matière d'aides d'État à l'innovation au sens large, non limité aux seuls aspects technologiques (16), qui soit en mesure d'investir transversalement tous les secteurs, y compris ceux du commerce et des services, afin de contribuer efficacement à la stratégie de Lisbonne.

2.2.5

Le CES souligne qu'en 2004, la Commission a présenté diverses propositions structurées de réforme générale des aides, compte tenu des défaillances du marché. Ces propositions, accueillies favorablement par le Comité, sont en train de se concrétiser, grâce aux communications déjà publiées.

2.2.6

Par ailleurs, le CESE est parfaitement conscient du fait que cette matière est caractérisée par un dynamisme important, car elle est sujette aux variations du cadre politique, social, économique et juridique, et à l'accélération du processus de mondialisation des marchés. Des variations périodiques appropriées (17) sont donc nécessaires, tout en préservant la clarté et la transparence du cadre juridique de référence.

2.2.7

En ce qui concerne la mondialisation des marchés, il y a lieu d'accorder une attention particulière, d'une part, au cadre de référence multilatéral de l'OMC, et d'autre part à celui des principaux partenaires commerciaux de l'Europe.

2.2.8

Aux États-Unis, la «United States Small Business Administration» (Administration des petites entreprises — SBA) octroie aux petites et moyennes entreprises, par le biais d'un certain nombre de programmes publics fédéraux, une série d'aides à l'innovation, auxquelles il convient d'ajouter les aides versées par les États fédérés en plus de celles accordées dans le cadre de l'initiative fédérale «Small Business Innovation Research Program» (programme de recherche en faveur de l'innovation dans les petites entreprises — SBIR).

2.2.8.1

La SBA développe plusieurs programmes:

2.2.8.2

L'initiative SBIR, portant sur l'octroi d'aides publiques à l'innovation et à la recherche dans les petites entreprises, prévoit un apport de capital initial pour des études de faisabilité à concurrence de 100 000 dollars dans une première phase; des interventions pouvant aller jusqu'à 750 000 dollars sont accordées dans la deuxième phase de développement des prototypes; les crédits du SBIR ne peuvent pas être utilisés pour la troisième phase, mais des mécanismes de recherche de fonds publics et privés sont prévus pour cette phase de commercialisation.

2.2.9

De récentes recommandations de l'EURAB, organe consultatif de la Commission européenne, composé de représentants des universités et des entreprises européennes, ont souligné la nécessité d'adopter un mécanisme similaire soit au niveau communautaire, soit à celui des États membres, en complément des interventions du programme-cadre de RDT, tout en précisant que cela pourrait demander une modification des règles relatives aux aides d'État  (18).

2.2.10

Au Japon, l'Agence pour les petites et moyennes entreprises octroie divers types d'aides publiques à l'innovation, notamment:

2.2.11

Quant aux accords multilatéraux de l'OMC, ils introduisent la notion de «subvention spécifique», une subvention dont l'octroi est limité à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d'entreprises, ou à un groupe de branches de production dans le pays qui accorde la subvention. Les règles de l'OMC ne s'appliquent qu'à ce type d'aides, à l'exception du secteur agricole, et distinguent deux catégories: les aides prohibées et les aides pouvant donner lieu à une action.

2.2.12

Sont prohibées les subventions visant à favoriser les exportations ou à promouvoir l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, faussant le commerce international et risquant donc de porter atteinte au commerce d'autres pays: elles peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure accélérée à l'OMC, qui aboutira à la suppression de la mesure ou à des contre-mesures de la part du ou des pays lésés.

2.2.13

En ce qui concerne les subventions pouvant donner lieu à une action, le pays plaignant doit ici démontrer que la subvention accordée dans un autre pays a un effet défavorable sur ses intérêts légitimes, trois types de «dommages» (19) étant pris en considération. Si ce n'est pas le cas, la subvention est autorisée. En cas de dommage prouvé et reconnu par l'Organe de règlement des différends, le pays qui a accordé la subvention doit la retirer, sinon le pays lésé peut imposer des droits compensateurs.

2.3.1

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission visant à identifier le rapport existant, et pouvant être amélioré, entre les aides d'État et l'innovation en Europe. Il est évident que la compétitivité insuffisante de l'UE par rapport à d'autres parties du monde est due, en bonne partie, à la médiocrité du processus d'innovation, ce problème étant aiguisé par la mondialisation.

2.3.1.1

Il se réjouit également que la problématique liant les aides d'État à l'innovation fasse l'objet d'une consultation publique qui permettra d'associer au débat sur cette matière délicate les parties les plus directement concernées.

2.3.1.2

Les questions figurant dans la communication sont vastes, bien formulées et abordent la majeure partie de la problématique, qu'il s'agisse des défaillances du marché ou de la possibilité de simplifier les procédures. En raison du bref laps de temps imparti et de l'absence d'un débat au sein d'un groupe d'étude, le rapporteur ne peut se pencher sur chacune des questions et y apporter des réponses motivées.

2.3.2

Le Comité est conscient du fait que les aides d'État à l'innovation ne représentent pas, à elles seules, la solution au problème de la compétitivité de l'UE. Plusieurs documents communautaires et divers avis du Comité ont mis en évidence les limites de l'action de l'Union européenne:

2.3.3

Cela a donné lieu à une certaine incertitude juridique, à laquelle on ne peut remédier qu'en procédant à un examen approfondi des limites et des possibilités offertes par les aides d'État dans ce secteur.

2.3.4

L'innovation dans tous ses aspects, qu'il s'agisse de produits ou de processus (21), se répercute, en fin de compte, sur le marché, et est donc en mesure d'influencer des activités qui pourraient avoir une incidence, parfois importante, sur la concurrence et les échanges.

2.3.5

Par conséquent, pour pouvoir accorder une autorisation préalable, il faut être en mesure de définir un cadre de référence spécifique, transparent et commun, dans un esprit volontariste de partenariat et de collaboration entre la Commission et les États membres.

2.3.6.1

Le CES est conscient du fait que la définition de l'innovation jadis formulée dans le livre vert devrait être actualisée, compte tenu des changements intervenus ces dix dernières années. Par ailleurs, il importe également d'examiner de manière approfondie les phases se déroulant entre les processus d'innovation et le moment à partir duquel commence l'étape de la commercialisation, et ce pour ne pas fausser, outre mesure, les règles de la concurrence.

2.3.6.2

Autrefois, l'évolution de la société était trop lente pour être perçue en l'espace d'une vie. Aujourd'hui, elle est tellement rapide qu'elle est difficile à comprendre. Les sociétés dans leur ensemble, mais surtout les entreprises, les administrations et les services, subissent aujourd'hui une impressionnante série de changements, tendant à brouiller les connaissances acquises.

2.3.6.3

L'innovation devient donc un processus social, par lequel les personnes, les structures et les organismes les mieux dotés en connaissances parce qu'ils ont été chargés de l'explorer, aident les «autres» à en saisir les implications et à en faire bénéficier leur activité professionnelle et leurs relations réciproques.

2.3.6.4

Si l'utopie est un projet qui se réalisera à l'avenir, «le progrès n'est que l'accomplissement des utopies (22)».

2.3.6.5

Après le livre vert, la Commission a fort à propos défini l'innovation comme «synonyme de produire, assimiler et exploiter avec succès la nouveauté dans les domaines économique et social (23)».

2.3.6.6

L'innovation est un processus complexe. Parallèlement au développement des activités de recherche et à une meilleure application de la technologie, de nombreux autres facteurs et conditions, souvent changeants, contribuent à l'innovation, notamment:

2.3.6.7

Le Comité a déjà eu l'occasion d'affirmer que l'innovation est un processus social (24) dont le point de départ est la recherche, qui se concrétise dans un régime de concurrence et qui se développe lorsqu'elle est largement répandue; c'est aussi une attitude positive envers le changement et la prise de risque. Cela se traduit par le renforcement de la compétitivité ainsi que l'accroissement de la cohésion et du bien-être économique et social.

2.3.6.8

Afin de pouvoir se baser sur des critères objectifs, le Comité demande à la Commission de préciser, avec l'aide des organisations représentant la société civile, et avec le concours d'Eurostat, quelles activités de production et de services peuvent être incluses dans les activités pouvant aujourd'hui être définies comme innovatrices. Il serait en effet très utile de disposer de lignes directrices dans ce secteur complexe et changeant.

2.3.6.9

Aides à l'innovation (selon la définition du livre vert (25)). Le Comité, qui a déjà eu l'occasion de s'exprimer en ce sens (26), est d'avis que l'encadrement existant devrait être étendu à de nouveaux types d'aides, non prévues par les orientations actuelles, et qu'il conviendrait de définir d'autres critères de compatibilité, laissant une marge d'intervention accrue aux États membres, sans obligation de notification.

2.3.6.10

La communication met l'accent sur les exigences particulières des PME, rappelées à plusieurs reprises par les documents du Parlement européen, du Conseil, du CESE et de la Commission elle-même. Le CESE est également convaincu qu'une réelle impulsion à la compétitivité viendra avant tout de subventions innovantes, concrètes et ciblées, destinées aux microentreprises et aux PME.

2.3.6.11

Les processus d'innovation, dans les petites comme dans les grandes entreprises, ont besoin de l'adhésion de l'ensemble du personnel, avec un engagement à tous les niveaux. Cela n'est possible qu'en présence d'un environnement sensible à la coopération et si chacun est en mesure d'accepter les incitations à la nouveauté et de s'y intéresser. À cette fin, le recours à la formation continue est fondamental.

2.3.6.12

Selon le CES, il importe que tous les États intensifient leurs efforts pour rendre la science plus compréhensible et pour augmenter le nombre de jeunes qui entrent en contact avec elle (27). Les programmes télévisés pourraient également contribuer fortement à la culture de l'innovation (28). La formation, y compris télévisée, peut améliorer les capacités de communication, afin de mieux informer, et donc innover et être compétitif. Une information ciblée et accessible contribue à la sensibilisation des personnes à la science et engendre l'innovation.