European Parliament legislative resolution on the Commission proposal for adoption of a Council regulation on the establishment of a regime of local border traffic at the external land borders between Member States (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil portant création d'un régime propre au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres (COM(2003) 502 — C5-0442/2003 — 2003/0193(CNS))

JO C 104E du 30.4.2004, pp. 137–140 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)