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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la participation de la Communauté européenne à la quatrième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe (Vienne, 28-30 avril 2003) {SEC(2003) 409}

La quatrième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe se tiendra à Vienne les 28, 29 et 30 avril 2003. Environ 35 États européens, dont la totalité des États membres de l'UE, participeront à la conférence, qui est organisée conjointement par l'Autriche et par la Pologne.

Cette conférence a été précédée par:

- la première Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu en décembre 1990 à Strasbourg et a été consacrée pour l'essentiel à la surveillance et à la protection des forêts ainsi qu'à la recherche dans le secteur forestier;

- la deuxième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu en juin 1993 à Helsinki et a porté principalement sur la gestion durable des forêts, la conservation de la diversité biologique des forêts, les rapports entre la forêt et le climat et les forêts des pays d'Europe centrale et orientale;

- la troisième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui a eu lieu en juin 1998 à Lisbonne et a été consacrée essentiellement aux aspects socio-économiques du secteur forestier européen, aux critères et indicateurs pour la gestion durable des forêts et à la conservation de la diversité biologique et paysagère des forêts.

Pour ces trois Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe, la Commission était habilitée par le Conseil à participer au nom de la Communauté européenne et à signer les actes finals à côté des États membres.

Comme ce fut le cas pour les deux conférences précédentes, la quatrième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe qui se tiendra à Vienne sera une nouvelle étape vers la mise en oeuvre, en ce qui concerne les forêts européennes, des divers engagements pris lors de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est déroulée à Rio de Janeiro en juin 1992, et notamment des conventions sur la biodiversité et le changement climatique, ainsi que des engagements contractés plus récemment lors du Sommet mondial sur le développement durable organisé à Johannesbourg en 2002.

La conférence de Vienne abordera la gestion durable des forêts en Europe de manière globale et intégrée. Elle aura pour thème, en particulier:

- le renforcement de la gestion durable des forêts par une coopération intersectorielle et des programmes forestiers nationaux,

- la viabilité économique de la gestion durable des forêts en Europe,

- les dimensions sociale et culturelle de la gestion durable des forêts en Europe,

- le maintien et le développement de la diversité biologique des forêts en Europe,

- le changement climatique et la gestion durable des forêts.

Il est prévu de soumettre aux ministres une déclaration générale et cinq résolutions portant sur chacun des points susvisés. La déclaration et les résolutions proposées n'auront pas valeur de convention; néanmoins, ces documents, assez détaillés, pourront avoir une incidence sur les mesures adoptées par les participants à la Conférence.

Les services compétents de la Commission ont été étroitement associés à la phase préparatoire de la Conférence pour l'élaboration de la déclaration et des résolutions non contraignantes juridiquement.

La participation de la Communauté à cette Conférence est plus que souhaitable; elle est nécessaire pour les raisons suivantes:

- la Conférence traite de la mise en oeuvre au niveau européen des engagements contractés, sur le plan international, non seulement par les États membres mais également par la Communauté européenne;

- signataire des résolutions de Strasbourg, d'Helsinki et de Lisbonne, la Communauté européenne est directement concernée par le suivi et la mise en oeuvre des résolutions;

- avec les résolutions de Strasbourg, d'Helsinki et de Lisbonne, auxquelles s'ajoutent celles prévues à Vienne, les pays d'Europe se seront fixé eux-mêmes des orientations assez détaillées en matière de politique forestière, qui définissent de grands objectifs et renforcent la coordination et la coopération. Cette approche est conforme à la résolution du Conseil du 15 décembre 1998 relative à une stratégie forestière pour l'Union européenne [1]. Ladite résolution détermine comme élément fondamental de la stratégie forestière de l'UE la nécessité d'améliorer la coordination, la communication et la coopération entre la Commission et les États membres et entre les États membres eux-mêmes, dans l'ensemble des politiques touchant au secteur forestier;

[1] JO C 56 du 26.2.1999, p. 1.

- les thèmes de la Conférence sont liés à des domaines partiellement régis par des mesures forestières communautaires, notamment celles prévues par le règlement sur le développement rural [2], par le sixième programme d'action pour l'environnement [3], par le sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique [4], et par les communications de la Commission «L'état de la compétitivité de la filière bois et de ses industries dérivées dans l'UE» [5] et «Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» [6].

[2] Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

[3] Décision 1600/2002/CE (JO L 242 du 10.9.2002, p. 1).

[4] Décision 1513/2002/CE (JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

[5] COM(1999) 457 final.

[6] COM(2001) 264 final.

Par conséquent, la Commission invite le Conseil à décider ce qui suit:

1. La Commission est autorisée à participer, au nom de la Communauté européenne et à côté des États membres, à la quatrième Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe se tiendra à Vienne les 28, 29 et 30 avril 2003.

2. La Commission signe les actes visés ci-après résultant de la Conférence. La signature de la Commission n'implique aucun engagement pour des actions communes ne relevant pas de la compétence de la Communauté.

ACTES DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DES FORÊTS EN EUROPE (SEC(2003) 409)

- Déclaration du Sommet Forêt vivante de Vienne : «Forêts européennes - Avantages communs, responsabilités partagées»;

- Résolution 1 de Vienne: Renforcer les synergies pour une gestion durable des forêts en Europe par une coopération intersectorielle et des programmes forestiers nationaux;

- Résolution 2 de Vienne: Accroître la viabilité économique de la gestion durable des forêts en Europe;

- Résolution 3 de Vienne: Préserver et développer les dimensions sociale et culturelle de la gestion durable des forêts en Europe;

- Résolution 4 de Vienne: Maintenir et développer la diversité biologique des forêts en Europe;

- Résolution 5 de Vienne: Changement climatique et gestion durable des forêts en Europe.