European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of an Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, with regard to an extension of the period laid down in Article 9(4) of Protocol 2 to the Europe Agreement (12685/2002 - C5-0397/2002 - 2002/0214(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen (12685/2002 - C5-0397/2002 - 2002/0214(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole no 2 de l'accord européen (12685/2002 - C5-0397/2002 - 2002/0214(CNS))

JO C 31E du 5.2.2004, p. 81–82 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)