European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive amending Council Directive 92/6/EEC on the installation and use of speed limitation devices for certain categories of motor vehicles in the Community (8625/1/2002 - C5-0310/2002 - 2001/0135(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (8625/1/2002 - C5-0310/2002 - 2001/0135(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/6/CEE du Conseil relative à l'installation et à l'utilisation, dans la Communauté, de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules à moteur (8625/1/2002 - C5-0310/2002 - 2001/0135(COD))

JO C 273E du 14.11.2003, p. 73–73 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)