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Document 52002AP0153

    Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (COM(2001) 447 - C5-0403/2001 - 2001/0182(CNS))

    JO C 127E du 29.5.2003, p. 151–154 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)