European Parliament legislative resolution on the proposal for a European Parliament and Council regulation amending Council Regulation (EEC) No 881/92 on access to the market in the carriage of goods by road within the Community to and from the territory of a Member State or passing across the territory of one or more Member States as regards a uniform driver attestation (COM(2000) 751 — C5-0638/2000 — 2000/0297(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme (COM(2000) 751 — C5-0638/2000 — 2000/0297(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres, dans le but d'instaurer une attestation de conducteur uniforme (COM(2000) 751 — C5-0638/2000 — 2000/0297(COD))

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