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Document 51999PC0609

Proposition modifiée de réglement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1628/96 relatif à l'aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine notamment par la création de l'Agence européenne pour la reconstruction

/* COM/99/0609 final - CNS 99/0132 */

JO C 337E du 28.11.2000, pp. 1–3 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)