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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL : Étude sur le contrôle parental des émissions télévisées

Introduction

En vertu de l'article 22ter, paragraphe 2, de la directive télévision sans frontières telle que modifiée [1], la Commission doit mener une enquête sur les avantages et les inconvénients possibles d'autres mesures visant à faciliter le contrôle exercé par les parents ou les éducateurs sur les programmes que les mineurs peuvent regarder. Selon la directive, cette enquête devait porter, entre autres, sur l'opportunité:

[1] Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202, p. 60, du 30 juillet 1997).

- d'obliger à équiper les nouveaux récepteurs de télévision d'un dispositif technique permettant aux parents et aux éducateurs de filtrer certains programmes,

- de mettre en place des systèmes de classement appropriés [2],

[2] Les systèmes de classement permettent d'apprécier si le contenu de médias (en l'espèce, la télévision) est adapté à des classes d'âge déterminées.

- d'encourager des politiques de télévision familiale et d'autres mesures d'éducation et de sensibilisation,

en tenant compte de l'expérience acquise dans ce domaine en Europe et ailleurs, ainsi que des points de vue de parties intéressées, telles qu'organismes de radiodiffusion télévisuelle, producteurs, pédagogues, spécialistes des médias et associations concernées.

La réalisation de cette enquête constitue une obligation légale pour la Commission. Elle est maintenant terminée. Le but de la présente communication est de présenter ses principaux résultats et des recommandations, ainsi que les premières réactions de la Commission.

Contexte

À l'issue d'un appel d'offres ouvert, le marché a été attribué, le 24 juillet 1998, à l'Oxford University Centre for Socio-legal Studies (centre universitaire socio-juridiques d'Oxford). Le rapport a été publié sur le World Wide Web le 19 mars 1999 [3]. La Commission se félicite de la qualité de l'étude, qu'elle considère comme une contribution majeure au débat et aux connaissances sur la protection des mineurs et la radiodiffusion télévisuelle.

[3] http://europa.eu.int/comm/dg10/avpolicy/key_doc/parental_control/index.html

La Commission attache une grande importance à la protection des mineurs contre les contenus audiovisuels potentiellement préjudiciables. À la suite de la publication du Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information [4], la Communauté a adopté, le 24 septembre 1998, une recommandation concernant la protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'audiovisuel et les services d'information [5]. Le 25 janvier 1999, sur la base d'une proposition de la Commission, le Conseil a également adopté un plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet [6].

[4] COM (96) 483 final

[5] Recommandation du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine (Journal officiel L 270 du 7 octobre 1998, p.48).

[6] Décision 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux.

L'étude qui vient d'être réalisée réaffirme l'importance accordée à la protection des mineurs par la Commission et confirme qu'il est largement dans l'intérêt du public de protéger les mineurs pour qu'ils n'assistent pas à un excès de violence télévisuelle et à d'autres programmes susceptibles d'avoir des effets néfastes. Les mineurs sont considérés comme différents des adultes, plus vulnérables, moins aptes à exercer un jugement critique et plus exposés aux risques.

Les principales conclusions de l'étude

- Le temps pendant lequel la famille, en tant qu'entité unique, regarde des émissions ensemble a diminué, et cette évolution s'accentuera avec l'ère numérique, multichaînes et multirécepteurs. Ce changement se produit en même temps que l'explosion du nombre de chaînes en Europe, dont un grand nombre sont transnationales. Pour les autorités réglementaires, cette évolution complique le contrôle du respect par les diffuseurs des normes de programmation fondées sur des sensibilités culturelles.

- L'adoption de la technologie de la "v-chip" (puce antiviolence), telle qu'elle est utilisée aux États-Unis et au Canada, n'est pas techniquement possible en Europe. En outre, comme la diffusion télévisuelle est déjà en train de passer de méthodes de transmission analogiques à des méthodes numériques, la réglementation devrait être basée, en Europe, sur les possibilités et les moyens offerts par la technologie numérique, qui permet de développer des systèmes de sélection bien plus fiables, sophistiqués et sûrs.

- Les seules mesures techniques ne peuvent pas, du moins dans un avenir prévisible, se substituer totalement à la responsabilité des diffuseurs en ce qui concerne la protection des mineurs. Cela s'applique particulièrement aux émissions télévisées d'accès libre. La responsabilité des diffuseurs, telle qu'elle est définie actuellement, doit donc être maintenue et les méthodes telles que celle consistant à limiter la diffusion de certains programmes à certains horaires [7] restent efficaces dans ce contexte. Néanmoins, en ce qui concerne les services codés, tels que notamment la télévision payante, le paiement à la séance et les vidéos sur demande, les dispositifs techniques pourraient contribuer de manière efficace à ce que les mineurs ne soit pas exposés à des teneurs néfastes. Le fonctionnement efficace de tels systèmes exige également une responsabilité du diffuseur [8].

[7] Diffusion de certains programmes tard le soir ou pendant la nuit.

[8] En ce qui concerne les systèmes d'accès conditionnel, la Commission souligne également l'importance de la prévention du piratage et de la lutte contre celui-ci. Directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 1998, concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (Journal officiel L 320 du 28 novembre 1998, pp. 54 à 57).

- Des normes techniques ouvertes et interopérables pour les téléviseurs et les décodeurs devraient être encouragées, car elles permettraient aux parents et aux tuteurs de choisir parmi un éventail de logiciels correspondant à différentes cultures et à différents systèmes de valeurs. Un protocole technique normalisé pour la transmission d'informations d'indexation sur des programmes particuliers jouerait également un rôle important: un logiciel de filtrage reflétant des valeurs culturelles déterminées pourrait ainsi filtrer les services de diffusion paneuropéens. Compte tenu du passage à la transmission numérique, l'étude recommande une approche pluraliste des systèmes de filtrage et d'indexation.

- Une approche harmonisée de l'indexation de la teneur audiovisuelle est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen. Toutefois, établir des critères descriptifs communs permettrait de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes. Cela faciliterait les comparaisons entre systèmes d'indexation des États membres et permettrait à des dispositifs techniques de filtrer les chaînes transnationales de télévision selon des normes culturelles spécifiques, mais sur la base des mêmes informations (descriptives) relatives à chaque programme. L'étude recommande également que, dans la mesure du possible, les évaluations soient basées sur des critères transparents, de sorte que les spectateurs puissent comprendre quel est le fondement d'indexations particulières.

- Il est nécessaire d'harmoniser et de rendre plus cohérents les systèmes d'indexation utilisés par les différents médias - cinéma, télévision, jeux vidéo, Internet. Les enfants utilisent de plus en plus tous ces médias, et si les techniques de protection des mineurs peuvent être différentes, le niveau de protection contre les teneurs néfastes devrait être cohérent.

- L'étude met également l'accent sur l'importance des mesures scolaires et de sensibilisation, notamment de l'éducation aux médias et d'une approche critique de la télévision, tant pour les parents que pour les enfants.

Conclusions et suivi

L'étude joue un rôle important aux fins de l'évaluation de l'application de la directive télévision sans frontières telle que modifiée qui, comme le prévoit l'article 26 de cette directive, doit être soumise au plus tard le 31 décembre 2000 (cette évaluation peut être accompagnée de propositions appropriées pour la modification de la directive).

En outre, la Commission examinera les résultats de l'étude dans le cadre de ses contacts réguliers avec les participants au projet de radiodiffusion télévisuelle numérique (Digital Video Broadcasting - DVB). Créé en Europe, le Digital Video Broadcasting Group (DVB) est devenu un groupe mondial ayant comme membres plus de 220 diffuseurs, fabricants, exploitants de réseau et organismes réglementaires, dans plus de 30 pays du monde entier. Développés par les acteurs du marché dans un environnement d'autorégulation, les systèmes de radiodiffusion télévisuelle numérique DVB sont utilisés partout dans le monde. Leur succès mondial doit beaucoup à la diversité de l'Europe, qui a permis à DVB de tenir compte de tous les besoins envisageables des utilisateurs et de spécifier des technologies en conséquence. DVB développe actuellement une architecture ouverte de seconde génération de récepteurs de télévision numérique, la plate-forme multimédia domestique.

Les discussions de la Commission avec DVB auront notamment pour objet les possibilités techniques et commerciales de mise en oeuvre des concepts mentionnés dans l'étude, notamment les exigences opérationnelles des dispositifs techniques permettant de faciliter le contrôle exercé par les parents ou les tuteurs sur les programmes regardés par les mineurs. Comme pour les travaux effectués précédemment par DVB, il sera important de déterminer les besoins des utilisateurs en tenant compte de toutes les exigences européennes. Enfin, la Commission poursuivra ses discussions avec les parties intéressées (comités de classification des films, diffuseurs, opérateurs Internet, industrie de la vidéo, États membres, spectateurs et utilisateurs, etc.) en vue d'encourager le développement de systèmes d'indexation descriptifs adaptés à l'environnement numérique en Europe. Dans ce contexte, la Commission examinera également dans quelle mesure et de quelle manière des mesures scolaires et de sensibilisation devraient être mises en oeuvre en ce qui concerne la télévision du futur.