51998PC0100

Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la dix-septième réunion du comité permanent de la convention (98/C 116/12) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(98) 100 final - 98/0068(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 février 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 R, paragraphe 4, ainsi que son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la Communauté européenne est partie contractante à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en vertu de la décision 82/72/CEE du Conseil du 3 décembre 1981 (1);

considérant que, à la dix-septième réunion du comité permanent de la convention de Berne, qui s'est tenue à Strasbourg du 1er au 5 décembre 1997, grâce à l'appui décisif de la Communauté, quatre espèces ont été ajoutées à l'annexe II de la convention et vingt-deux espèces ont été ajoutées à l'annexe III de la convention; que la Commission a pris part à cette réunion au nom de la Communauté;

considérant que deux de ces espèces sont couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (2) et que trois de ces espèces sont couvertes par la directive 93/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3);

considérant que, en application de l'article 17 de la convention, les modifications des annexes de la convention entrent en vigueur pour toutes les parties, à l'exception de celles qui notifient des objections conformément au paragraphe 3 dudit article, trois mois après leur adoption par le comité permanent;

considérant que la Communauté doit approuver lesdites modifications des annexes II et III de la convention adoptées lors de la dix-septième réunion du comité permanent, conformément à l'article 17 de la convention,

DÉCIDE:

Article unique

L'inclusion des espèces Acipenser sturio, Puffinus yelkouan, Phalacrocorax aristotelis (en Méditerranée), Valencia leutourneuxi à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et des espèces Hippospongia communis, Spongia agaricina, Spongia officinalis, Spongia zimocca, Antipathes sp. plur., Corallium rubrun, Paracentrotus lividus, Homarus gammarus, Maja squinado, Palinurus elephas, Scyllarides latus, Scyllarides pigmaeus, Scyllarus arctus, Epinephelus marginatus, Isurus oxyrinchus, Lamna nasus, Mobula mobular, Prionace glauca, Raja alba, Sciaena umbra, Squatina squatina, Umbrina cirrosa (les vingt-deux espèces en Méditerranée) à l'annexe III de cette même convention est approuvée au nom de la Communauté européenne.

(1) JO L 38 du 10.2.1982, p. 1.

(2) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.

(3) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.