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Avis sur le projet de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (95/C 236/22)

Le 31 mai 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, 3e alinéa, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le projet de règlement susmentionné.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 16 mai 1995 (rapporteur unique : M. Vasco Cal).

Le Comité économique et social, lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 31 mai 1995), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Observations d'ordre général

1.1. La nécessité de disposer de statistiques harmonisées sur les entreprises se fait de plus en plus sentir avec le développement du marché intérieur. Les nouvelles exigences résultant des politiques de la concurrence, sociales, environnementales et des entreprises en accentuent l'urgence. Enfin, l'harmonisation de la définition du produit national brut aux prix du marché nécessite une élaboration des résultats comparables entre les pays de l'Union européenne.

1.2. Le projet de règlement ne prétend pas harmoniser les systèmes de collectes des données, mais créer un cadre juridique commun à toutes les activités des entreprises et aux domaines des statistiques d'entreprises, de manière à permettre leur comparaison à partir des données collectées par les systèmes nationaux respectifs.

1.3. L'approche générale qui fonde le projet de règlement, que le Comité approuve, consiste à exploiter au maximum les systèmes déjà existants et à réduire le nombre de variables dépendant de la collecte directe dans les entreprises en réduisant ainsi leurs coûts administratifs. C'est pourquoi, l'utilisation de méthodes de prélèvement d'échantillons, le calcul direct, par inférence, de certaines variables et l'utilisation d'autres sources administratives (services TVA, contributions pour la sécurité sociale, etc.) doivent être soutenues et encouragées, au même titre que la généralisation des nouveaux procédés électroniques de transmission des données.

1.4. Pour les entreprises, les représentants des employeurs et des travailleurs et en particulier pour les petites et moyennes entreprises, la nécessité de disposer de données statistiques (sur la structure des salaires, le coût de la main-d'oeuvre et la formation) prend une importance grandissante dans le cadre de l'unification des marchés nationaux et de la globalisation des marchés mondiaux, étant donné la compétitivité accrue qui résulte de ces développements.

1.4.1. En outre, seules des statistiques fiables et comparables entre États membres sur les entreprises et notamment en matière de revenus et d'emploi, peuvent fournir une base adéquate pour évaluer l'évolution de la convergence réelle entre les économies des États membres.

1.5. Cette proposition de règlement a pour objet :

a) de fournir un cadre commun pour la collecte, la transmission et l'évolution de statistiques structurelles sur les entreprises afin de produire des données comparables entre les différents États membres répondant aux besoins d'informations statistiques de la Commission, des États membres, des entreprises et d'autres utilisateurs;

b) de renforcer le système statistique en y incorporant les instruments statistiques communautaires récemment mis au point;

c) d'adapter la liste des données à collecter;

d) de créer un cadre juridique pour la collecte des statistiques.

1.6. Le projet de règlement comprend un module commun, associé aux variables qui devront être incluses dans les statistiques structurelles des entreprises de tous les secteurs, et deux autres modules relatifs aux statistiques structurelles de l'industrie (extraction, transformation, production, distribution de l'électricité, du gaz et de l'eau, construction) et aux statistiques structurelles du commerce et de la distribution.

1.6.1. Le Comité souhaite vivement que le module concernant les services financiers (banque, assurances et autres activités financières) soit présenté le plus rapidement possible, compte tenu de l'importance croissante de ce secteur, même si, dans un premier temps, il n'est pas possible d'intégrer les caisses de retraite.

1.7. Le Comité estime que l'utilisation des montants prévus dans la fiche financière en annexe peut grandement contribuer à ce que les services de statistique des États membres accélèrent les adaptations des systèmes de collecte respectifs, notamment en ce qui concerne le secteur du commerce et de la distribution.

2. Observations spécifiques

2.1. Le Comité se prononce en faveur de la fixation d'un délai maximum de 10 mois dans la transmission de résultats rapides pour les statistiques des entreprises et souhaite que leur divulgation auprès de l'utilisateur public lui fasse aussi immédiatement suite.

2.1.1. Toutefois, en ce qui concerne les caractéristiques présentées dans le module relatif au commerce et à la distribution (Section 7 n° 2), il faudra joindre, comme il a été prévu pour les industries, le nombre des entreprises, les salaires et traitements ainsi que l'investissement brut.

2.1.2. De même, pour ce qui est des données démographiques spécifiques au secteur du commerce et de la distribution, il faudra joindre, à l'exemple de ce qui se fait dans le cas des industries, aux statistiques annuelles, à élaborer le nombre des créations et des fermetures d'entreprises.

2.2. En ce qui concerne l'article 11 (Révision), il faudra inclure le Comité économique et social parmi les destinataires du rapport prévu.

3. Observation finale

Le Parlement européen a soutenu qu'Eurostat doit devenir un organisme autonome, tout en conservant des relations d'ordre technique particulières avec la Commission; il doit disposer d'une personnalité juridique propre, d'une autonomie financière et de son propre budget, à l'instar du Centre de traduction des institutions récemment créé. Le Comité considère qu'un tel statut peut contribuer de façon positive à une distribution plus claire des fonctions entre Eurostat et la Commission européenne et qu'il devrait faire l'objet d'une analyse dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER