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Document 51992PC0425

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la 3ième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amèlioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture

/* COM/92/425FINAL */

JO C 280 du 29.10.1992, p. 20–21 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)