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Document 51992PC0425
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending for the 3th time Regulation (EEC) No 4028/86 on Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la 3ième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amèlioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour la 3ième fois le règlement (CEE) n° 4028/86 relatif à des actions communautaires pour l' amèlioration et l' adaptation des structures du secteur de la pêche et de l' aquaculture
/* COM/92/425FINAL */
JO C 280 du 29.10.1992, p. 20–21
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