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Document 51992PC0422
Amended proposal for a COUNCIL DIRECTIVE on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la protection des personnes physiques à l' égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
/* COM/92/422FINAL - SYN 287 */