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Document 51986PC0446
PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ( EEC ) ON COMMUNITY MEASURES TO IMPROVE AND ADAPT STRUCTURES IN THE FISHERIES AND AQUACULTURE SECTORS
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' AMELIORATION ET L' ADAPTATION DES STRUCTURES DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE
PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' AMELIORATION ET L' ADAPTATION DES STRUCTURES DU SECTEUR DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE
/* COM/86/446FINAL */
JO C 279 du 5.11.1986, p. 3–18
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)