Proposal for a COUNCIL DECISION CONCLUDING A CONVENTION SUPPLEMENTING THE CONVENTION BETWEEN THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE UNITED NATIONS RELIEF AND WORKS AGENCY FOR PALESTINE REFUGEES (UNRWA) CONCERNING AID TO REFUGEES IN THE COUNCTRIES OF THE NEAR EAST (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE (UNRWA) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION COMPLETANT LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE (UNRWA) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS DU PROCHE-ORIENT (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1983/0428 final