Proposal for a COUNCIL REGULATION (EEC) amending for the third time Regulation (EEC) No 1163/76 as regards the extension of the time limits for lodging applications for conversion premiums in the wine sector (submitted to the Council by the Commission)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour le troisième fois le règlement (CEE) N° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant pour le troisième fois le règlement (CEE) N° 1163/76 en ce qui concerne le report des dates pour les demandes d'octroi de la prime de reconversion dans le domaine de la viticulture (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1977/052 final