Acest document este un extras de pe site-ul EUR-Lex
Document 42021D0323
Decision (EU) 2021/323 of the Representatives of the Governments of the Member States of 19 February 2021 appointing four Judges and an Advocate-General to the Court of Justice
Décision (UE) 2021/323 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice
Décision (UE) 2021/323 des représentants des gouvernements des États membres du 19 février 2021 portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice
JO L 64 du 24.2.2021, p. 4-4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
care este în vigoare
- Data documentului:
- 19/02/2021; Date d'adoption
- Data intrării în vigoare:
- 25/02/2021; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 3
- Data intrării în vigoare:
- 07/10/2021; Mise en application voir art. 1 et 2
- Data încetării:
- 06/10/2027; fin du mandat voir art. 1 et 2
- Autor:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Formă:
- Décision
- Tratat:
- Traité sur l’Union européenne , Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Bază juridică:
- Link
- Link
- Link
- Selectează toate actele care menționează acest document Nu există informații disponibile în tabel
- Modificat prin:
-
Relație Act Comentariu Subdviziunea vizată De la până la rectificat prin 42021D0323R(01) (SK) - Link
- Descriptor EUROVOC:
- Materie:
- Cod repertoriu:
|
24.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 64/4 |
DÉCISION (UE) 2021/323 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 19 février 2021
portant nomination de quatre juges et d’un avocat général de la Cour de justice
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les mandats de quatorze juges et six avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2021. |
|
(2) |
Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ces postes pour la période débutant le 7 octobre 2021 et expirant le 6 octobre 2027. |
|
(3) |
Les candidatures de M. Miroslav GAVALEC et de Mme Octavia SPINEANU-MATEI ont été proposées pour un premier mandat de juge de la Cour de justice. |
|
(4) |
Les candidatures de M. Niilo JÄÄSKINEN et de M. Lars BAY LARSEN ont été proposées en vue du renouvellement de leur mandat de juge de la Cour de justice. |
|
(5) |
La candidature de Mme Juliane KOKOTT a été proposée en vue du renouvellement de son mandat d’avocat général de la Cour de justice. |
|
(6) |
Le comité institué par l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a donné un avis favorable sur l’adéquation de ces candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges de la Cour de Justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027:
|
— |
M. Miroslav GAVALEC, |
|
— |
Mme Octavia SPINEANU-MATEI, |
|
— |
M. Niilo JÄÄSKINEN, |
|
— |
M. Lars BAY LARSEN. |
Article 2
Mme Juliane KOKOTT est nommée avocat général de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2021 au 6 octobre 2027.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2021.
Le président
N. BRITO
