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Document 42004D0655
2004/655/EC, Euratom: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 22 September 2004 appointing a judge to the Court of Justice of the European Communities
2004/655/CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 22 septembre 2004 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
2004/655/CE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne du 22 septembre 2004 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
JO L 300 du 25.9.2004, p. 42–42
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 30.5.2006, p. 273–273
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2009
- Date of document:
- 22/09/2004
- Date of effect:
- 22/09/2004; entrée en vigueur date du document
- Date of end of validity:
- 06/10/2009; fin du mandat voir art. 1
- Author:
- Représentants des gouvernements des États membres
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne , Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique
- Legal basis:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
25.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/42 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE
du 22 septembre 2004
portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
(2004/655/CE, Euratom)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,
considérant ce qui suit:
DÉCIDENT:
Article premier
M. Aindrias Ó CAOIMH est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes à compter de la date de sa prestation de serment et jusqu'au 6 octobre 2009.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2004.
Par le Conseil
Le président
T. DE BRUIJN
