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Document 32025R0306
Commission Implementing Regulation (EU) 2025/306 of 31 October 2024 laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to standard forms, templates and procedures for the information to be included in the application for authorisation as a crypto-asset service provider
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
Règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
C/2024/7536
JO L, 2025/306, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/306/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 31/10/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 20/04/2025; date de publication +20 voir art. 6
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
- Responsible body:
- FISMA
- Form:
- Règlement d’exécution
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32023R1114 - A62P6L3
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- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/306 |
31.3.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/306 DE LA COMMISSION
du 31 octobre 2024
définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 62, paragraphe 6, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Afin de faciliter la communication entre les personnes morales ou les autres entreprises sollicitant un agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après les «demandeurs») et les autorités compétentes, ces dernières devraient désigner un point de contact chargé spécifiquement de la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs et publier les informations à ce sujet sur leur site internet. |
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(2) |
Les informations communiquées par le demandeur devraient être véridiques, exactes, complètes et à jour depuis le dépôt de la demande jusqu’à l’octroi de l’agrément. Étant donné que certaines informations peuvent se rapporter uniquement au futur, toute date future incluse dans les informations devrait être spécifiquement indiquée comme telle dans la demande. |
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(3) |
Pour garantir un traitement rapide et en temps utile des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs, les autorités compétentes devraient confirmer la réception d’une demande en adressant au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Cet accusé de réception devrait contenir les coordonnées des personnes ou fonctions chargées du traitement de la demande d’agrément. |
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(4) |
Afin de permettre aux autorités compétentes de fonder leur évaluation des demandes d’agrément sur des informations exactes, les demandeurs devraient leur faire part, sans retard injustifié, de toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Dans ce cas, le délai dont dispose l’autorité compétente pour évaluer la demande, tel que fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, devrait commencer à courir à compter de la date à laquelle elle reçoit les informations actualisées. |
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(5) |
Les autorités compétentes devraient pouvoir demander des informations complémentaires au demandeur au cours de l’évaluation, dans le respect des critères et des délais fixés à l’article 63, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/1114. |
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(6) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers, élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne. |
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(7) |
L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs déposées conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114.
Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
Article 2
Dépôt de la demande d’agrément
1. Toute personne morale ou autre entreprise qui demande à être agréée en tant que prestataire de services sur crypto-actifs conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2023/1114 (ci-après le «demandeur») soumet sa demande d’agrément à l’autorité compétente au moyen du formulaire figurant à l’annexe du présent règlement.
2. La personne morale ou autre entreprise soumet sa demande d’une manière qui permette de stocker les informations de telle sorte qu’elles puissent être consultées ultérieurement et reproduites à l’identique.
Article 3
Réception de la demande d’agrément et accusé de réception
Les autorités compétentes envoient au demandeur un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes. Ledit accusé de réception contient les coordonnées du service, de la fonction ou du membre du personnel de l’autorité compétente qui traite la demande.
Article 4
Notification des modifications
1. Le demandeur notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification des informations fournies dans la demande d’agrément. Le demandeur fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire figurant en annexe.
2. Lorsque le demandeur fournit des informations actualisées conformément au paragraphe 1, le délai fixé à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114 commence à courir à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
3. Les prestataires de services sur crypto-actifs notifient à l’autorité compétente toute modification des informations sur la base desquelles l’agrément a été accordé.
Article 5
Communication de la décision
Les autorités compétentes notifient au demandeur leur décision de lui octroyer ou de lui refuser l’agrément, telle que visée à l’article 63, paragraphe 9, du règlement (UE) 2023/1114, sur support papier, par voie électronique, ou les deux.
Article 6
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj.
(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).
ANNEXE
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT EN TANT QUE PRESTATAIRE DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS
Conformément aux articles 2 et 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/306 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (1)
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Numéro de référence (à remplir par l’autorité compétente): Date: EXPÉDITEUR Nom du demandeur: Adresse du demandeur/du siège social du demandeur: Coordonnées de la personne de contact désignée Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE État membre (le cas échéant): Autorité compétente: Adresse: Coordonnées du point de contact désigné Nom: Tél. Adresse électronique: Nous, [indiquer le nom du demandeur], déclarons que les informations communiquées sont véridiques, exactes, complètes, à jour et ne sont pas trompeuses. Si des informations se rapportent uniquement à une date future, cela est explicitement indiqué dans la demande et nous nous engageons, si ces informations devaient se révéler inexactes, incomplètes ou trompeuses, à le signaler sans délai et par écrit à l’autorité. En outre, nous nous engageons à informer l’autorité compétente de tout changement concernant les informations fournies dans le présent formulaire. Personne chargée de la préparation de la demande Nom: Statut/fonction: Tél. Adresse électronique:
INFORMATIONS REQUISES Informations générales conformément à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission (2) … Programme d’activités conformément à l’article 2 du règlement délégué (UE) 2025/305 … Exigences prudentielles … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Informations sur le dispositif de gouvernance et les mécanismes de contrôle interne … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Continuité des activités … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Détection et prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Identité des membres de l’organe de direction et preuve de leur honorabilité, de leurs connaissances, de leurs compétences et de leur expérience ainsi que du temps suffisant qu’ils sont en mesure de consacrer à l’exercice de leurs fonctions … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Informations sur les actionnaires ou associés détenant une participation qualifiée … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Systèmes de TIC et dispositifs de sécurité connexes … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 9 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Ségrégation des crypto-actifs et des fonds des clients … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 10 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Traitement des réclamations … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 11 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Politique de conservation et d’administration … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Règles de fonctionnement de la plate-forme de négociation et détection des abus de marché … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 13 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 14 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Politique d’exécution … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Fourniture de conseils en crypto-actifs ou gestion de portefeuille de crypto-actifs … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 16 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. Services de transfert … Veuillez communiquer les informations visées à l’article 17 du règlement délégué (UE) 2025/305, en inscrivant ces informations ici ou en renvoyant aux sections pertinentes de la demande. [signature du représentant légal] |
(1) JO L, 2025/306, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/306/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2025/305 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations à inclure dans une demande d’agrément en tant que prestataire de services sur crypto-actifs (JO L, 2025/305, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/305/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/306/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
