1.   En l’absence de dispositions spécifiques du présent règlement ou du règlement (UE) 2023/1805 sur l’accréditation des vérificateurs, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent.

2.   La norme harmonisée au sens du règlement (CE) no 765/2008 concernant les exigences générales pour les organismes d’accréditation qui procèdent à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité (6) s’applique en ce qui concerne les exigences minimales en matière d’accréditation et les exigences applicables aux organismes d’accréditation.

1.   Les demandes d’accréditation contiennent les informations requises en vertu de la norme harmonisée prévue à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   En outre, avant le début de l’évaluation prévue à l’article 5, le vérificateur qui demande une accréditation (le «demandeur») met à la disposition de l’organisme national d’accréditation des informations sur les aspects suivants:

1.   Aux fins de l’évaluation prévue à l’article 3, l’équipe d’évaluation désignée conformément à l’article 12 mène au minimum les activités suivantes:

2.   L’équipe d’évaluation mène les activités décrites au paragraphe 1 conformément aux exigences de la norme harmonisée mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2.

3.   L’équipe d’évaluation fait part de ses observations au demandeur et lui signale les éventuelles irrégularités constatées en l’invitant à y apporter une réponse, conformément aux exigences définies dans la norme harmonisée mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les irrégularités signalées conformément au paragraphe 3 et indique dans sa réponse les mesures qu’il a prises ou qu’il entend prendre dans les délais fixés par l’organisme national d’accréditation pour y remédier.

5.   L’organisme national d’accréditation examine la réponse apportée par le demandeur conformément au paragraphe 4.

6.   Lorsque l’organisme national d’accréditation juge la réponse ou les mesures du demandeur insuffisantes ou inefficaces, il lui demande des informations complémentaires ou des mesures supplémentaires.

7.   L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures correctives ont effectivement été mises en œuvre, ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’en assurer.

1.   Lorsqu’il élabore et arrête sa décision concernant l’octroi, la prolongation ou le renouvellement de l’accréditation d’un demandeur, l’organisme national d’accréditation tient compte des exigences définies dans la norme harmonisée mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   Si l’organisme national d’accréditation a décidé d’octroyer ou de renouveler l’accréditation d’un demandeur, il délivre un certificat d’accréditation à cet effet. Le certificat est délivré pour toutes les activités de vérification conformément au règlement (UE) 2023/1805.

3.   Le certificat d’accréditation contient au minimum les informations requises en vertu de la norme harmonisée mentionnée à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   Le certificat d’accréditation est valable pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de sa délivrance par l’organisme national d’accréditation.

1.   L’organisme national d’accréditation soumet à une surveillance annuelle chacun des vérificateurs auxquels il a délivré un certificat d’accréditation. Cette surveillance comprend au minimum:

2.   L’organisme national d’accréditation procède à la première surveillance d’un vérificateur au titre du paragraphe 1 dans les douze mois suivant la date à laquelle le vérificateur en question s’est vu délivrer son certificat d’accréditation.

3.   Le programme de surveillance permet à l’organisme national d’accréditation d’évaluer des échantillons représentatifs des activités du vérificateur couvertes par le certificat d’accréditation ainsi que des activités du personnel participant à la vérification, conformément aux exigences définies dans la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   Au vu des résultats de la surveillance, l’organisme national d’accréditation décide de confirmer ou non le maintien de l’accréditation.

5.   Lorsqu’un vérificateur effectue une vérification pour une compagnie relevant de la responsabilité d’un État responsable autre que l’État membre de l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur, l’organisme national d’accréditation qui a accrédité celui-ci peut demander à l’organisme national d’accréditation de l’État responsable de mener des activités de surveillance pour son compte et sous sa responsabilité.

1.   Le vérificateur demande le renouvellement de l’accréditation de sorte que l’organisme national d’accréditation puisse réévaluer le vérificateur et déterminer si le certificat peut être prolongé avant la date d’expiration.

2.   Avant l’expiration d’un certificat d’accréditation qu’il a délivré, l’organisme national d’accréditation réévalue le vérificateur concerné afin de déterminer si le certificat peut être prolongé.

3.   Le programme de réévaluation garantit que l’organisme national d’accréditation évalue un échantillon représentatif des activités du vérificateur couvertes par le certificat.

4.   L’organisme national d’accréditation planifie et effectue la réévaluation conformément aux exigences définies dans la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

1.   L’organisme national d’accréditation peut à tout moment procéder à une évaluation extraordinaire du vérificateur afin de s’assurer que celui-ci satisfait toujours aux exigences du présent règlement.

2.   Afin de permettre à l’organisme national d’accréditation de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation extraordinaire, le vérificateur l’informe immédiatement de toute modification importante de son statut ou de son mode de fonctionnement susceptible d’avoir des conséquences sur son accréditation.

3.   Les modifications importantes comprennent celles mentionnées dans la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

1.   L’organisme national d’accréditation peut suspendre ou retirer l’accréditation d’un vérificateur qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement.

2.   L’organisme national d’accréditation suspend ou retire l’accréditation d’un vérificateur qui en fait la demande.

3.   L’organisme national d’accréditation établit, consigne, met en œuvre et tient à jour une procédure pour la suspension et le retrait de l’accréditation conformément à la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

4.   L’organisme national d’accréditation suspend l’accréditation d’un vérificateur qui:

5.   L’organisme national d’accréditation retire l’accréditation d’un vérificateur lorsque:

6.   Les décisions de suspension ou de retrait d’une accréditation prises par un organisme national d’accréditation conformément aux paragraphes 1, 4 et 5 sont susceptibles de recours, dans le respect des procédures établies par les États membres en vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 765/2008.

7.   Les décisions de suspension ou de retrait d’une accréditation prises par un organisme national d’accréditation prennent effet après leur notification au vérificateur. L’organisme national d’accréditation prend en considération l’incidence de ces décisions sur les activités menées avant qu’elles n’aient été prises, en fonction de la nature de l’irrégularité.

8.   L’organisme national d’accréditation met fin à la suspension d’un certificat d’accréditation lorsqu’il a reçu des informations satisfaisantes lui permettant de conclure que le vérificateur répond aux exigences du présent règlement.

1.   En l’absence de dispositions spécifiques du présent règlement ou du règlement (UE) 2023/1805 concernant les exigences applicables aux organismes nationaux d’accréditation, les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 765/2008 s’appliquent.

2.   Aux fins du présent règlement, les organismes nationaux d’accréditation désignés conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2008 assument leurs fonctions conformément aux exigences définies dans la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

1.   L’organisme national d’accréditation désigne une équipe d’évaluation pour chaque évaluation réalisée conformément aux exigences définies dans la norme harmonisée visée à l’article 1er, paragraphe 2.

2.   Une équipe d’évaluation se compose d’un évaluateur principal, chargé d’effectuer une évaluation conformément au présent règlement, et, si nécessaire, d’un nombre approprié d’évaluateurs ou experts techniques disposant des connaissances et de l’expérience requises pour le domaine spécifique d’accréditation.

3.   Une équipe d’évaluation comprend au moins une personne possédant les compétences suivantes:

1.   Les évaluateurs possèdent les compétences requises pour effectuer les activités prévues aux articles 5 à 10. À cette fin, l’évaluateur:

2.   Outre les exigences de compétence visées au paragraphe 1, les évaluateurs principaux justifient de compétences leur permettant de diriger une équipe d’évaluation et d’assumer la responsabilité de la réalisation d’une évaluation conformément au présent règlement.

3.   Outre les exigences de compétence visées au paragraphe 1, les examinateurs internes et les personnes chargées de prendre les décisions d’octroi, de prolongation ou de renouvellement d’une accréditation disposent de connaissances et d’une expérience suffisantes pour évaluer l’accréditation.

1.   L’organisme national d’accréditation peut prévoir des experts techniques au sein de l’équipe d’évaluation, afin que celle-ci dispose des connaissances précises et de l’expertise spécifique nécessaires dans un domaine donné pour aider l’évaluateur principal ou l’évaluateur.

2.   Un expert technique dispose des compétences nécessaires pour aider efficacement l’évaluateur principal et l’évaluateur dans le domaine dans lequel ses connaissances et son expertise sont requises. En outre, l’expert technique:

3.   Les experts techniques exécutent les tâches qui leur sont confiées sous la direction et l’entière responsabilité de l’évaluateur principal concerné.

1.   Lorsque les organismes nationaux d’accréditation sont soumis régulièrement à une évaluation par les pairs conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 765/2008, l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 applique des critères appropriés d’évaluation par les pairs et un processus d’évaluation par les pairs indépendant et efficace afin de déterminer si:

2.   Les critères d’évaluation comprennent des exigences de compétence pour les pairs évaluateurs et les équipes d’évaluation par les pairs qui sont propres au règlement (UE) 2023/1805.

3.   L’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 publie les résultats de l’évaluation par les pairs d’un organisme national d’accréditation au sens du paragraphe 1 et les communique à la Commission, aux autorités nationales responsables des organismes nationaux d’accréditation dans les États membres et à l’autorité compétente de l’État responsable ou au point de contact visé à l’article 19.

4.   Nonobstant l’article 10 du règlement (CE) no 765/2008, un organisme national d’accréditation qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, a passé avec succès une évaluation par les pairs organisée par l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008, est exempté de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant qu’il puisse apporter la preuve de sa conformité aux exigences qui y sont définies.

5.   À cet effet, l’organisme national d’accréditation concerné soumet une demande accompagnée des documents nécessaires à l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008.

6.   L’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 détermine si les conditions requises pour l’octroi d’une exemption sont remplies.

7.   L’exemption est valable pour une période maximale de 3 ans à compter de la date de notification de la décision à l’organisme national d’accréditation.

1.   Lorsqu’un État membre a établi, lors d’une inspection réalisée conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (7), qu’un vérificateur ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, l’autorité compétente de l’État responsable ou l’organisme national d’accréditation de cet État membre en informe l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur.

2.   L’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur traite la communication de cette information comme une plainte au sens de l’article 15; il prend les mesures qui s’imposent et répond à l’autorité compétente de l’État responsable ou à l’organisme national d’accréditation conformément à l’article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa.

1.   Les États membres mettent en place un système efficace d’échange d’informations et de coopération entre leur organisme national d’accréditation et l’autorité compétente de l’État responsable.

2.   Lorsque plusieurs autorités sont désignées dans un État membre conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2023/1805, cet État membre autorise l’une d’entre elles à servir de point de contact pour l’échange d’informations, pour la coordination de la coopération prévue au paragraphe 1, ainsi que pour les activités mentionnées au présent chapitre.

1.   Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l’organisme national d’accréditation met à la disposition de l’autorité compétente de l’État responsable un programme de travail pour l’accréditation accompagné de la liste des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation. Le programme de travail pour l’accréditation contient, pour chaque vérificateur, les informations suivantes:

2.   En cas de modification des informations visées au premier alinéa, l’organisme national d’accréditation communique à l’autorité compétente de l’État responsable un programme de travail actualisé au plus tard le 31 janvier de chaque année.

3.   Après la communication du programme de travail pour l’accréditation conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État responsable fournit à l’organisme national d’accréditation toutes les informations utiles, et notamment les dispositions législatives et les lignes directrices nationales applicables.

4.   Au plus tard le 1er juin de chaque année, l’organisme national d’accréditation met un rapport de gestion à la disposition de l’autorité compétente de l’État responsable. Pour chaque vérificateur accrédité par l’organisme national d’accréditation en question, le rapport de gestion contient les informations suivantes:

1.   Lorsque des irrégularités ou des déficiences sont constatées, l’autorité compétente de l’État responsable des compagnies pour lesquelles le vérificateur effectue une vérification communique chaque année au moins les éléments suivants à l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur en question:

2.   Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétente a constaté, dans les données déclarées, des problèmes de non-conformité aux exigences du règlement (UE) 2023/1805, de la directive 2003/87/CE et du règlement d’exécution relatif aux activités de vérification FuelEU, l’organisme national d’accréditation traite la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente de l’État responsable à l’encontre du vérificateur en question au sens de l’article 15.

3.   L’organisme national d’accréditation prend les mesures qui s’imposent pour remédier à ces problèmes et répond à l’autorité compétente de l’État responsable dans un délai raisonnable, au plus tard dans les 3 mois suivant la date de réception. Dans sa réponse, l’organisme national d’accréditation informe l’autorité compétente de l’État responsable des mesures qu’il a adoptées et, le cas échéant, des mesures administratives prises à l’encontre du vérificateur.

1.   Lorsqu’il a été demandé à l’organisme national d’accréditation de l’État membre responsable d’une compagnie pour laquelle le vérificateur effectue une vérification de mener des activités de surveillance conformément à l’article 7, paragraphe 5, cet organisme transmet ses constatations à l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur, sauf dispositions contraires convenues entre les deux organismes nationaux d’accréditation.

2.   L’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur tient compte des constatations visées au paragraphe 1 pour déterminer si le vérificateur satisfait aux exigences du présent règlement.

3.   Lorsqu’il ressort des constatations visées au paragraphe 1 que le vérificateur ne se conforme pas au présent règlement, l’organisme national d’accréditation qui a accrédité le vérificateur prend les mesures qui s’imposent conformément au présent règlement et informe l’organisme national d’accréditation qui a mené les activités de surveillance:

1.   Les organismes nationaux d’accréditation constituent et gèrent une base de données dont l’accès est public et qui contient les informations suivantes:

2.   Tout changement de statut des vérificateurs est communiqué à la Commission au moyen d’un modèle standardisé approprié.

3.   L’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 facilite et harmonise l’accès aux bases de données nationales pour permettre une communication efficace et avantageuse du point de vue des coûts entre les organismes nationaux d’accréditation, les vérificateurs, les compagnies maritimes et les autorités compétentes de l’État responsable. L’organisme peut fusionner ces bases de données en une base de données unique et centralisée.

1.   Afin de permettre à l’organisme national d’accréditation d’élaborer le programme de travail pour l’accréditation et le rapport de gestion visés à l’article 20, le vérificateur transmet à l’organisme national d’accréditation qui l’a accrédité, au plus tard le 15 novembre de chaque année, les informations suivantes:

2.   En cas de modification des informations visées au paragraphe 1, le vérificateur en informe l’organisme national d’accréditation dans un délai convenu avec ce dernier.