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Document 32024R1243
Council Implementing Regulation (EU) 2024/1243 of 26 April 2024 implementing Regulation (EU) 2023/888 concerning restrictive measures in view of actions destabilising the Republic of Moldova
Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Règlement d’exécution (UE) 2024/1243 du Conseil du 26 avril 2024 mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
ST/8666/2024/INIT
JO L, 2024/1243, 29.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1243/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32023R0888 | remplacement | annexe I section A point 1 | 30/04/2024 | |
Modifies | 32023R0888 | remplacement | annexe I section A point 2 | 30/04/2024 | |
Modifies | 32023R0888 | remplacement | annexe I section A point 5 | 30/04/2024 | |
Modifies | 32023R0888 | remplacement | annexe I section A point 6 | 30/04/2024 | |
Modifies | 32023R0888 | remplacement | annexe I section A point 7 | 30/04/2024 |
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1243 |
29.4.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1243 DU CONSEIL
du 26 avril 2024
mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/888 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 28 avril 2023, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2023/888. |
(2) |
Le Conseil a réexaminé la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2023/888. Sur la base de ce réexamen, il convient de modifier les informations relatives aux mentions concernant cinq personnes. |
(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/888 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2023/888 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
ANNEXE
À l’annexe I du règlement (UE) 2023/888, section «A. Personnes physiques», les mentions suivantes sont remplacées par le texte suivant:
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
«1. |
Ilan Mironovich SHOR alias Ilan Mironovici ȘOR |
Fonction: homme d’affaires, président du parti politique “SHOR” (“ȘOR”) Date de naissance: 6.3.1987 Lieu de naissance: Tel Aviv, Israël Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Israël Numéro d’identification national (IDNP): 0971007884125 (République de Moldavie) |
Ilan Shor est un homme politique (chef du parti politique ȘOR) et un homme d’affaires issu de la République de Moldavie qui est impliqué dans le financement illégal de partis politiques en République de Moldavie et dans des incitations à la violence contre l’opposition politique. Avant d’être déclaré anticonstitutionnel en juin 2023, le parti ȘOR, qui est dirigé par Ilan Shor, était impliqué dans le paiement et la formation de personnes dans le but de provoquer des troubles et de l’agitation lors des manifestations en République de Moldavie. Par décision du 13 avril 2023, la cour d’appel de Chișinău a condamné Ilan Shor pour fraude et blanchiment de capitaux dans l’affaire de “fraude bancaire” à 15 ans d’emprisonnement et à la confiscation d’avoirs pour une valeur de 254 millions d’euros. Des fonds issus de cette fraude bancaire à grande échelle et des accointances avec des oligarques corrompus et des entités basées à Moscou ont été et sont toujours utilisés, selon les autorités de la République de Moldavie, afin de fomenter artificiellement des troubles politiques dans le pays. Ses actions visant à saper la démocratie en République de Moldavie comprennent la fourniture d’un financement illégal en vue de soutenir une activité politique pro-Kremlin en République de Moldavie. À titre d’exemple d’utilisation de ces fonds, on peut citer l’organisation de manifestations et de rassemblements violents, principalement dans la capitale Chișinău, avec le concours de manifestants payés par le parti ȘOR, en 2022 et en 2023. Après que le parti ȘOR a été déclaré anticonstitutionnel, Ilan Shor a continué de favoriser l’influence de la Russie sur la scène politique de la République de Moldavie, en finançant illégalement d’autres partis et en tentant de soudoyer des responsables politiques. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, et du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux, Ilan Shor est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
2. |
Gheorghe Petru CAVCALIUC |
Fonction: homme politique, président du parti politique “Construisons l’Europe à la maison” (“Building Europe at Home Party” (PACE)] Ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police Date de naissance: 25.10.1982 Lieu de naissance: village de Micăuți, comté de Strășeni, République de Moldavie Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Roumanie Numéro d’identification national (IDNP): 2000033042660 (République de Moldavie) Numéro de passeport: AB0664715 (République de Moldavie) 058117566 (Roumanie) |
Gheorghe Petru Cavcaliuc est l’ancien chef adjoint de l’Inspection générale de la police de la République de Moldavie. Il est connu pour avoir organisé les violentes manifestations d’octobre 2022 et y avoir participé, aux côtés d’Ilan Shor. Il a utilisé ses relations au sein de l’Inspection générale de la police pour recruter d’anciens officiers de police et créer un groupe paramilitaire afin de “protéger” les manifestants violents contre le gouvernement de la République de Moldavie. Dans ce contexte, il a fondé un “gouvernement fictif” dans le but de remplacer le gouvernement démocratiquement élu de la République de Moldavie. En dirigeant et en organisant des manifestations violentes, Gheorghe Cavcaliuc est responsable d’actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance de la République de Moldavie, ainsi que la démocratie, l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
5. |
Vladimir Gheorghe PLAHOTNIUC alias Vladimir ULINICI alias Vladimir PLAKHOTNYUK alias Vladislav Vladimir NOVAK (Владимир (Влад) Георгиевич ПЛАХОТНЮК) |
Fonction: homme d’affaires, homme politique Date de naissance: 1.1.1966 ou 25.12.1965 Lieu de naissance: Pitușca, Călărași, ex-URSS (aujourd’hui République de Moldavie) Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Roumanie, Russie Numéro d’identification national (IDNP): 0962706018030 (République de Moldavie) Numéro de passeport: AB 0671328; AA 1203658 (République de Moldavie) |
Vladimir Plahotniuc fait l’objet de nombreuses procédures pénales en République de Moldavie pour des infractions liées au détournement de fonds publics de la République de Moldavie et à leur transfert illégal hors de la République de Moldavie. Il a été poursuivi en République de Moldavie dans l’affaire de “fraude bancaire”, dont les effets économiques affectent encore le pays. Il fait également l’objet d’une enquête pour corruption de l’ancien président de la République de Moldavie avec un sac d’argent liquide en échange de faveurs politiques. Du fait de ses manquements financiers graves concernant des fonds publics et de l’exportation non autorisée de capitaux et compromettant le processus démocratique en République de Moldavie, Vladimir Plahotniuc est responsable d’actions et de la mise en œuvre de politiques qui compromettent ou menacent la démocratie, l’état de droit, la stabilité ou la sécurité en République de Moldavie. |
30.5.2023 |
6. |
Chiril GUZUN |
Ancien agent de la police aux frontières, actuellement chef d’un groupe paramilitaire, “SCUTUL POPORULUI” Date de naissance: 27.4.1979 Lieu de naissance: Ratus, Criuleni, RSS de Moldavie Sexe: masculin Nationalité: République de Moldavie, Roumanie |
Chiril Guzun est le fondateur et le chef actuel de “Scutul Poporului”, une organisation paramilitaire en République de Moldavie, qui comprend d’anciens militaires, policiers et membres des services répressifs, qui recourt à la violence en assistant à des manifestations, en particulier pour déstabiliser la République de Moldavie. Lors des tentatives de déstabilisation du gouvernement national en février 2023, des groupes de manifestants affiliés au parti “ȘOR”, interdit par la suite, et au parti “Construisons l’Europe à la maison”, “Partidul Acasă Construim Europa” (PACE), étaient soutenus et entourés par des membres de “Scutul Poporului”, impliqués dans des émeutes et des manifestations violentes. Chiril Guzun est également une connaissance de longue date de Gheorghe Cavcaliuc„ une personne inscrite sur la liste et le chef du parti “PACE”. Cavcaliuc a reconnu sa concertation avec l’organisation de Chiril Guzun dans le cadre des manifestations violentes. En outre, Natalia Guzun, l’épouse de Chiril Guzun, est vice-présidente du parti “PACE”. En sa qualité de chef de “Scutul Poporului”, Chiril Guzun, en dirigeant et en soutenant des manifestations violentes, ainsi qu’en y participant, est responsable d’actions qui compromettent et menacent l’état de droit, la stabilité et la sécurité en République de Moldavie. En outre, Chiril Guzun est associé à Gheorghe Cavcaliuc et à “Scutul Poporului”. |
22.2.2024 |
7. |
Dmitry MILYUTIN (Дмитрий Милютин) |
Chef adjoint du département du renseignement opérationnel de la direction 5, Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB) Date de naissance: 30.5.1967 Lieu de naissance: Ijevsk, URSS (aujourd’hui Fédération de Russie) Sexe: masculin Nationalité: russe Numéro de carte nationale d’identité: 0134180 |
Dmitry Milyoutine est le chef adjoint du département du renseignement opérationnel du Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie (FSB), responsable des opérations clandestines menées par la Russie en République de Moldavie depuis 2016, en particulier dans la région de Transnistrie, déstabilisant l’ordre constitutionnel. Par l’intermédiaire de ses agents, Milyoutine dirige, coordonne et manipule des acteurs politiques choisis en République de Moldavie en faveur d’objectifs pro-russes, compromettant ainsi le processus politique démocratique en République de Moldavie. En outre, le groupe de Milyoutine est impliqué dans l’organisation des manifestations violentes et d’autres actes de violence ayant lieu en République de Moldavie. En portant gravement atteinte au processus politique démocratique, en tentant de déstabiliser l’ordre constitutionnel et en facilitant les manifestations violentes et d’autres actes de violence, Dmitry Milyoutine soutient des actions qui compromettent et menacent la souveraineté et l’indépendance, la démocratie, l’État de droit, la stabilité et la sécurité de la République de Moldavie. Il est également associé à Igor Chaika, une personne inscrite sur la liste. |
22.2.2024». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/1243/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)