This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32024D1814
Council Decision (EU) 2024/1814 of 21 June 2024 establishing the position to be taken on behalf of the European Union regarding the decision of the Participants to the Arrangement on Officially Supported Export Credits on amendments to the Sector Understanding on Export Credits for Climate Change contained in Annex I to that Arrangement
Décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement
Décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement
ST/10886/2024/INIT
JO L, 2024/1814, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1814/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/1814 |
5.7.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1814 DU CONSEIL
du 21 juin 2024
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Les lignes directrices contenues dans l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement»), élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), y compris l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique (ci-après dénommé «accord sectoriel sur le changement climatique»), figurant à l’annexe I de l’arrangement, ont été transposées et ont ainsi été rendues juridiquement contraignantes dans l’Union par le règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil (1). |
(2) |
Les clauses de caducité pour les classes de projets G et I de l’accord sectoriel sur le changement climatique expirant le 30 juin 2024, les participants à l’arrangement (ci-après dénommés «participants») doivent convenir de modifications à apporter à ces clauses de caducité. |
(3) |
Il est dans l’intérêt de l’Union que les projets relevant des classes de projets G et I puissent continuer à bénéficier des conditions favorables de l’accord sectoriel sur le changement climatique et que la possibilité de parvenir à un accord sur les critères applicables à ces classes de projet soit conservée. Ainsi, il convient que l’Union soutienne le remplacement des clauses de caducité par des clauses de réexamen, jusqu’au 30 juin 2026. |
(4) |
Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants sur les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union et de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, en vertu de l’article 2 du règlement (UE) no 1233/2011. |
(5) |
La position de l’Union devrait donc être de soutenir les modifications de l’accord sectoriel sur le changement climatique sur la base du projet de texte annexé à la présente décision, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après dénommé «arrangement») relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I de l’arrangement consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 21 juin 2024.
Par le Conseil
Le président
V. VAN PETEGHEM
(1) Règlement (UE) no 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et abrogeant les décisions du Conseil 2001/76/CE et 2001/77/CE (JO L 326 du 8.12.2011, p. 45).
ANNEXE
Projet de modifications de l’annexe I de l’arrangement (accord sectoriel sur le changement climatique)
Le texte des notes de bas de page 6 et 10 de l’appendice I à l’annexe I de l’arrangement (accord sectoriel sur le changement climatique) est remplacé par le texte suivant:
«Au plus tard le 30 juin 2026, les participants examineront les normes internationales élaborées d’ici là et décideront de les intégrer ou non dans cette rubrique.».
La note de bas de page 11 de l’appendice I à l’annexe I de l’arrangement est supprimée.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1814/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)