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Document 32024D1651
Council Decision (EU) 2024/1651 of 30 May 2024 on the position to be taken on behalf of the European Union in the International Sugar Council’s Accessions Committee concerning the conditions for accession of the State of Kuwait to the International Sugar Agreement, 1992
Décision (UE) 2024/1651 du Conseil du 30 mai 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’adhésion du Conseil international du sucre, en ce qui concerne les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord international de 1992 sur le sucre
Décision (UE) 2024/1651 du Conseil du 30 mai 2024 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’adhésion du Conseil international du sucre, en ce qui concerne les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord international de 1992 sur le sucre
ST/9544/2024/INIT
JO L, 2024/1651, 7.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1651/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 30/05/2024; Date d'adoption
- Date of effect:
- 30/05/2024; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52024PC0168 Adopted on: 30/05/2024
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- Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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Journal officiel |
FR Série L |
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2024/1651 |
7.6.2024 |
DÉCISION (UE) 2024/1651 DU CONSEIL
du 30 mai 2024
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité d’adhésion du Conseil international du sucre, en ce qui concerne les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord international de 1992 sur le sucre
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord») a été conclu par l’Union en vertu de la décision 92/580/CEE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 1er janvier 1993. |
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(2) |
En vertu de l’article 45, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil international du sucre (CIS) peut proroger l’accord pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chaque fois. Depuis sa conclusion, l’accord a été régulièrement prorogé. Prorogé pour la dernière fois le 27 novembre 2023, l’accord reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024. |
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(3) |
L’article 41 de l’accord dispose que les gouvernements de tous les États peuvent adhérer à l’accord aux conditions que le CIS détermine. Lors de sa première réunion qui s’est tenue en 1993, le CIS a créé un comité d’adhésion chargé d’examiner les demandes d’adhésion à l’accord d’États qui ne figurent pas dans son annexe. L’Union est membre du comité d’adhésion. |
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(4) |
Le gouvernement de l’État du Koweït a officiellement manifesté son intérêt à adhérer à l’accord. Étant donné que l’État du Koweït ne figure pas dans l’annexe de l’accord, il est nécessaire de définir les conditions d’adhésion audit accord. Par conséquent, le comité d’adhésion est invité à prendre une décision, par échange de correspondance, pour définir les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord. Ces conditions concernent le nombre de voix, le paiement d’une contribution annuelle et les obligations de rapport au CIS. |
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(5) |
L’approbation des conditions d’adhésion de l’État du Koweït conformément au cadre établi par le CIS est dans l’intérêt de l’Union compte tenu de la position de l’État du Koweït en tant qu’importateur régional de sucre important et en tant que destination d’exportation bien établie de sucre produit dans l’Union. |
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(6) |
Conformément à l’article 25, paragraphe 4, de l’accord, lorsqu’un État adhère à l’accord après son entrée en vigueur et ne figure pas à son annexe, le CIS décide du nombre de voix à attribuer à cet État. L’adhésion de l’État du Koweït à l’accord aura donc une incidence sur l’équilibre décisionnel au sein du CIS. |
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(7) |
Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du comité d’adhésion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité d’adhésion du Conseil international du sucre consiste à approuver les conditions d’adhésion de l’État du Koweït à l’accord international de 1992 sur le sucre (ci-après dénommé «accord»), et à veiller à ce que le nombre de voix à attribuer à l’État du Koweït soit calculé conformément à l’article 25, paragraphe 4, de l’accord.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 30 mai 2024.
Par le Conseil
La présidente
H. LAHBIB
(1) Décision 92/580/CEE du Conseil du 13 novembre 1992 concernant la signature et la conclusion de l’accord international de 1992 sur le sucre (JO L 379 du 23.12.1992, p. 15).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/1651/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
