1.

dans le respect des objectifs de la CCLAT, soutient l’adoption de lignes directrices spécifiques conformes aux orientations proposées par le groupe de travail sur la publicité, la promotion et le parrainage transfrontières en faveur du tabac, visant notamment à s’attaquer aux stratégies commerciales nouvelles et innovantes, à évaluer l’initiation et la consommation en mettant particulièrement l’accent sur les jeunes et les enfants, à recommander l’application de l’interdiction de la publicité, de la promotion et du parrainage en faveur du tabac ou de leur restriction, pour les parties qui sont dans l’incapacité d’instaurer une interdiction globale en raison de leurs constitutions ou de leurs principes constitutionnels, à tous les types de médias, y compris les médias numériques et les plateformes de communication des médias numériques;

2.

se félicite de la recommandation visant à réduire les représentations du tabac dans les médias de divertissement.

3.

En particulier, ces lignes directrices devraient:

1.

soutient les amendements proposés pour simplifier et rationaliser les travaux de la conférence des parties, tels que l’acceptation de l’approbation du compte rendu in extenso après la clôture de la session ou l’introduction de la possibilité générale de diffuser en direct sur le web les points de l’ordre du jour des sessions de la conférence des parties, sous réserve de l’approbation de la conférence des parties au début de chaque session;

2.

convient de préciser, sans modifier le règlement intérieur de la conférence des parties, que les comptes rendus in extenso des réunions plénières sont réputés inclure des fichiers audio;

3.

soutient l’amendement relatif à l’organisation de sessions virtuelles de la conférence des parties, lorsque des mesures exceptionnelles sont nécessaires en raison d’une situation extraordinaire. Dans le même temps, cet amendement devrait également tenir compte de la nécessité de contrebalancer les coûts environnementaux des sessions en présentiel et de la nécessité de tenir ces sessions chaque fois que cela est possible. Il convient de toujours organiser les sessions virtuelles en assurant une protection maximale contre l’influence de l’industrie du tabac;

4.

soutient l’amendement visant à définir plus clairement la participation des membres du Bureau de la réunion des parties à la nomination du chef du Secrétariat, ainsi que l’amendement prévoyant la possibilité de désigner une personne faisant fonction de chef du Secrétariat, le cas échéant;

5.

soutient l’amendement relatif à la présence de médias accrédités lors des sessions publiques, étant donné que cet amendement améliore la cohérence entre les articles 2 et 32;

6.

propose une modification de l’article 8 qui oblige actuellement le Secrétariat à communiquer aux parties l’ordre du jour provisoire, ainsi que d’autres documents de conférence, au moins soixante jours avant l’ouverture de la session. Ce délai devrait être prolongé jusqu’à 120 jours avant l’ouverture de la session afin de permettre aux organisations régionales d’intégration économique et aux pays fédéraux de préparer et de définir correctement leurs positions. Cette période devrait au moins être garantie pour les documents de la conférence relatifs à des décisions de la conférence des parties qui sont juridiquement contraignants pour les parties ou qui ont des implications stratégiques ou juridiques importantes;

[solution de repli: l’Union peut accepter toute prolongation du délai de communication au-delà des 60 jours actuels avant l’ouverture de la session, et à tout le moins pour les documents de la conférence relatifs à des décisions de la conférence des parties qui sont juridiquement contraignants pour les parties ou qui ont des implications stratégiques ou juridiques importantes.]

1.

remercie le Bureau pour le rapport contenant des recommandations conjointes du Bureau de la conférence des parties et du Bureau de la réunion des parties visant à améliorer le processus de sélection et de nomination du chef du Secrétariat de la convention et des critères de sélection des candidats au poste de chef du Secrétariat;

2.

soutient les propositions d’améliorations du processus de sélection et de nomination du chef du Secrétariat, établi par les décisions FCTC/COP8(8) et FCTC/MOP1(12), y compris les modifications visant à simplifier un renouvellement unique du mandat du chef du Secrétariat pour une nouvelle période de quatre ans, à condition que ses performances fassent l’objet d’une évaluation préalable et d’une appréciation positive;

3.

soutient les critères améliorés de sélection des candidats au poste de chef du Secrétariat; demande toutefois que les aspects liés au protocole à la CCLAT soient ajoutés aux critères de sélection. En particulier, les critères documentaires de catégorie 1 devraient également inclure une formation, des connaissances et une expérience éventuelles dans la lutte contre le commerce illicite, et les critères documentaires de catégorie 2 devraient également inclure une expérience éventuelle dans la lutte contre le commerce illicite et des liens ou un réseau étroits avec la communauté internationale de lutte contre la fraude.

[solution de repli: l’Union peut aussi accepter les propositions de critères améliorés si les aspects liés au protocole n’y sont pas ajoutés ou ne sont ajoutés que dans une certaine mesure.]