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Document 32024D0564
Commission Implementing Decision (EU) 2024/564 of 14 February 2024 on harmonised standards for solid fuel boilers and packages of a solid fuel boiler, supplementary heaters, temperature controls and solar devices drafted in support of Delegated Regulation (EU) 2015/1187 and Regulation (EU) 2015/1189
Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
Décision d’exécution (UE) 2024/564 de la Commission du 14 février 2024 relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
C/2024/854
JO L, 2024/564, 15.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/564/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Séries L |
2024/564 |
15.2.2024 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/564 DE LA COMMISSION
du 14 février 2024
relative aux normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 et du règlement (UE) 2015/1189
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. |
(2) |
Par la décision d’exécution C(2016) 7764 final (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 (4) et du règlement (UE) 2015/1189 (5). Plus particulièrement, la Commission a demandé au CEN d’adapter la norme EN 303-5:2012 pour permettre la détermination de l’efficacité énergétique et des émissions de polluants des chaudières à combustible solide et pour étendre son champ d’application aux chaudières à combustible solide ayant une puissance thermique comprise entre 500 kW et 1 000 kW et aux chaudières à combustible solide fonctionnant à la biomasse non ligneuse. En outre, la Commission a demandé au CEN d’adapter les normes EN 303-5:2012 et EN 13203-5:2015, ou toute autre norme pertinente, pour permettre la détermination de l’efficacité du chauffage de l’eau des chaudières mixtes à combustible solide. |
(3) |
Sur la base de la décision d’exécution C(2016) 7764 final, le CEN a finalisé les travaux d’adaptation de la norme harmonisée EN 303-5:2012 pour permettre la détermination de l’efficacité énergétique et des émissions de polluants des chaudières à combustible solide. Cette norme harmonisée répond aux exigences qu’elle vise à couvrir. |
(4) |
Par conséquent, la Commission a conclu qu’il convenait de publier le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la présomption de conformité avec les exigences fixées par le règlement délégué (UE) 2015/1187 et le règlement (UE) 2015/1189, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE. |
(5) |
Le CEN a retiré la norme EN 303-5:2021 avant que son numéro de référence ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne et l’a remplacée par la norme EN 303-5:2021+A1:2022 après l’expiration du délai dont il disposait pour accepter la demande, fixé par la décision d’exécution C(2016) 7764 final. |
(6) |
L’amendement A1:2022 apporté à la norme EN 303-5:2021 n’a aucune conséquence sur la conformité avec les exigences énoncées dans le règlement délégué (UE) 2015/1187 et le règlement (UE) 2015/1189. |
(7) |
Le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021+A1:2022 a été publié dans la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission (6) aux fins de la présomption de conformité avec la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (7), conformément à l’article 10, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1025/2012. |
(8) |
Il convient donc de publier le numéro de référence de la norme EN 303-5:2021+A1:2022 au Journal officiel de l’Union européenne aux fins de la présomption de conformité avec le règlement délégué (UE) 2015/1187 et avec le règlement (UE) 2015/1189, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE. |
(9) |
La communication de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission (2017/C 076/01) (8) fait référence à la norme européenne EN 303-5:2012 et à quelques autres normes européennes afin de permettre l’accès à des méthodes de mesure et de calcul avant que les références aux normes harmonisées ne soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Cette norme ayant été retirée et les méthodes en question étant donc obsolètes, la communication 2017/C 076/01 n’est plus pertinente. |
(10) |
La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide et les produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187, figurant à l’annexe I de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Les références des normes harmonisées concernant les chaudières à combustible solide élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1189, figurant à l’annexe II de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 14 février 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).
(3) Décision d’exécution de la Commission du 30 novembre 2016 relative à une demande de normalisation adressée aux organisations européennes de normalisation en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission et en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide à l’appui du règlement (UE) 2015/1189 de la Commission [C(2016) 7764 final].
(4) Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1187/oj).
(5) Règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 100, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1189/oj).
(6) Décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 2.8.2023, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj).
(7) Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO L 157 du 9.6.2006, p. 24).
(8) Communication de la Commission 2017/C 076/01 dans le cadre de la mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d’une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d’appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO C 76 du 10.3.2017, p. 1).
ANNEXE I
Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement délégué (UE) 2015/1187
No |
Référence de la norme |
1. |
EN 303-5:2021+A1:2022 Chaudières de chauffage — Partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage |
ANNEXE II
Normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1189
No |
Référence de la norme |
1. |
EN 303-5:2021+A1:2022 Chaudières de chauffage — Partie 5: Chaudières spéciales pour combustibles solides, à chargement manuel et automatique, puissance utile inférieure ou égale à 500 kW — Définitions, exigences, essais et marquage |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/564/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)