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Document 32023R2770
Commission Implementing Regulation (EU) 2023/2770 of 12 December 2023 prohibiting the introduction into the Union of specimens of certain species of wild fauna and flora in accordance with Council Regulation (EC) No 338/97 on the protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein
Règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission du 12 décembre 2023 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de flore et de faune sauvages par le contrôle de leur commerce
Règlement d’exécution (UE) 2023/2770 de la Commission du 12 décembre 2023 interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de flore et de faune sauvages par le contrôle de leur commerce
C/2023/8561
JO L, 2023/2770, 13.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2770/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/12/2023; Date d'adoption
- Date of effect:
- 02/01/2024; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne, Direction générale de l’environnement
- Responsible body:
- ENV
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31997R0338 - A04P6PTA) 31997R0338 - A04P6PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32019R1587 02/01/2024 - Instruments cited:
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
Journal officiel |
FR Séries L |
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2023/2770 |
13.12.2023 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/2770 DE LA COMMISSION
du 12 décembre 2023
interdisant l’introduction dans l’Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de flore et de faune sauvages par le contrôle de leur commerce
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (1), et notamment son article 4, paragraphe 6, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’objectif du règlement (CE) no 338/97 est de protéger les espèces de faune et de flore sauvages et d’assurer leur conservation en contrôlant le commerce des espèces animales et végétales inscrites à ses annexes. La Commission peut mettre en œuvre ledit règlement en imposant des restrictions à l’introduction de spécimens de certaines espèces dans l’Union. |
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(2) |
La liste actuelle des espèces dont l’introduction dans l’Union est interdite a été établie en septembre 2019 par le règlement d’exécution (UE) 2019/1587 de la Commission (2). |
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(3) |
Lors de ses 18e et 19e sessions, la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) a transféré des espèces de l’annexe II à l’annexe I de la CITES. Sur cette base, ces espèces ont également été transférées de l’annexe B à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97. Le groupe d’examen scientifique a donc conclu qu’il n’était plus nécessaire d’interdire l’introduction dans l’Union de spécimens des espèces suivantes:
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(4) |
En outre, compte tenu des modifications de nomenclature adoptées lors de la 19e session de la conférence des parties à la CITES, il convient d’interdire l’introduction dans l’Union de spécimens des espèces suivantes:
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(5) |
Compte tenu également de l’adoption de modifications dans les références de nomenclature lors des 18e et 19e sessions de la conférence des parties à la CITES, il convient de remplacer le nom de l’espèce Ovis aries cycloceros par Ovis bochariensis et celui de l’espèce Tridacna tevoroa par Tridacna mbalavuana. Ces modifications de la nomenclature n’ont pas d’incidence sur le champ d’application de la suspension déjà en vigueur. |
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(6) |
Au vu des recommandations pertinentes formulées par le comité permanent de la CITES lors de ses 71e et 74e réunions, le groupe a en outre conclu qu’il n’était plus nécessaire d’interdire l’introduction dans l’Union de spécimens des espèces suivantes:
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(7) |
Sur la base des informations disponibles les plus récentes, le groupe d’examen scientifique a également conclu qu’il n’était plus nécessaire d’interdire l’introduction dans l’Union de spécimens des espèces suivantes:
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(8) |
Le groupe a aussi conclu qu’il était nécessaire:
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(9) |
Compte tenu des dernières informations disponibles, y compris de l’avis du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), le groupe a par ailleurs estimé qu’il convenait d’interdire l’introduction dans l’Union d’Anguilla anguilla (spécimens sauvages et d’élevage en ranch). |
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(10) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du commerce de la faune et de la flore sauvages, institué en vertu de l’article 18 du règlement (CE) no 338/97, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’introduction dans l’Union de spécimens des espèces de faune et de flore sauvages énumérées à l’annexe du présent règlement est interdite à partir des pays d’origine indiqués dans ladite annexe.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1587 est abrogé.
Les références au règlement d’exécution abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 61 du 3.3.1997, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) 2019/1587 de la Commission du 24 septembre 2019 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages conformément au règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 248 du 27.9.2019, p. 5).
ANNEXE
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1) |
Spécimens des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) no 338/97 dont l’introduction dans l’Union est interdite
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2) |
Spécimens des espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) no 338/97 dont l’introduction dans l’Union est interdite
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/2770/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)
