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Document 32023R0543

    Règlement d’exécution (UE) 2023/543 de la Commission du 9 mars 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    C/2023/1530

    JO L 73 du 10.3.2023, p. 1–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2023/543/oj

    10.3.2023   

    FR

    Journal officiel de l’Union européenne

    L 73/1


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/543 DE LA COMMISSION

    du 9 mars 2023

    modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’assignation aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035

    (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l’évaluation des substances actives aux fins de la procédure de renouvellement à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Étant donné que l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035 n’a pas encore été assignée à des États membres ni à des États membres corapporteurs, il y a lieu de procéder à une telle assignation.

    (2)

    Cette évaluation devrait être assignée de manière à assurer une répartition équilibrée des responsabilités et du travail entre les États membres.

    (3)

    Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en conséquence.

    (4)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 est modifié conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 9 mars 2023.

    Par la Commission

    La présidente

    Ursula VON DER LEYEN


    (1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

    (2)  Règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l’évaluation des substances actives (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).


    ANNEXE

    À l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 686/2012, la partie E suivante est ajoutée:

    «PARTIE E

    Assignation de l’évaluation des substances actives dont l’approbation expire entre le 31 janvier 2029 et le 1er octobre 2035

    Substance active

    État membre rapporteur

    État membre corapporteur

    1-Méthylcyclopropène

    DE

    EL

    2,4-D

    DE

    EL

    2,4-DB

    EL

    IE

    ABE-IT 56

    FR

    PT

    Acétamipride

    DE

    ES

    Acibenzolar-S-méthyle

    ES

    BE

    Ampelomyces quisqualis, souche AQ10

    SE

    NL

    Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24

    DE

    AT

    Bacillus subtilis, souche IAB/BS03

    ES

    AT

    Beauveria bassiana, souche 203

    DK

    NL

    Beauveria bassiana, souche IMI389521

    SE

    NL

    Beauveria bassiana, souche PPRI 5339

    SE

    NL

    Acide benzoïque

    HU

    CZ

    Carfentrazone-éthyle

    FR

    DE

    Carvone

    IT

    NL

    Cerevisane

    ES

    DE

    Clonostachys rosea, souche J1446

    HU

    AT

    Coniothyrium minitans, souche CON/M/91-08

    AT

    EE

    COS-OGA

    FR

    HR

    Cyhalofop-butyl

    CZ

    BE

    Cyperméthrine

    CZ

    DE

    Diméthénamide-P

    BE

    DE

    Éthofumésate

    AT

    FI

    Fenhexamide

    BE

    CZ

    Phosphate ferrique

    PL

    DK

    Pyrophosphate ferrique

    CZ

    FR

    Flazasulfuron

    ES

    PL

    Florasulam

    CZ

    FR

    Florpyrauxifène-benzyle

    FR

    IT

    Flutianil

    DE

    EL

    Foramsulfuron

    FR

    SK

    Forchlorfenuron

    ES

    BE

    Iodosulfuron

    BE

    FR

    Iprovalicarbe

    SE

    LV

    Isaria fumosorosea, souche Apopka 97

    NL

    AT

    Isoxaflutole

    SE

    BE

    Laminarine

    EL

    FR

    Sénécioate de lavandulyle

    SE

    NL

    Hydrazide maléique

    SI

    IT

    Méfentrifluconazole

    ES

    FR

    Mésosulfuron

    PL

    SE

    Mésotrione

    NL

    SK

    Métalaxyl-M

    DE

    EL

    Virus de la mosaïque du pépino, isolat VC1 peu virulent

    FR

    DE

    Virus de la mosaïque du pépino, isolat VX1 peu virulent

    FR

    DE

    Pasteuria nishizawae Pn1

    NL

    DK

    Virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906

    FI

    BE

    Pethoxamide

    AT

    FR

    Phlebiopsis gigantea, souche FOC PG 410.3

    EE

    FI

    Phlebiopsis gigantea, souche VRA 1835

    EE

    FI

    Phlebiopsis gigantea, souche VRA 1984

    EE

    FI

    Picolinafène

    LT

    IT

    Propoxycarbazone

    SE

    BE

    Pyraflufen-éthyl

    DE

    FR

    Pyridate

    AT

    DE

    Pyriproxyfène

    ES

    BE

    Saccharomyces cerevisiae, souche LAS02

    EL

    AT

    Silthiofam

    NL

    IE

    Hydrogénocarbonate de sodium

    AT

    FR

    Sulfosulfuron

    IE

    SE

    Thiabendazole

    NO

    ES

    Thifensulfuron-méthyle

    FR

    DK

    Tolclofos-méthyle

    FI

    SE

    Tribénuron

    FR

    SE

    Trichoderma atroviride, souche SC1

    SI

    NL

    Trifloxystrobine

    HR

    DE

    Verticillium albo-atrum, souche WCS850

    NL

    SE

    Zoxamide

    BE

    PL»


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