(1)

La mise en œuvre pratique du règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code») en combinaison avec le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (2) a montré la nécessité d’apporter certaines modifications audit règlement d’exécution afin de mieux l’adapter aux besoins des opérateurs économiques et des autorités douanières et de tenir compte des progrès réalisés en ce qui concerne le déploiement prochain des versions 2 et 3 du système de contrôle des importations (ICS2).

(2)

L’article 36 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 prévoit l’utilisation d’un système de gestion des risques en matière douanière pour l’échange d’informations sur les risques entre les autorités douanières des États membres et la Commission, et entre autorités douanières, ainsi que pour le stockage de ces informations. À la suite du déploiement de l’analyse de sécurité et de sûreté dans le cadre de l’ICS2, il est nécessaire de modifier cet article afin de permettre également aux États membres et à la Commission d’échanger des informations spécifiques requises aux fins de l’analyse de sécurité et de sûreté préalable à l’arrivée au moyen de l’ICS2.

(3)

L’article 184 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établit des obligations d’information liées à la communication aux autorités douanières des énonciations de la déclaration sommaire d’entrée par des personnes autres que le transporteur. À compter de la date fixée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (3) pour le déploiement de la version 2 de l’ICS2, la présentation des déclarations sommaires d’entrée par l’intermédiaire du système ICS2 pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne devient obligatoire. Il convient dès lors que le transporteur soit tenu d’informer les autorités douanières lorsqu’un opérateur postal d’un pays tiers ne lui fournit pas les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée.

(4)

De plus, à compter de la date fixée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/2151 pour le déploiement de la version 3 de l’ICS2, la présentation des déclarations sommaires d’entrée par l’intermédiaire du système ICS2 pour les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire devient obligatoire. Il convient dès lors que le transporteur soit tenu d’informer les autorités douanières si une personne émettant une lettre de voiture pour des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union par voie ferroviaire ne lui fournit pas les énonciations requises pour la déclaration sommaire d’entrée et que ladite personne soit obligée d’informer les autres parties du contrat de transport de l’émission de ladite lettre de voiture. Il y a donc lieu de modifier l’article 184 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

(5)

Il est nécessaire d’aligner les annexes 32-01, 32-02 et 32-03 ainsi que la partie II, chapitres VI et VII, de l’annexe 72-04 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sur la convention relative à un régime de transit commun (4) afin de tenir compte de l’adhésion de l’Ukraine à ladite convention, conformément à la décision no 3/2022 de la commission mixte UE-PTC (5). Cependant, afin d’épuiser le stock existant des formulaires d’engagement de la caution, les modèles de formulaire établis aux annexes 32-01, 32-02 et 32-03, qui sont valables la veille de l’entrée en vigueur du présent règlement, devraient continuer de s’appliquer jusqu’au 1er avril 2024, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires au point 1 desdites annexes et de la mention du nom et de l’adresse du domicile élu du mandataire en Ukraine au point 4 desdites annexes.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,