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Document 32023D2879
Commission Implementing Decision (EU) 2023/2879 of 15 December 2023 establishing the Work Programme relating to the development and deployment for the electronic systems provided for in the Union Customs Code
Décision d’exécution (UE) 2023/2879 de la Commission du 15 décembre 2023 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
Décision d’exécution (UE) 2023/2879 de la Commission du 15 décembre 2023 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
C/2023/8568
JO L, 2023/2879, 22.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2879/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Repeal | 32019D2151 | 11/01/2024 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32023D2879R(01) | (DA, HU, PL, SV) |
![]() |
Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2879 |
22.12.2023 |
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/2879 DE LA COMMISSION
du 15 décembre 2023
établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (1), et notamment son article 281, premier paragraphe,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’article 6 du règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union dispose que les échanges d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données. L’article 280 du règlement (UE) no 952/2013 dispose que la Commission est tenue d’établir un programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus par le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»). |
(2) |
La Commission a adopté le premier programme de travail par la décision d’exécution 2014/255/UE de la Commission (2), mise à jour par la décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission (3) et par la décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission (4). La version du programme de travail adoptée dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151 doit être mise à jour pour tenir compte de l’évolution de la situation concernant la planification des systèmes électroniques. |
(3) |
Le programme de travail devrait être mis à jour afin de lister les systèmes électroniques prévus par le règlement (UE) no 952/2013, les articles pertinents prévoyant ces systèmes et les dates auxquelles ils devraient devenir opérationnels. Le programme de travail devrait faire la distinction entre les systèmes électroniques que les États membres doivent développer eux-mêmes («systèmes nationaux») et ceux qu’ils doivent développer en coopération avec la Commission («systèmes transeuropéens»). Les systèmes électroniques visés dans le programme de travail devraient être gérés, préparés et développés conformément au document de planification couvrant l’ensemble des projets douaniers informatiques (5) [le plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier ou MASP-C], qui est élaboré conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (6) et notamment son article 4 et son article 8, paragraphe 2. |
(4) |
Le programme de travail définit de manière plus détaillée les dates effectives de déploiement de chacun des systèmes électroniques et fixe la date de fin du déploiement conformément aux périodes transitoires prévues à l’article 278 du règlement (UE) no 952/2013 et au règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission (7). |
(5) |
Lorsque le programme de travail permet aux États membres de choisir de déployer un système électronique transeuropéen ou national au cours d’une période donnée (fenêtre de déploiement), l’annexe de la présente décision devrait préciser que la «date de début du déploiement» est la date la plus proche à laquelle les États membres peuvent commencer à exploiter le nouveau système électronique et que la «date de fin du déploiement» est la dernière date à laquelle les États membres et les opérateurs économiques doivent commencer à utiliser le système électronique nouveau ou mis à niveau. La date de fin du déploiement devrait également correspondre à la fin de la période des mesures transitoires liées à ce système électronique. Il convient dès lors de fixer cette date sur la base des délais prévus à l’article 278, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 952/2013. Ces fenêtres de déploiement sont nécessaires pour mettre en œuvre les systèmes au niveau de l’Union, en tenant compte des besoins de chaque système. Des règles différentes concernant les fenêtres de déploiement devraient s’appliquer au projet douanier sur la sûreté et la sécurité avant l’arrivée (ICS2). Dans ce cas, les États membres devraient être prêts à déployer chaque version du projet à la date de début de la version, tandis que les opérateurs économiques devraient, avec l’accord des États membres, se voir accorder la possibilité de se connecter à l’intérieur de la fenêtre de déploiement. En raison des retards importants de mise en œuvre enregistrés dans certains États membres en ce qui concerne la version 2 de l’ICS2, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission (8) accordant une dérogation, en vertu de l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013, en vue de l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la version 2 de l’ICS2. Compte tenu de ces retards, les États membres et les opérateurs économiques ont également fait part de leurs inquiétudes quant à la faisabilité du calendrier du projet pour la version 3 de l’ICS2. La Commission devrait donc prévoir une mise en œuvre progressive en 3 étapes, en commençant par les transporteurs maritimes, qui devront appliquer l’ICS2 à partir du 3 juin 2023; suivront les opérateurs niveau «fille» du secteur maritime, qui seront couverts par l’ICS2 à partir du 4 décembre 2024; et enfin, les opérateurs routiers et ferroviaires seront reliés à l’ICS2 à compter du 1er avril 2025. |
(6) |
Les fenêtres de déploiement pour la migration des systèmes électroniques nationaux devraient inclure les plans nationaux des États membres concernant les projets et la migration et devraient tenir compte de leurs situations et environnements informatiques nationaux spécifiques. Les dates de fin du déploiement des systèmes électroniques nationaux devraient également mettre un terme aux périodes de mesures transitoires applicables à ces systèmes électroniques. Il convient dès lors de fixer ces dates sur la base des délais prévus à l’article 278, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 952/2013. En raison de retards importants dans la mise en œuvre des systèmes électroniques nationaux dans certains États membres, la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission (9), la décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission (10), la décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission (11) et la décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission (12) accordant des dérogations conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013. Il y a lieu d’inclure des références à ces dérogations dans l’annexe. |
(7) |
Les dérogations accordées par la décision d’exécution (UE) 2023/237 ont une incidence sur le projet de dédouanement centralisé des importations (DCI) et ont conduit à une redéfinition de l’approche du projet. Pour la phase 1 du DCI, le délai est prolongé de 7 mois et les États membres sont autorisés à déployer la phase 1 du système DCI uniquement avec une déclaration en douane standard, en tant que première étape de la mise en œuvre complète du projet CCI. Les États membres ont la possibilité de mettre en œuvre la phase 1 du DCI en utilisant les spécifications de la phase 2 du DCI (champ d’application complet) et, à ce titre, d’éviter une transition entre la phase 1 et la phase 2 du DCI. Cette possibilité bénéficiera également aux opérateurs économiques, en leur permettant d’adapter leurs systèmes de manière souple et en assurant une bonne utilisation du système DCI. Par conséquent, le projet DCI devrait être déployé avant la date limite du 2 juin 2025. |
(8) |
Afin de garantir que les marchandises peuvent circuler au sein de l’Union et vers l’Union sous le régime du transit ou être exportées sans rencontrer de problèmes de discontinuité opérationnelle, le calendrier de mise en œuvre des projets transeuropéens liés au nouveau système de transit informatisé (NSTI) et au système automatisé d’exportation (SAE) devrait être adapté avec l’introduction d’une date limite de déploiement fixée au 1er décembre 2023. Bien que la plupart des États membres aient déployé leur système, un nombre limité d’États membres ont annoncé que leur application nationale ne serait pas (entièrement) opérationnelle dans le cadre de la phase 5 du NSTI ou du SAE. L’objectif consistant à mettre en œuvre de manière souple d’abord les fonctionnalités essentielles des systèmes, puis les fonctionnalités non essentielles, devrait faciliter la bonne finalisation du projet d’ici au 2 décembre 2024. En outre, les opérateurs économiques sont également confrontés à des retards, en particulier dans les États membres où la planification des projets a pris plus de temps que prévu. Les États membres resteront responsables de l’établissement de la stratégie nationale de transition pour leurs opérateurs économiques. À partir du 2 décembre 2024, les États membres et les opérateurs devraient utiliser les nouveaux systèmes, tandis que certaines règles transitoires seront toujours appliquées (pour des raisons techniques) jusqu’au 21 janvier 2025 pour la phase 5 du NSTI et jusqu’au 11 février 2025 pour le SAE. |
(9) |
Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que les opérateurs économiques aient reçu en temps utile les informations techniques nécessaires pour qu’ils puissent mettre à jour leurs propres systèmes électroniques et se connecter aux systèmes électroniques nouveaux ou mis à niveau prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Les États membres et la Commission devraient informer les opérateurs économiques des changements intervenus entre 12 et 24 mois avant le déploiement d’un système particulier, en fonction du système et, si nécessaire, en raison de la portée et de la nature de ce système. Pour les modifications mineures, cette période peut être plus courte. |
(10) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme de travail
Le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le règlement (UE) no 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union (ci-après le «programme de travail»), qui figure en annexe, est adopté.
Article 2
Mise en œuvre
1. Les États membres et la Commission coopèrent pour mettre en œuvre le programme de travail.
2. Les États membres conçoivent et déploient les systèmes électroniques concernés au cours des fenêtres de déploiement correspondantes prévues dans le programme de travail.
3. Les projets indiqués dans le programme de travail ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes électroniques correspondants sont gérés d’une manière conforme au programme de travail et au plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier.
4. La Commission s’engage à parvenir à une compréhension commune et à un accord avec les États membres en ce qui concerne la portée des projets, la conception, les exigences et l’architecture des systèmes électroniques lors du lancement des projets établis dans le programme de travail. Le cas échéant, la Commission consulte également les opérateurs économiques et tient compte de leur point de vue.
Article 3
Mises à jour
Le programme de travail est mis à jour régulièrement afin qu’il soit aligné et adapté à l’évolution de la mise en œuvre du règlement (UE) no 952/2013 et qu’il tienne compte des progrès accomplis dans l’élaboration et la conception des systèmes électroniques. Cela s’applique en particulier à la disponibilité de spécifications arrêtées d’un commun accord et au lancement opérationnel des systèmes électroniques.
Article 4
Communications et rapports
1. Les États membres et la Commission partagent les informations relatives à la planification et aux progrès en ce qui concerne la mise en œuvre de chacun des systèmes.
2. Les États membres soumettent à la Commission, au plus tard le 31 janvier et au plus tard le 30 juin de chaque année, leurs plans nationaux concernant les projets et la migration, ainsi que le tableau de leurs progrès dans le développement et le déploiement des systèmes électroniques visés à l’article 278 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013. Les plans et le tableau contiennent les informations pertinentes nécessaires pour que la Commission présente son rapport annuel conformément à l’article 278 bis, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013.
3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute mise à jour importante des plans nationaux concernant les projets et la migration.
4. Les États membres mettent à disposition des opérateurs économiques en temps voulu les spécifications techniques relatives aux communications externes du système électronique national.
Article 5
Abrogation
1. La décision d’exécution (UE) 2019/2151 est abrogée.
2. Les références à la décision d’exécution (UE) 2019/2151 s’entendent comme faites à la présente décision.
Article 6
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2023.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj.
(2) Décision d’exécution 2014/255/UE de la Commission du 29 avril 2014 établissant le programme de travail pour le code des douanes de l’Union (JO L 134 du 7.5.2014, p. 46, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2014/255/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 99 du 15.4.2016, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/578/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2019/2151 de la Commission du 13 décembre 2019 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union (JO L 325 du 16.12.2019, p. 168, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/2151/oj).
(5) https://ec.europa.eu/taxation_customs/general-information-customs/electronic-customs_en#heading_2
(6) Décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (JO L 23 du 26.1.2008, p. 21, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2008/70(1)/oj).
(7) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/341/oj).
(8) Décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission du 24 février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la deuxième version du système de contrôle des importations 2 (JO L 63 du 28.2.2023, p. 56, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/438/oj).
(9) Décision d’exécution (UE) 2023/234 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de présentation concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union (JO L 32 du 28.2.2023, p. 217, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/234/oj).
(10) Décision d’exécution (UE) 2023/235 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef (JO L 32 du 3.2.2023, p. 220, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/235/oj).
(11) Décision d’exécution (UE) 2023/236 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres en application du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations aux fins de la déclaration de dépôt temporaire relative aux marchandises non-Union présentées en douane (JO L 32 du 3.2.2023, p. 223, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/236/oj).
(12) Décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission du 1er février 2023 accordant une dérogation demandée par certains États membres relative à l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données pour l’échange et le stockage d’informations concernant la déclaration en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union visées aux articles 158, 162, 163, 166, 167, 170 à 174, 201, 240, 250, 254 et 256 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 32 du 3.2.2023, p. 226, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/237/oj).
ANNEXE
de la décision d’exécution de la Commission établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l’Union
I. INTRODUCTION
1. |
Le programme de travail fournit un instrument permettant de soutenir l’application des dispositions du règlement (UE) no 952/2013 (1) et du règlement (UE) 2019/632 (2) qui concernent la conception et le déploiement de ses systèmes électroniques. |
2. |
Le programme de travail précise également les périodes durant lesquelles les mesures transitoires doivent s’appliquer jusqu’au déploiement des systèmes nouveaux ou mis à niveau conformément aux règlements délégués (UE) 2015/2446 (3) et (UE) 2016/341 (4) de la Commission et au règlement d’exécution (UE) 2015/2447 (5) de la Commission. |
3. |
L’«étape-clé» des spécifications techniques doit s’entendre comme la date à laquelle une version stable des spécifications techniques est mise à disposition. Pour ce qui est des systèmes nationaux ou composantes nationales, cette date sera communiquée dans le cadre de la planification nationale publiée concernant les projets. |
4. |
Le programme de travail établit les «dates de déploiement» suivantes pour les systèmes transeuropéens et nationaux:
|
5. |
Pour les systèmes exclusivement nationaux ou les composantes nationales spécifiques d’un projet de l’Union plus vaste, les États membres peuvent déterminer les dates de déploiement ainsi que les dates de début et de fin d’une fenêtre de déploiement dans leur planification nationale, dans le délai fixé dans le présent programme de travail et conformément à l’article 278, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 pour les points b) (RP IMP), c) et d) ci-après et conformément à l’article 278, paragraphe 3, dudit règlement pour les points a), b) (RP EXP) et e) ci-après.
Les systèmes nationaux ou composantes nationales spécifiques suivants relèvent du premier alinéa:
|
6. |
En ce qui concerne les systèmes transeuropéens disposant d’une fenêtre de déploiement mais pas d’une date de mise en œuvre unique, les États membres peuvent, le cas échéant, commencer le déploiement à une date adéquate dans cette fenêtre, dans le délai fixé dans le présent programme de travail et conformément à l’article 278, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013.
Les systèmes transeuropéens suivants relèvent du premier alinéa:
En ce qui concerne la mise à niveau du NSTI transeuropéen dans le cadre du CDU (volet 1) (partie II, point 9) et le SAE dans le cadre du CDU (volet 1) (partie II, point 10), les États membres, lorsque cela est jugé approprié, peuvent permettre, aux opérateurs économiques de se connecter progressivement jusqu’au 2 décembre 2024 au plus tard. Les États membres communiquent à la Commission les dates de début et de fin des déploiements ainsi que la stratégie nationale de transition pour leurs opérateurs. Les aspects relevant du domaine commun et du domaine extérieur devront être attentivement examinés par les États membres et la Commission au cours de la période transitoire qui prendra fin le 21 janvier 2025 pour la mise à jour du NSTI dans le cadre du CDU (phase 5 du NSTI) et le 11 février 2025 pour le SAE (volet 1). |
7. |
L’ICS2 transeuropéen dans le cadre du CDU (partie II, point 17) exige également une mise en œuvre et une transition progressives. L’approche adoptée en l’espèce est toutefois différente, étant donné que les États membres devraient être prêts en même temps pour chaque version au début de chaque fenêtre de déploiement. En outre, lorsque cela est jugé approprié, les États membres peuvent permettre aux opérateurs économiques de se connecter progressivement au système jusqu’à la fin de la fenêtre de déploiement prévue pour chacune des versions et, lorsque des étapes sont nécessaires, prévues pour chacune des étapes d’une version. Les États membres publieront, en coordination avec la Commission, les délais et instructions pour les opérateurs économiques sur leur site internet. |
8. |
Lors de la mise en œuvre du programme de travail, les États membres et la Commission devront gérer attentivement la complexité en ce qui concerne les dépendances, les variables et les hypothèses. Les principes énoncés dans le MASP-C seront utilisés pour gérer la planification.
Les projets seront déployés en plusieurs phases allant de l’élaboration et du développement à la construction, aux tests, à la migration et à la mise en service finale. Au cours de ces différentes phases, le rôle des États membres et de la Commission dépendra de la nature et de l’architecture du système et de leurs composantes ou services tels que décrits dans les fiches détaillées des projets figurant dans le MASP-C. Le cas échéant, la Commission définira, en étroite coopération avec les États membres, des spécifications techniques communes qui seront soumises à révision par les États membres afin que celles-ci soient finalisées 24 mois avant la date cible de déploiement du système électronique. Les États membres et la Commission devraient également veiller à ce que les opérateurs économiques aient reçu en temps utile les informations techniques nécessaires pour qu’ils puissent mettre à jour leurs propres systèmes électroniques et se connecter aux systèmes électroniques nouveaux ou mis à niveau prévus par le règlement (UE) no 952/2013. Toute modification doit être communiquée aux opérateurs économiques entre 12 et 24 mois avant le déploiement d’un système particulier, si cela est nécessaire en raison de la portée et de la nature de la modification, afin de permettre aux opérateurs économiques de planifier et d’adapter leurs systèmes et interfaces. Pour les modifications mineures, cette période peut être plus courte. Les États membres et, le cas échéant, la Commission entreprendront la conception et le déploiement des systèmes en se conformant à l’architecture et aux spécifications définies pour les systèmes. Ces activités seront menées conformément aux étapes et aux dates mentionnées dans le programme de travail. Les États membres et la Commission collaboreront également avec les opérateurs économiques et autres parties prenantes. Les opérateurs économiques devront prendre les mesures nécessaires qui leur permettent d’utiliser les systèmes une fois qu’ils seront en place et au plus tard aux dates de fin fixées dans le présent programme de travail ou, le cas échéant, à celles établies par les États membres dans le cadre de leurs plans nationaux. |
II. LISTE DES PROJETS LIÉS À LA CONCEPTION ET AU DÉPLOIEMENT DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES
«Projets relatifs au CDU et systèmes électroniques correspondants» Liste des projets liés à la conception et au déploiement des systèmes électroniques nécessaires à l’application du code |
Base juridique |
Étape clé |
Dates de déploiement des systèmes électroniques |
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Date de début de la fenêtre de déploiement du système électronique (6) |
Date de fin de la fenêtre de déploiement du système électronique (7) = date de fin de la période de transition |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 64, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2015 |
1.1.2017 |
1.1.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, articles 16, 22, 23, 26, 27, 28, 33 et 34, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2016 (phase 1) |
1.3.2017 (phase 1 — étape 1) 2.10.2017 (phase 1 — étape 2) |
1.3.2017 (phase 1 — étape 1) 2.10.2017 (phase 1 — étape 2) |
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La deuxième phase met en œuvre le formulaire électronique pour les demandes et décisions en matière de RTC et fournit aux opérateurs économiques une interface harmonisée des opérateurs qui leur permet d’introduire une demande de RTC et de recevoir la décision RTC par voie électronique. |
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Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2018 (phase 2) |
1.10.2019 (phase 2) |
1.10.2019 (phase 2) |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, articles 16, 22, 23, 26, 27 et 28, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2015 |
2.10.2017 |
2.10.2017 |
||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, article 16, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2015 |
2.10.2017 |
2.10.2017 |
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Cette authentification technique et cette solution de gestion des utilisateurs sont ensuite mises à disposition pour être utilisées dans d’autres projets relevant du CDU tels que le renseignement tarifaire contraignant (RTC) dans le cadre du CDU, la mise à niveau du système des opérateurs économiques agréés (OEA) dans le cadre du CDU, la preuve du statut de l’Union dans le cadre du CDU, les bulletins d’information (INF) pour les régimes particuliers dans le cadre du CDU et le système de contrôle des importations 2 (ICS2) dans le cadre du CDU. |
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Voir les différents projets pour les dates de déploiement. |
Voir les différents projets pour les dates de déploiement. |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16, 22, 23, 26, 27, 28, 38 et 39, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2016 |
5.3.2018 (phase 1) |
5.3.2018 (phase 1) |
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Date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2018 |
1.10.2019 (phase 2 — partie 1 processus initiaux) 16.12.2019 (phase 2 — partie 2 autres processus) |
1.10.2019 (phase 2 — partie 1) 16.12.2019 (phase 2 — partie 2) |
||||||||||||
|
Article 6, paragraphe 1, article 9, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2016 |
5.3.2018 |
5.3.2018 |
||||||||||
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Article 6, paragraphe 1, article 16, article 56, paragraphe 5, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2016 |
1.10.2018 |
1.10.2018 |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 153, et article 278, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 1er trimestre 2022 |
1.3.2024 (phase 1) |
1.3.2024 (phase 1) |
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15.8.2025 (phase 2) |
15.8.2025 (phase 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 226 à 236, et article 278, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2019 |
1.3.2021 (volet 1) |
Étape 1: 1.12.2023 |
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Étape 2: 2.12.2024 Fin de la transition: 21.01.2025 (volet 1) |
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Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2022 |
3.3.2025 (volet 2) |
1.9.2025 (volet 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16, 179 et 263 à 276, et article 278, paragraphe 3, points f) et d), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 4e trimestre 2019 (volet 1) |
1.3.2021 (volet 1) |
Étape 1: 1.12.2023 |
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Étape 2: 13.2.2024 (8) Étape 3: 2.12.2024 Fin de la transition: 11.2.2025 (volet 1) |
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Date cible pour les spécifications techniques = à déterminer par les États membres (volet 2) |
1.3.2021 (volet 2) |
2.12.2024 (volet 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16, 215 et 255 à 262, et article 278, paragraphe 1, du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2018 |
1.6.2020 |
1.6.2020 |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16, 215, 237 à 242, et 250 à 262, et article 278, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = à déterminer par les États membres (pour les volets 1 et 2) |
1.3.2021 (volet 1) |
2.12.2024 (volet 1) |
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À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national (volet 2) |
À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national avec une fenêtre de déploiement jusqu’au 31.12.2022 (9) (volet 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 133 à 152, et article 278, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = à définir par les États membres et aux fins de la notification de l’arrivée conformément à la planification de l’ICS2. |
À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national |
À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national avec une fenêtre de déploiement jusqu’au 31.12.2022 (10) |
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Article 6, paragraphe 1, article 16, paragraphe 1, et articles 53, 56, 77 à 80, 83 à 87, 101 à 105, 108, 109, 158 à 187, 194 et 195, et article 278, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = à déterminer par les États membres |
À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national |
À déterminer par les États membres dans le cadre du plan national avec une fenêtre de déploiement jusqu’au 31.12.2022 (11) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 179, et article 278, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2020 |
1.3.2022 (phase 1) |
1.7.2024 (phase 1) |
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Date cible pour les spécifications techniques = 2e trimestre 2022 |
2.10.2023 (phase 2) |
2.6.2025 (phase 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16 et 89 à 100, et article 278, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques = 3e trimestre 2022 (volet 1) |
11.3.2024 (volet 1) |
11.3.2024 (volet 1) |
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Date cible pour les spécifications techniques = à déterminer par les États membres (volet 2) |
À définir par les États membres dans le cadre du plan national avec un déploiement à compter du 11.3.2024 au plus tôt. (volet 2) |
À définir par les États membres dans le cadre du plan national avec une fenêtre de déploiement jusqu’au 2.6.2025 (volet 2) |
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Article 6, paragraphe 1, articles 16, 46, 47 et 127 à 132, et article 278, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) n o 952/2013 |
Date cible pour les spécifications techniques pour les trois versions = 2e trimestre 2018 |
15.3.2021 (Version 1) |
1.10.2021 (Version 1) |
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1.3.2023 (12) (Version 2) |
2.10.2023 (Version 2) |
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3.6.2024 (13) (Version 3) Étape 1: 3.6.2024 Étape 2: 4.12.2024 Étape 3: 1.4.2025 |
Voir les étapes 1 à 3 Étape 1: 4.12.2024 (au plus tard) Étape 2: 1.4.2025 (au plus tard) Étape 3: 1.9.2025 (au plus tard) |
(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
(2) Règlement (UE) 2019/632 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) no 952/2013 afin de prolonger l’utilisation transitoire de moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données prévus par le code des douanes de l’Union (JO L 111 du 25.4.2019, p. 54, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/632/oj).
(3) Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/2446/oj).
(4) Règlement délégué (UE) 2016/341 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l’Union lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2446 (JO L 69 du 15.3.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2016/341/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).
(6) Cette date de début de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques correspond à la date la plus proche à laquelle les États membres pourront procéder à la mise en service.
(7) Cette date de fin de la fenêtre de déploiement des systèmes électroniques correspond à la date limite à laquelle le système devrait être complètement déployé et à la date limite à laquelle tous les opérateurs économiques devraient avoir effectué la migration; s’il y a lieu, la date sera déterminée par les États membres et correspondra à la date de fin de validité de la période de transition.
(8) À cette date, l’exigence énoncée à l’article 55, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2023/1070 de la Commission doit être mise en œuvre dans le système national d’exportation.
(9) Jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les États membres destinataires de la décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission ou, lorsque l’article 2, paragraphe 4 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission s’applique, jusqu’au 1er juillet 2024.
(10) Jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne la notification de l’arrivée d’un aéronef sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, jusqu’au 29 février 2024 en ce qui concerne la notification de l’arrivée d’un navire de mer sur le territoire douanier de l’Union, jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne la notification de présentation et la déclaration de dépôt temporaire pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par voie aérienne, et jusqu’au 29 février 2024 pour les marchandises introduites sur le territoire douanier de l’Union par d’autres modes de transport, en ce qui concerne les États membres destinataires des décisions d’exécution (UE) 2023/234, (UE) 2023/235 et (UE) 2023/236 de la Commission.
(11) Jusqu’au 31 décembre 2023 en ce qui concerne les États membres destinataires de la décision d’exécution (UE) 2023/237 de la Commission ou, lorsque l’article 2, paragraphe 4 bis, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission s’applique, jusqu’au 1er juillet 2024.
(12) Jusqu’au 30 juin 2023 en ce qui concerne les États membres destinataires de la décision d’exécution (UE) 2023/438 de la Commission.
(13) Cette date est la date de déploiement de la version complète 3 de l’ICS2 par tous les États membres.
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2879/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)