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Document 32023D2876
Council Decision (CFSP) 2023/2876 of 18 December 2023 amending Decision 2013/255/CFSP concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Décision (PESC) 2023/2876 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Décision (PESC) 2023/2876 du Conseil du 18 décembre 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
ST/15805/2023/INIT
JO L, 2023/2876, 19.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2876/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32013D0255 | remplacement | article 28a paragraphe 1 texte | 20/12/2023 |
![]() |
Journal officiel |
FR Séries L |
2023/2876 |
19.12.2023 |
DÉCISION (PESC) 2023/2876 DU CONSEIL
du 18 décembre 2023
modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1). |
(2) |
Le Conseil reste vivement préoccupé par la situation en Syrie. Plus de dix ans après avoir éclaté, le conflit en Syrie est loin d’être terminé et demeure une source de souffrance et d’instabilité. Le tremblement de terre tragique du 6 février 2023 a aggravé la situation déjà désastreuse dans le pays et les souffrances de la population syrienne. |
(3) |
Dans ses conclusions du 9 février 2023, le Conseil européen a réaffirmé que l’Union était prête à fournir une aide supplémentaire afin d’atténuer les souffrances dans toutes les régions touchées. Il a demandé à toutes les parties au conflit de garantir l’accès de l’aide humanitaire aux victimes du tremblement de terre en Syrie, où qu’elles se trouvent, et a invité la communauté humanitaire, sous les auspices des Nations unies, à veiller à l’acheminement rapide de l’aide. |
(4) |
Dans ses conclusions du 20 mai 2021 relatives à la «communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’action humanitaire de l’UE: nouveaux défis, mêmes principes», le Conseil a réaffirmé qu’il était déterminé à éviter et, lorsque cela est inévitable, à atténuer au maximum toute incidence négative involontaire potentielle des mesures restrictives de l’Union sur l’action humanitaire fondée sur des principes. Le Conseil a réaffirmé que les mesures restrictives de l’Union étaient conformes à toutes les obligations découlant du droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme, le droit international humanitaire et le droit international des réfugiés. Il a souligné qu’il importait de respecter pleinement les principes humanitaires et le droit international humanitaire dans la politique de l’Union en matière de sanctions, notamment en incluant systématiquement des exceptions humanitaires dans les régimes de mesures restrictives, le cas échéant, et en veillant à ce qu’un cadre efficace soit mis en place pour le recours à ces exceptions par les organisations humanitaires. |
(5) |
Le Conseil rappelle que les mesures restrictives de l’Union, et notamment celles adoptées en raison de la situation en Syrie, ne sont pas destinées à empêcher ni à entraver la fourniture de l’aide humanitaire, y compris de l’assistance médicale. Les échanges dans la majorité des secteurs entre l’Union et la Syrie, notamment dans le secteur des denrées alimentaires et des médicaments, ne sont pas soumis aux mesures restrictives adoptées en raison de la situation en Syrie. De plus, en ce qui concerne les mesures individuelles, des exceptions sont prévues pour que des fonds et des ressources économiques puissent être mis à la disposition des personnes et entités désignées, lorsque ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires à la seule fin d’apporter une aide humanitaire en Syrie ou d’aider la population civile en Syrie. Dans certains cas, une autorisation préalable de l’autorité nationale compétente concernée est nécessaire. |
(6) |
Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408 (2), qui a introduit une exemption au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’aux restrictions de mise à leur disposition des fonds et ressources économiques, au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires, pour une durée initiale de six mois jusqu’au 24 août 2023. Le 14 juillet 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1467 (3), qui a prorogé cette exemption jusqu’au 24 février 2024. |
(7) |
Afin de répondre à l’urgence persistante de la crise humanitaire en Syrie, aggravée par le tremblement de terre, et en vue de faciliter l’acheminement rapide de l’aide et d’assurer la prévisibilité et la sécurité juridique à certaines catégories définies d’acteurs participant aux activités humanitaires en Syrie qui bénéficient de l’exemption précitée, il convient de proroger l’exemption adoptée dans la décision (PESC) 2023/408 jusqu’au 1er juin 2024, conformément à la date actuelle de fin de l’application de la décision 2013/255/PESC. |
(8) |
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures. |
(9) |
Il convient donc de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 28 bis, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC, la date «24 février 2024» est remplacée par la date «1er juin 2024».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2023.
Par le Conseil
La présidente
T. RIBERA RODRÍGUEZ
(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).
(2) Décision (PESC) 2023/408 du Conseil du 23 février 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 56 I du 23.2.2023, p. 4).
(3) Décision (PESC) 2023/1467 du Conseil du 14 juillet 2023 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 180 du 17.7.2023, p. 41).
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2023/2876/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)